Intervention de Dominique David

En tant que co-rapporteure de la mission « Engagements financiers de l'État », avec Bénédicte Peyrol, je souhaite vous interroger sur le transfert des activités de garanties publiques à l'exportation de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance Assurance Export au 31 décembre 2016. Ce transfert, qui était inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2015, a conduit l'État à apporter une garantie directe, alors qu'elle était jusque-là indirecte. Bpifrance Assurance Export gère désormais les garanties publiques des exportateurs au nom de l'État et pour son compte. La création, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » permet de retracer ces opérations de garantie.

Pourriez-vous nous indiquer de quelle façon ces transferts d'activité se sont déroulés entre la COFACE et Bpifrance Assurance Export ? Disposez-vous déjà de premiers retours d'expérience su cette mutation du schéma de garantie publique à l'exportation ? Quels sont les bénéfices du passage d'une garantie dite oblique de l'État à une garantie directe ? Enfin, quels sont les bénéfices d'une gestion par Bpifrance Assurance Export plutôt que par la COFACE ? Cela permet-il des économies de gestion ?