Intervention de Laurent Pietraszewski

L'article L. 2314-5 prévoit que, dans les entreprises de onze à vingt salariés, l'employeur n'est tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information des élections par l'employeur – et cette information est encore plus facile dans une petite entreprise. Inviter des délégués syndicaux à négocier un protocole d'accord électoral alors qu'il n'y a pas de candidat est un peu kafkaïen. Il ne s'agit pas d'éviter qu'il y ait des candidats, mais ce n'est pas la négociation par des délégués syndicaux d'un protocole d'élection qui va générer des candidats lorsqu'il n'y en a pas… Avis défavorable.