Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Notre commission examine aujourd'hui deux propositions de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange qui nous ont été transmises au titre de l'article 88-4 de la Constitution. À ces deux propositions de décision sont joints deux projets de mandat fixant les objectifs de ces négociations. Il ne faut pas s'étonner de telles propositions de décision, car la Commission européenne fait preuve d'un véritable activisme en matière de négociations commerciales. Profitant à l'évidence du retrait américain consécutif à l'élection de Donald Trump, elle négocie aujourd'hui neuf nouveaux accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur et le Japon ainsi que l'actualisation des 4 accords de libre-échange en vigueur avec le Mexique, l'Azerbaïdjan, la Tunisie et le Maroc. Au total, ce sont 13 négociations commerciales qui sont menées en parallèle, auxquelles la Commission veut donc ajouter deux nouvelles.

Or, cette accumulation de négociations commerciales peut poser des problèmes en raison des concessions qu'implique tout accord de libre-échange. En effet, comme les pays du Mercosur, l'Australie et la Nouvelle-Zélande figurent parmi les principaux pays exportateurs de produits agricoles, notamment pour la viande ovine et le lait. On peut donc craindre que l'Union européenne, comme elle l'a fait pour le porc et le boeuf dans le CETA, n'accorde à ces deux pays des quotas d'exportations libres de droits pour ces deux produits qui viendront déstabiliser les filières de production européennes et en particulier françaises. Ce risque est évident et notre commission comme l'ensemble des Parlements nationaux, doit le garder à l'esprit. Au-delà de ce risque particulier, ces deux propositions de décision posent également des questions s'agissant du contrôle démocratique qui doit être fait des négociations commerciales.