Intervention de Laurent Pietraszewski

Votre amendement vise à revenir à la situation antérieure, s'agissant des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élu mandaté. Il permet ainsi aux élus non mandatés de négocier. Ce faisant, cet amendement supprime l'article permettant aux salariés de ratifier, à la majorité des deux tiers, le projet d'accord de l'employeur.

Sur le fond, je suis pour le maintien des dispositions prévues par l'ordonnance, donc défavorable à votre amendement qui supprime les modalités de validation des projets d'accord de l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés. Sur la forme, votre amendement fait mention des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui ont été fusionnés au sein du comité social et économique : j'y suis donc doublement défavorable.