Intervention de Pierre Dharréville

Tout en restant très opposé à l'établissement d'un barème, je trouve cet amendement avec sa nouvelle grille plutôt sympathique… À la lumière des explications d'Éricka Bareigts, nous comprenons que votre barème aura inévitablement une incidence sur la jurisprudence. Il permettra sans doute d'homogénéiser les pratiques, mais peut-être aussi d'abaisser le niveau des dommages et intérêts versés. Il serait de bonne politique de s'inspirer de la jurisprudence, du travail sérieux effectué par la justice. Si l'on doit légiférer en ce sens, il faudrait peut-être établir un barème plus proche du réel.