Intervention de Joël Aviragnet

Nous sommes toujours dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière : il n'est pas précisé que l'expert a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. L'articulation entre les différentes dispositions que vous nous proposez ne nous semble pas satisfaisante. Il s'agit certes d'éléments relativement techniques, mais un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d'expertises fiables et indépendantes, permettant d'éviter au maximum l'insécurité juridique. Nous proposons de préciser et de mieux coordonner ce droit essentiel.