Intervention de Muriel Pénicaud

De quoi parlons-nous ? De renforcer le dialogue social et de compléter les dispositions qui permettent à la démocratie sociale de s'exprimer dans l'entreprise. Le référendum en question n'est pas hors sol. Qu'il soit à l'initiative de l'un ou l'autre des partenaires sociaux, il doit succéder à un accord ou une proposition d'accord entre l'employeur et les organisations représentant au moins 30 % des voix. C'est dire qu'il se situe dans une dynamique de dialogue social.

Sous la législation précédente, nous avons eu plusieurs cas dont certains ont été validés et d'autres non. Quels sont les cas de recours les plus fréquents ? Quand des organisations syndicales sont prêtes à signer un accord mais veulent vérifier que les salariés qui les mandatent sont bien d'accord sur le point en question. La plupart du temps, il s'agit d'une initiative conjointe des partenaires sociaux. De toute façon, chacun a le moyen de bloquer l'autre.

En fait, il n'y a pas de référendum possible sans un minimum d'accord. Le Conseil constitutionnel a renforcé ce point par rapport à la loi d'août 2016, en censurant le fait que le protocole d'organisation d'un référendum avait été négocié avec les seuls syndicats signataires de l'accord. Le protocole doit être négocié avec tous les syndicats représentatifs. Ce n'est en rien un contournement du dialogue social structuré avec les organisations syndicales.

Cet outil est à la disposition des organisations syndicales et de l'employeur, qui peuvent s'en saisir conjointement, quand une grande majorité de salariés adhère à la proposition. Le contournement que vous redoutez ne correspond pas du tout à l'esprit des discussions que nous avons eues avec les partenaires sociaux. Le Conseil constitutionnel a lui-même renforcé l'exigence d'adhésion des salariés.