Intervention de Caroline Fiat

L'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 instaure un droit à l'erreur pour les employeurs lorsque les conditions de licenciement n'ont pas respecté les formes légales et en vigueur. Vous voulez sécuriser les employeurs, mais vous plongez dans l'insécurité les salariés qui seront licenciés au mépris des formes élémentaires de la procédure et même du droit commun.

Pour l'employeur comme pour le salarié, le respect des formes de la lettre de licenciement est un atout qui permet d'éviter des litiges ou des erreurs. Vous mettez bel et bien fin ici aux vices de forme dans le domaine du travail sous prétexte qu'un patron qui licencie serait forcément de bonne foi. Et même s'il peut l'être, la question n'est pas là : on navigue encore dans ce discours qui nie les relations de subordination entre employeur et employé, qui sont à la base du droit social dans ce pays. On ne comprend donc pas quel est l'intérêt de cet article qui ne contribue finalement qu'à banaliser l'acte de licenciement.

Quand il s'agit de défendre les chefs d'entreprise, vous savez faire la distinction entre la fraude et l'erreur : Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous alourdissez les amendes contre les présumés fraudeurs et contre les agents des caisses de la sécurité sociale qui ne transmettent pas les documents permettant la traque. Ici, vous établissez un droit à l'erreur a priori pour les employeurs… Ils n'en attendaient pas tant de votre part ! Votre logique du deux poids et deux mesures accentue encore le déséquilibre du rapport de force entre employeur et employé. L'absence ou la présence erronée de mention et d'éléments sur un acte de licenciement peuvent affecter considérablement le sens de l'acte. Pour prévenir la banalisation de ce type d'erreur fatale pour une véritable transparence et un rapport d'égalité de l'employé et de l'employeur devant le droit, et contre la banalisation d'un acte de licenciement, nous demandons donc la suppression de ce dispositif.