Intervention de Danièle Obono

Je souhaite vous interroger sur l'évaluation des effets concrets de l'ouverture à la concurrence prévue par le 4ème paquet ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des territoires du point de vue de la desserte, de la fréquence, du confort, de la maintenance et du renouvellement du matériel. Quel serait le coût éventuel pour les finances publiques d'une telle ouverture à la concurrence ? Ainsi que vous l'avez évoqué, l'ouverture à la concurrence du fret, mal préparée, s'est traduite par une chute de l'activité. Cette expérience représente à certains égards un contre-modèle. Par ailleurs, le 4ème paquet emporte la privatisation des services en gare puisqu'il ne permet plus de maintenir « Gares & connexions » à l'intérieur de l'EPIC SNCF Mobilités. Une partie des inquiétudes se porte en outre sur des éléments que vous avez évoqués, à propos de l'harmonisation des règles sociales au moyen d'une convention collective. Les syndicats ont d'ores et déjà pu constater que l'ouverture à la concurrence, qui s'est accompagnée de la multiplication de filiales, s'est traduite par une réduction de salaires et par davantage de flexibilité au sein de l'organisation. Dès lors, on ne peut que redouter que s'accroissent les menaces de changement de statut pour les cheminots. Je voudrais donc avoir des précisions sur ce que vous entendez en termes de concurrence équitable s'agissant du statut et des conditions de travail des salariés de la SNCF.