Intervention de Laurent Pietraszewski
Réunion du mercredi 8 novembre 2017 à 9h30
Commission des affaires sociales
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'ordonnance prévoit qu'un accord de méthode a une durée maximale de quatre ans : autrement dit, il doit être revu tous les quatre ans, soit avant l'échéance de la périodicité maximale, qui est de cinq ans pour certains thèmes de négociation.
Il semble plus cohérent d'aligner durée maximale d'un accord de méthode et périodicité maximale des thèmes de négociation.
