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Article unique
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1160 (1 amendement)
Proposition de loi N° 3115 (13 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 juin 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gilles Lurton,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
606 mots
)
Bruno Millienne
(
372 mots
)
Nathalie Elimas
(
188 mots
)
Christophe Naegelen
(
182 mots
)
Hugues Renson,
président
(
160 mots
)
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