Intervention de Joël Aviragnet

L'article L. 2315‑85 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance, prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine pour chaque catégorie d'expertise le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils être négociés ? Nous proposons de réintroduire cette possibilité.