Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. Je rappelle qu'un tel accord de méthode sur le calendrier et la périodicité des négociations d'entreprise existe depuis la loi Rebsamen de 2015, qui a permis à un accord d'entreprise de fixer la périodicité des négociations obligatoires en son sein, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles, portant sur les salaires et sur l'égalité professionnelle, et de cinq ans pour la négociation triennale portant sur la GPEC.

Cette périodicité d'ailleurs ne disparaît pas : elle devient simplement supplétive. L'ordre public prévoit de toute façon que l'ensemble de ces négociations doivent être menées au moins tous les 4 ans.