Intervention de Olivier Dussopt

Merci, monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission.

Je voudrais quelques précisions sur les dégrèvements et la taxe d'habitation. C'est un sujet important : les dégrèvements représentent 14 % des flux financiers entre l'État et les collectivités. Avec l'augmentation de 26 % liée à la première partie de la réforme de la taxe d'habitation, cette part va encore augmenter.

Comment articulez-vous le maintien, auquel vous vous êtes engagé, d'un pouvoir de taux avec le mécanisme de limitation et de gel des taux dans les trois prochaines années que vous annoncez ? Et comment garantir aux élus locaux que cette exonération de taxe d'habitation sera bien compensée aux collectivités par la voie du dégrèvement, puisque d'une année sur l'autre, les modes de compensation peuvent être modifiés, passer du dégrèvement à l'allocation de compensation ?

Comment, d'autre part, envisagez-vous de gérer la complexité des bases de référence, entre les dégrèvements sur les bases des années 2000 et celui sur les bases de l'année 2017 ? Je suis convaincu que sans révision des valeurs locatives c'est un nouveau modèle fiscal qu'il faudra mettre en place au-delà de ces trois ans. Sinon, avec la réforme que vous nous proposez, cela ne tiendra pas.

En première partie, nous avons voté un amendement portant article additionnel pour que ne soient pas assujetties les personnes veuves qui, du fait de la réforme des demi-parts, deviendraient éligibles à la taxe d'habitation. Cet amendement permet de maintenir l'exonération de la taxe d'habitation pour 2017, avec un coût de 60 millions d'euros à gager. Et il est précisé que ces contribuables bénéficieront de nouveau du dégrèvement en 2018 et 2019, mais directement, à hauteur de 100 %. Dans le rapport du rapporteur général, le problème semblait réglé, puisque, dans les mesures à gager, il y avait 35 millions d'euros pour couvrir l'exonération en 2017 de ces mêmes foyers. À quoi correspondent donc ces 60 millions d'euros ? A l'exonération de taxe d'habitation de ces personnes pour 2017 ou au dégrèvement à 100 % dont bénéficieront ces mêmes personnes en 2018 et en 2019 ? Et comment vos services font-ils actuellement dans les départements pour notifier aux collectivités leur base de taxe d'habitation 2017 en tenant compte du maintien de cette exonération pour 2017 – sans base légale, puisqu'ils nous disent parfois appliquer par anticipation une mesure qui n'a été adoptée que provisoirement par l'Assemblée, et dont l'entrée en vigueur devra attendre la promulgation de la loi de finances pour 2018 ? Est-ce parce qu'il est impossible de trouver un gage pour cette mesure dans la loi de finances rectificative pour 2017 ? Ou y a-t-il une autre raison ?