Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le rapporteur, ces données ne résultent pas d'un travail personnel : elles sont tirées d'une note établie en 2015 par les services de la chancellerie, à partir de l'analyse de 400 arrêts rendus en 2014. C'est au regard de la pratique jurisprudentielle que nous proposons ces barèmes.