Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du mercredi 8 novembre 2017 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur :

Je ne voudrais pas lancer un débat sur ce que sont les experts – ceux de la cour d'appel ou d'autres… Il s'agit bien ici d'un expert-comptable. On pourrait se demander s'il a une véritable valeur ajoutée en la matière, mais l'ordonnance n'a fait que reprendre une disposition du code du travail. Vous allez peut-être nous dire que rien n'empêche de faire encore mieux, mais je vous propose de rester à droit constant. Avis défavorable.

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