Intervention de Adrien Quatennens

L'article 8 de cette ordonnance autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même s'il n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il n'introduit aucune condition de participation minimale ni de majorité qualifiée pour que le référendum soit valide.

Concrètement, dans une entreprise de 1 000 salariés, en cas de projet d'accord non signé par les organisations syndicales représentant 70 % des suffrages, l'employeur pourra faire voter les salariés. Si seulement 200 salariés votent, les autres s'abstenant, et que 101 salariés s'expriment en faveur de l'accord, celui-ci devient un accord d'entreprise pouvant modifier les contrats de travail de l'ensemble des salariés. Je sais que l'abstention n'inquiète pas grand monde mais elle pose tout de même le problème de la légitimité, que ce soit au niveau des institutions ou d'un accord d'entreprise.

J'appelle aussi votre attention sur la capacité des entreprises à organiser ce type de consultation : une entreprise n'est pas une République. Qui, parmi les employeurs, maîtrise les modalités d'organisation d'un référendum ? Il s'agit d'une machinerie lourde à mettre en place. Acheter ou louer du matériel va coûter de l'argent aux entreprises pour, en définitive, imposer bien souvent un accord moins disant socialement.

Cette disposition va, comme l'ensemble des ordonnances, dans le sens d'un affaiblissement de l'organisation collective des salariés. Nous pensons que le rapport de force est par nature déséquilibré dans l'entreprise, ce qui implique une organisation collective des salariés. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne soient effectifs que s'ils sont signés par des délégués mandatés par les organisations syndicales majoritaires.