Intervention de Stéphane Viry

… en les estimant responsables des difficultés qui ont pu être rencontrées. J'ai dit au début de mon intervention que les personnels hospitaliers ont travaillé nuit et jour pour affronter la crise, et il en est allé de même des agents des ARS. Pour bien connaître ceux de ma circonscription, je mesure leur compétence et je sais qu'ils sont indispensables à notre système de soins.

Le texte que je défends vise à instituer un dispositif d'urgence, dont l'application restera tout à fait exceptionnelle, dans un moment de crise particulier. Il ne remet en cause ni la planification des soins à l'échelle du territoire, ni le rôle des ARS – je tiens à insister sur ce point. Tous les hôpitaux publics pourront en bénéficier. Certains, en commission, ont émis des réserves parce que le secteur privé n'est pas inclus dans le champ d'application. Ne voyez là aucune méfiance de ma part à leur égard : les hôpitaux et cliniques privés se sont très largement mobilisés face à la crise et ont également été d'une efficacité remarquable. Je mesure pleinement leur contribution – l'oublier serait une faute. Néanmoins, les auditions nous l'ont confirmé, les besoins d'autonomie ne sont pas les mêmes. En outre, il est naturel que cette loi d'urgence cible davantage les hôpitaux publics, qui ont été en première ligne contre le virus.

Le financement du dispositif sera pris en charge par les fonds d'intervention régionaux, hors tarification à l'activité. Cela permettra aux chefs d'établissement de prendre toutes les décisions qui s'imposent, sans crainte pour leur équilibre budgétaire.

Grâce à l'article 3, les modifications apportées à l'offre de soins seront intégrées d'office au schéma régional de santé, à l'issue des douze mois d'application. Une fois encore, il s'agit de sécuriser les décisions prises, en garantissant aux chefs d'établissement et au personnel médical et soignant que les adaptations ne seront pas annulées du jour au lendemain.

Enfin, l'article 2 prévoit qu'un rapport du Gouvernement sur les mesures prises en application de cette loi sera remis au Parlement, dix mois après son entrée en vigueur.

En aucun cas cette proposition de loi ne donne un chèque en blanc aux chefs d'établissement.