Intervention de Charles de Courson

J'ai une petite question sur la garantie de l'État. Dans le document de notre rapporteure spéciale, il est indiqué que les engagements de retraite et assimilées de l'État sont passés de 2 036 milliards d'euros fin 2015 à 2 352 milliards fin 2016, soit une augmentation de 316 milliards. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette hausse ? Avez-vous les chiffres prévisionnels pour 2017 ?

Ma deuxième question porte sur les primes et décotes à l'émission – vous savez que c'est un de mes dadas. Le 20 septembre dernier, nous avons auditionné M. Requin, directeur général de l'Agence France Trésor (AFT), et j'ai été extrêmement surpris par sa réponse à la question de savoir si les ministres successifs lui ont donné des instructions, un cadrage, sur le recours à tel ou tel type d'émissions. Il nous a dit ceci : « Je n'ai jamais reçu la moindre instruction d'un ministre, d'un directeur de cabinet ou d'un directeur général d'administration centrale pour demander d'émettre des titres, assortis d'une prime d'émission. » Cette autonomie totale d'un haut fonctionnaire est étrange. Trouvez-vous cette situation normale ? Le mécanisme des primes d'émission a commencé en 2008, alors que l'Allemagne a toujours refusé d'y avoir recours.

Selon le rapport spécial de notre collègue, le chiffre prévisionnel était de 6 milliards d'euros en France à la fin du mois d'août, et les documents budgétaires font état de 5 milliards pour l'année. Pourriez-vous nous dire quel est le montant cumulé des primes d'émission nettes ? M. Requin a évoqué un chiffre provisoire compris entre 56 et 60 milliards d'euros en stock, soit près de 3 points de PIB. Trouvez-vous ce système normal ? Le montant se trouve en trésorerie, c'est-à-dire comme une ressource de financement, alors qu'il s'agit en fait de « planter » les charges financières de l'État pour les années suivantes, le taux étant plus élevé budgétairement – mais pas économiquement.

En ce qui concerne les remboursements et les dégrèvements, notre rapporteure spéciale écrit à propos de l'annulation de la taxe de 3 % que le montant des réclamations identifiées à la fin d'août 2017 s'élevait à 6,8 milliards d'euros. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il prévu que 5,7 milliards dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dont 300 millions en 2018 ? Je vois que l'on passe subitement à un montant de 9,7 milliards d'euros et qu'il faudra payer 5 milliards en décembre prochain. Pouvez-vous nous expliquer ce changement complet d'analyse ?