Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du jeudi 25 juin 2020 à 15h00
Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Article unique
Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai d'abord l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 4 , 6 et 8 rectifié .
Ces amendements identiques tendent à ce que le versement de la prime à la naissance soit effectif avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse ou, au plus tard, le dernier jour du septième mois de grossesse. Comprenant votre souci de préciser explicitement dans la loi la date de versement de la prime à la naissance, j'émettrai donc un avis favorable. La formulation est sécurisante dans la mesure où elle reprend à l'identique celle qui était fixée par décret avant 2015.
Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement renvoyant à un décret la fixation de la date de versement de la prime uniquement dans le seul cas d'une adoption – lors duquel il est déjà prévu que la prime soit versée dans les deux mois suivant l'accueil de l'enfant.
