Intervention de Benjamin Griveaux

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la mission « Engagements financiers de l'État » recouvre les crédits nécessaires à l'État pour assurer son financement en toutes circonstances, garantir les positions liées au développement à l'international de l'économie française, favoriser les politiques de l'épargne et accompagner les collectivités territoriales dans la recherche d'une solution pérenne au problème des emprunts à risque.

Les crédits de la mission diminuent globalement de 321 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017. Ils s'élèvent à 41,8 milliards d'euros en crédits de paiement et à 41,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

L'essentiel des crédits de la mission concerne le programme 117 « Charge de la dette et de la trésorerie de l'État », d'un montant de 41,2 milliards d'euros, soit 98,6 % des crédits. Leur évolution dépend du stock de dette et de l'orientation des taux d'intérêt. Comme vous le savez, le Gouvernement s'est engagé dans une trajectoire de réduction progressive du montant de la dette publique par rapport à la richesse nationale. La dette publique serait finalement ramenée à 91,4 % du produit intérieur brut en 2022, alors qu'elle représentera 96,8 % à la fin de l'exercice 2017, soit une baisse d'un peu plus de cinq points. L'exercice 2018 marquerait une stabilisation au niveau de 2017.

La dotation inscrite sur ce programme permet de couvrir le besoin de financement de l'État, essentiellement au titre du déficit – 82,9 milliards d'euros en projet de loi de finances initiale (PLF) pour l'année 2018 –, et de l'amortissement de titres à moyen et long terme. Ce besoin est principalement couvert par un volume d'émissions d'obligations à moyen et long terme estimé à 195 milliards d'euros en 2018. Parallèlement, la gestion de la trésorerie a pour objectif de permettre à l'État d'honorer ses engagements financiers, autrement dit de s'assurer que la situation de trésorerie rend toujours possible l'exécution des dépenses qui viennent s'imputer sur son compte unique à la Banque de France. Dans ces différentes missions, l'efficience et la sécurité constituent évidemment un impératif. Afin de minimiser le coût pour le contribuable, l'Agence France Trésor s'attache constamment à calibrer au plus juste les émissions de dette et place les excédents ponctuels de trésorerie.

Outre le programme 117, sont rattachés à la mission quatre programmes dotés de crédits dont la stratégie diffère sensiblement.

D'un montant de 104,1 millions d'euros, les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l'État » sont destinés à couvrir un ensemble de dispositifs pour lesquels l'État accorde sa garantie. Ils concernent des domaines variés d'intervention, principalement le développement international de l'économie française mais aussi les interventions en faveur du social, du logement et de la santé, à travers différents mécanismes. La progression des crédits résulte de la budgétisation en 2018 de dispositifs de soutien à l'export, qui reposaient en 2017 sur des ressources extrabudgétaires. Il s'agit d'un programme évaluatif qui peut être ajusté en cours d'année.

Le programme 145 « Épargne » recouvre les instruments de financement du logement destinés à soutenir l'effort d'épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Il retrace principalement les primes d'épargne logement versées par l'État lors de la mobilisation de comptes d'épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plans d'épargne-logement (PEL). Les crédits budgétaires de ce programme s'élèvent à 150 millions d'euros pour 2018, s'appuyant d'une part sur une hausse prévisible des taux d'intérêt, et donc une plus grande attractivité de ces produits, et d'autre part sur la suppression de la prime versée par l'État à la fermeture des PEL, jugée peu incitative, pour les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier prochain.

Le programme 168 « Majoration de rentes » retrace les crédits destinés au remboursement partiel des majorations légales de rentes viagères à hauteur de 141,8 millions d'euros, qui correspondent aux remboursements aux compagnies d'assurance et aux mutuelles pour les rentes versées en 2017. Après soixante-cinq ans de remboursement des majorations de rentes par l'État aux débirentiers, les objectifs de politique publique ayant justifié initialement cette dépense sont considérés comme atteints.

Enfin, le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » est destiné au financement du fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers pudiquement qualifiés de « sensibles » – les ayant pratiqués dans ma vie antérieure d'élu local, je pourrais vous en parler des heures. Il ne comporte plus d'autorisations d'engagement, et les crédits de paiement permettant de couvrir celles déjà ouvertes s'élèvent à 183,9 millions d'euros.

Cette mission comporte par ailleurs deux programmes non dotés de crédits pour l'année 2018 : le programme 336 « Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité » et le programme 338 « Augmentation de capital de la banque européenne d'investissement ».

