Intervention de Joël Aviragnet

Il s'agit ici du délai de remise du rapport par l'expert. L'article L. 2315‑85 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine pour chaque catégorie d'expertise le délai maximal. Pourquoi ne pas prévoir la possibilité de déterminer les délais par voie de négociation ? Nous proposons de rétablir cette possibilité en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, mais seulement les conditions dans lesquelles le délai est fixé. Vous dites faire confiance au dialogue social et à la négociation, mais vous la limitez en fonction du sujet : elle est totale quand il s'agit de contourner les syndicats dans les TPE, mais sélective sitôt qu'il s'agit de la qualité du dialogue social…