Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Après l'article 3
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous ne pouvons que souscrire à votre objectif, cher collègue : le retour au plein-emploi, ou du moins à plus d'emploi.
Vous proposez de créer un contrat à durée déterminée à objet défini pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, ce qui est relativement long.
Le CDD à objet défini d'une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois existe déjà en droit – article L. 1242-2 du code du travail.
C'est vrai, vous proposez d'aller plus loin en étendant ce CDD à tous les salariés alors qu'il est aujourd'hui réservé aux cadres et aux ingénieurs et qu'un accord de branche ou d'entreprise doit le prévoir.
Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de laisser les partenaires sociaux négocier sur ce sujet. C'est d'ailleurs le sens de notre projet de loi puisqu'il est prévu à l'alinéa 13 de l'article 3 que les branches pourront adapter les dispositions relatives aux motifs de recours et à la durée des différents types de CDD. Cette disposition devrait vous satisfaire. Sinon, avis défavorable.
