Intervention de Bénédicte Peyrol

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma collègue Dominique David et moi-même sommes rapporteures des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ». Je ferai un bref rappel de l'analyse des crédits budgétaires avant de poser quelques questions à M. le secrétaire d'État.

La mission « Engagements financiers de l'État » constitue la troisième mission budgétaire de l'État par le volume des crédits de paiement – des crédits évaluatifs, rappelons-le. Elle représente en effet 41,8 milliards d'euros en 2018, dont 98,6 % relèvent de la charge de la dette et de la trésorerie de l'État. Cela illustre bien le poids de la charge de la dette de l'État.

Pourtant, cette charge de la dette de l'État est maintenue à un niveau exceptionnellement faible, du fait d'une inflation réduite et de taux d'intérêt toujours très bas. Il faudra bien sûr rester vigilant face à la remontée programmée des taux d'intérêt. Selon une simulation de l'Agence France Trésor (AFT), un choc de taux de 1 % accroîtrait la charge maastrichtienne de la dette négociable de l'État de 2,1 milliards d'euros la première année et de 19,1 milliards d'euros la dixième année. Toutefois, si les taux d'intérêt remontent dans un contexte d'amélioration de la conjoncture, ce devrait être quasiment indolore pour l'État du fait d'une dynamique des recettes. Par ailleurs, le 26 novembre dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé qu'elle allait réduire le volume de son programme d'achat d'actifs, normalisant ainsi progressivement sa politique monétaire ; selon nous, cette sortie d'un environnement exceptionnel et inédit est de nature à stabiliser le contexte économique et financier.

L'encours de la dette de l'État, toujours en progression, devrait s'élever à 1 775 milliards d'euros à la fin de l'année 2018. Nous serons attentives à l'évolution de la dette de l'État, qui devrait refluer au cours du quinquennat. Cela ne sera permis qu'en vertu d'une maîtrise raisonnée des dépenses publiques, à laquelle le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Le respect de la règle européenne de déficit public tout au long du quinquennat est également de nature à rassurer les investisseurs et ainsi faciliter le financement de la dette.

Les dépenses de l'État ont progressé de 20 % entre 2007 et 2016, tandis que ses recettes de l'État n'augmentaient que de 13 %. Selon les données de comptabilité nationale, les prestations sociales et les transferts sociaux ou les subventions de l'État ont été les postes de dépenses les plus dynamiques. Dans le même temps, les taxes et impôts sur la production et les revenus de la propriété de l'État ont été peu dynamiques. Pourriez-vous nous préciser quelle sera la stratégie de l'État en matière de maîtrise des dépenses de l'État, afin de ralentir la progression de l'encours de la dette ?

La politique d'émission menée par l'Agence France Trésor apparaît comme un facteur de sécurisation, minimisant le coût de financement de l'État et garantissant la liquidité des titres de la dette. Nous souhaitons souligner ici l'innovation que représente la première émission d'une obligation souveraine verte française en janvier 2017. C'est une véritable réussite. À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, quels sont vos retours d'expérience ? Envisagez-vous de mener de nouvelles émissions d'obligations « vertes » à moyen terme, c'est-à-dire pendant le quinquennat ?

Les engagements financiers de l'État recouvrent également les garanties accordées par l'État, qui constituent des engagements hors bilan. Nous avons remarqué que les engagements hors bilan constituaient en quelque sorte un trou noir de l'analyse budgétaire. Référencés dans le compte général de l'État, ils s'élèvent à 4 096 milliards d'euros à la fin de l'année 2016, soit 184 % du produit intérieur brut (PIB). Monsieur le secrétaire d'État, comment ferez-vous en sorte que le sujet des engagements hors bilan de l'État soit mieux appréhendé par nos concitoyens ?

Enfin, quels progrès espérer en matière de prise en compte des dommages environnementaux ? Et où en sont les réflexions de votre ministère à propos la dette dite « écologique » ? Il est indispensable de parvenir à une meilleure appréhension économique, budgétaire et comptable de l'environnement et de la nature.

La mission « Engagements financiers de l'État », et à travers elle la charge de la dette de l'État, profite d'un environnement économique favorable, qui doit nous inciter à la fois à rester vigilants et à promouvoir de nouveaux axes de réflexion propices à une véritable transformation de l'action publique.