Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable.

Je constate chez nos collègues de la France insoumise une volonté de créer des dispositifs alternatifs. On retrouve d'ailleurs dans cet amendement une partie des éléments qui sont institués par le Gouvernement dans ses ordonnances, notamment les observatoires départementaux.

Cela dit, votre amendement supprime la possibilité pour les salariés de ratifier un projet d'accord de l'employeur, dans les entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés quand elles sont dépourvues de représentant du personnel. Vous créez aussi un dispositif de représentation syndicale territoriale, intitulé « comités départementaux de représentation des salariés des PME », composés de représentants d'organisations syndicales chargés de désigner des délégués pour aider les salariés des PME ne disposant pas de représentation syndicale à négocier.

Cet amendement revient en fait à rétablir une forme de mandatement syndical. Or, dans les faits, ce mandatement ne fonctionne pas.

Le choix retenu par le Gouvernement et par notre majorité est de permettre aux acteurs de l'entreprise de négocier au plus près du terrain. Nous faisons le pari que les salariés d'une TPE sont plus en mesure de négocier sur les sujets qui les concernent qu'un délégué syndical extérieur à l'entreprise.

J'ajoute que les nouveaux observatoires départementaux d'appui au dialogue social auront précisément pour rôle d'assister les petites entreprises qui souhaiteront engager une négociation avec l'employeur. Leur action, combinée avec celle des CPRI – qui, au passage, n'ont pas été supprimées –, garantira que la négociation et la consultation des salariés se déroulent dans de bonnes conditions.