Intervention de Muriel Pénicaud

Je vous informe que le décret relatif aux moyens du CSE, qui a déjà été soumis aux partenaires sociaux, est en cours d'examen par le Conseil d'État.

Il définit le nombre minimal de représentants au CSE. Ce nombre sera inférieur au nombre minimal cumulé de représentants dans les trois instances fusionnées – pour des raisons évidentes, puisque nous constations des doublons. En revanche, nous avons maintenu la totalité du nombre d'heures de délégation : autrement dit, il y aura davantage d'heures par représentant. Nous avons par ailleurs prévu la possibilité de mutualiser et d'annualiser ces heures, sachant qu'aujourd'hui 25 % du temps prévu n'est pas utilisé. Au total, même si le nombre d'heures reste formellement identique, les représentants pourront consacrer davantage d'heures aux travaux du CSE. Je rappelle aussi qu'il s'agit d'un plancher ; de nombreuses entreprises prévoient des dispositions plus favorables. Nombre d'entre elles nous ont déjà fait savoir qu'elles iraient au-delà du minimum légal.