Intervention de Patrice Anato

Les négociations commerciales menées par la Commission européenne au nom des Etats-membres ont pendant longtemps été secrètes. Les peuples européens en étaient tenus à l'écart, comme les Parlements nationaux dont le seul pouvoir était de se prononcer par oui ou non sur l'accord de libre-échange, une fois les négociations achevées. Cette situation n'était pas satisfaisante et il faut se réjouir qu'elle ait changé depuis quelques années, en raison notamment de la mobilisation de la société civile et des Parlements nationaux, en particulier en France. Les mandats de négociations sont désormais rendus publics et la Commission européenne publie également ses positions de négociations et des comptes rendus détaillés des sessions de négociations. Le ministre chargé du commerce extérieur était également régulièrement auditionné par notre Commission sous l'ancienne législature. Il faudra veiller, Madame la présidente, à ce que ces auditions se poursuivent à l'avenir.

Toutefois, si la transparence des négociations commerciales s'est améliorée, de nombreux progrès restent encore à faire, afin que le contrôle démocratique de celles-ci soit pleinement assuré. En effet, être informé de ce qui se passe lors de ces négociations est une bonne chose, mais être associé aux négociations serait meilleur. C'est le sens de ce que propose le Gouvernement qui a notamment repris les recommandations du groupe de travail de la majorité sur le CETA. Plus généralement, dans le cadre des négociations en cours et des mandats à négocier, le Gouvernement français s'engage au plus haut niveau de transparence et d'association de la Représentation nationale dans la définition de ses positions de négociation, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs établi par la Constitution. Le Parlement français sera associé en amont des négociations, au moment de la discussion des mandats ; les membres du Gouvernement informeront et échangeront avec les commissions compétentes tout au long de la conduite des négociations commerciales ; le diagnostic du gouvernement sur les études d'impact sera partagé avec le Parlement.

C'est la raison pour laquelle, avec ma collègue, je recommande à notre commission d'acter ces textes. J'insiste fortement sur la nécessité, pour la Représentation nationale, de suivre très attentivement le déroulement de ces négociations et de garder à l'esprit nos points de vigilance.