Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du jeudi 25 juin 2020 à 15h00
Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton, rapporteur de la commission des affaires sociales :

J'aurais aimé donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Naegelen. Au cours des dernières semaines, la question a fait l'objet de longues discussions, très ouvertes et constructives, avec la CNAF, laquelle est même assez satisfaite de la mesure que nous allons prendre.

Néanmoins, en 2015, le report du versement de la prime après la naissance de l'enfant avait demandé à la CNAF 250 jours de travail informatique. Plusieurs chantiers ont dû être ouverts, non seulement pour changer la date de versement mais aussi pour régler des questions de comptabilité, de chaînes de paiement, d'impact du changement de date sur les reprises d'indu ou les changements d'inscription d'une caisse d'allocations familiales à une autre. Le même travail, en sens inverse, est nécessaire aujourd'hui ; on peut comprendre qu'il demande autant de temps qu'à l'époque.

J'en profite pour saluer l'action des CAF dans un contexte où les services informatiques de la branche famille sont particulièrement mobilisés. Elles ont été très sollicitées pendant la crise sanitaire pour verser les deux aides exceptionnelles en faveur des ménages les plus précaires alors qu'elles devaient au même moment achever des chantiers importants, comme la réforme du mode de calcul des aides au logement, l'intermédiation des pensions alimentaires ou encore l'allocation journalière du proche aidant.

Au terme de nos discussions, nous sommes convenus que la date du 31 mars correspondait au délai dont ils avaient besoin. C'est loin, certes, et j'aurais préféré que la loi s'applique bien avant, dès sa promulgation. Mais il faut parfois savoir transiger ; c'est ce que j'ai choisi de faire dans le cas présent. L'avis est donc favorable à l'amendement no 10 et défavorable au no 11.

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