Intervention de Joël Aviragnet

L'article L. 2315-86 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, prévoit que la saisine du juge suspend l'exécution de la décision du comité social et économique jusqu'à la notification du jugement.

Cette disposition générale s'applique à toutes les expertises, y compris celles visées à l'article L. 2315-96, qui concernent le recours à un expert habilité, notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.

Il est tout de même paradoxal de prévoir un recours suspensif pour l'expertise « risque grave » qui suppose un danger imminent.