Quant aux comptes spéciaux, le compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace la restitution à la Grèce des revenus perçus par la Banque de France sur la détention de titres grecs. L'achat d'obligations souveraines grecques, avait permis de contenir les pressions à la hausse sur le taux d'intérêt payé par la Grèce sur ses titres souverains. En 2012, pour renforcer la soutenabilité de la dette grecque, l'Eurogroupe a décidé de restituer à la Grèce les revenus que l'Eurosystème tire de la détention des titres grecs. Cet accord fut suspendu en 2015 en raison de l'interruption du deuxième programme d'assistance financière, mais, en vertu de l'accord de l'Eurogroupe de mai 2016, confirmé par celui du 15 juin 2017, ce dispositif pourrait être réactivé d'ici à la fin du troisième programme d'assistance financière à la Grèce – à partir de l'été prochain, dès lors que la Grèce respectera les conditions du programme et qu'une analyse de soutenabilité de la dette grecque confirmera la nécessité de ces mesures.

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » constitue le « support budgétaire » de l'action de l'État actionnaire, dont la doctrine d'emploi a été précisée à l'article 48 de la loi de finances pour 2006.

Le portefeuille de l'État actionnaire est constitué de 81 entreprises, représentant un montant de capitaux propres de près de 100 milliards d'euros et plus de 400 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé, qui emploient environ 1,8 million de personnes.

Depuis 2015, l'État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique de cessions – pour 10,4 milliards d'euros – et d'investissements – pour 10 milliards d'euros –, retracés sur ce compte d'affectation spéciale : privatisation des aéroports de Nice et Lyon ; cession d'une partie du capital de celui de Toulouse ; cession de PSA à Bpifrance ; cessions de blocs d'actions Safran et Engie ; acquisition de titres Renault, revendus la semaine dernière, et Air France-KLM ; rachat de la participation de Bpifrance au capital d'Eramet en 2016 ; rachat de 51 % de Technicatome ; recapitalisations d'EDF, pour 3 milliards d'euros, et d'Areva, pour 4,8 milliards d'euros.

L'État est actionnaire d'entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays – en particulier en matière de défense et de nucléaire –, de grands services publics nationaux ou locaux et des entreprises qui peuvent contribuer de façon spécifique à la politique industrielle du pays. Il participe également au capital d'entreprises lorsqu'existe un risque systémique. La respiration du portefeuille se poursuivra dans cette perspective, comme le ministre de l'économie et des finances l'a annoncé. Les recettes de cessions de participations serviront en particulier à abonder le fonds pour l'innovation de rupture que nous souhaitons voir doté, à terme, d'un montant de 10 milliards d'euros. Ces interventions continueront de se faire dans le respect des intérêts patrimoniaux et financiers de l'État.

L'État a également perçu, en 2016, 3,5 milliards d'euros de dividendes. De ce point de vue, le rendement du portefeuille a été supérieur en 2016 à la moyenne du CAC40 : il s'est élevé à 4,1 %, ou 6,2 % hors entreprises du domaine de l'énergie, alors que le rendement du CAC40 n'a été que de 3,5 %.

Les dépenses se décomposent quant à elle en deux programmes : le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » et le programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».

De manière constante, sauf en 2017 en raison des opérations de refondation de la filière nucléaire, tous les gouvernements ont fait le choix de retenir un montant « notionnel » de prévisions de recettes et de dépenses, notamment pour éviter de donner un signal aux marchés. Ce choix a vocation à s'appliquer indépendamment de la situation économique et des opérations envisagées. Ce sont ainsi des recettes notionnelles qui sont présentées dans le PLF pour l'année 2018, d'un montant – comme toujours depuis la création du compte d'affectation spéciale – de 5 milliards d'euros. En 2018, le CAS « Participations financières de l'État » est présenté en équilibre, avec 5 milliards d'euros de recettes et 5 milliards d'euros de dépenses, répartis comme suit : 1 milliard d'euros consacré au désendettement de l'État au travers de la contribution du CAS à la Caisse de la dette publique (CDP) à partir du programme 732 ; 4 milliards d'euros consacrés aux opérations d'investissements à partir du programme 731.

Un mot, enfin, sur le Fonds pour l'innovation de rupture (FIR) dont la création a été annoncée. Des cessions ont été réalisées, dont les produits seront perçus sur le CAS géré par l'Agence des participations de l'État (APE). Cela signifie que ces fonds ne sont pas affectés au budget général et ne peuvent être utilisés que pour financer de l'investissement ou du désendettement.

Enfin, le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant les services publics » enregistre ce qu'il est convenu d'appeler des avances du trésor. Leur montant prévisionnel s'élève à 16,6 milliards d'euros, en très légère augmentation par rapport à l'année 2017.