Intervention de Christelle Dubos

Il tend à préciser la date d'entrée en vigueur de la loi. En effet, si l'intention du Gouvernement est que cette date soit fixée le plus tôt possible, nous devons néanmoins tenir compte des contraintes opérationnelles et nous assurer que les caisses d'allocations familiales seront en mesure d'avancer le versement de la prime au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Or la crise sanitaire a fortement mobilisé les services informatiques de la caisse nationale d'allocations familiales, qui doit en outre mener d'autres réformes prioritaires de grande ampleur, comme celle des aides au logement ou la création du service public des pensions alimentaires.

Il est donc proposé de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi au plus tard au 31 mars 2021, même si nous comprenons l'intention de l'amendement no 11 , qui vise à la fixer au 1er janvier 2021. La date du 31 mars est un maximum : je veillerai toutefois à ce que l'entrée en vigueur ait lieu le plus tôt possible.