Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 8 novembre 2017 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Cette logique me semble discutable. Je ne sais pas s'il est juste de vouloir dissuader les gens d'user de leur droit d'aller devant le juge pour obtenir réparation ; à supposer que nous entrions dans cette logique, nous devrions adopter un barème un peu plus dissuasif.

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