Intervention de Stéphane Viry

La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information de chacune des parties ; c'est donc une bonne chose. Toutefois, nous nous interrogeons sur l'articulation entre les deux textes que vient d'évoquer le rapporteur en les jugeant complémentaires.

Comment le code numérique va-t-il s'articuler avec le dispositif d'appui aux entreprises de moins de 300 salariés, adopté en août 2016 ? Comment va-t-il s'articuler avec la base de données nationale qui doit assurer la publicité des accords d'entreprise depuis septembre 2017 ? Le code numérique tiendra-t-il lieu de rescrit ? Celui qui viendra chercher des informations sur le code numérique aura-t-il un droit de réponse ? Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement d'appel.