Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4 , 6 et 8 rectifié , faisant l'objet d'un sous-amendement, no 9 .
Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 4 .