Intervention de Muriel Pénicaud

Le conseil d'entreprise, qui fait partie des innovations importantes de ces ordonnances, ne pourra être créé que par un accord majoritaire, si les entreprises et les organisations syndicales le souhaitent. On pourra ainsi donner au CSE la compétence de négocier des accords, ce qui est une première en France : dans certains domaines, que les acteurs détermineront eux-mêmes, il y aura la possibilité d'une codécision. Le conseil d'entreprise sera une forme d'instance plus aboutie et plus ambitieuse pour le dialogue social. Afin de bien marquer la différence, l'ordonnance a prévu qu'au moins deux domaines seraient concernés : l'égalité hommes-femmes et la formation professionnelle. Votre amendement propose de ne pas limiter les compétences du conseil d'entreprise ; j'y suis favorable car cela me paraît positif, plus logique et plus cohérent en matière de dialogue social. Afin de donner de la visibilité aux entreprises qui souhaitent négocier vite sur le sujet, je vous propose même de l'intégrer à l'ordonnance de cohérence légistique, ce qui permettra une application plus rapide.