Intervention de Benjamin Griveaux

Le transfert de l'activité à une filiale du groupe Bpifrance permet de faire émerger ce dernier comme un point d'entrée unique pour les entreprises, ce qui rationalise des dispositifs parfois un peu complexes jusque-là, notamment pour les PME, que leurs besoins concernent le financement de l'innovation ou encore les aides à l'export. Une meilleure diffusion des garanties publiques à l'export a lieu sur le territoire grâce au réseau très déconcentré de Bpifrance, qui est apprécié des entreprises. Il compte environ cinquante antennes régionales, alors que le réseau de la COFACE n'était constitué que d'une quinzaine de correspondants. Il en résulte une meilleure présence sur le territoire, et probablement une plus grande proximité avec les entreprises. Par ailleurs, la garantie directe de l'État assure une meilleure lisibilité pour nos partenaires étrangers, ce qui améliore les conditions de financement. Sous l'angle budgétaire, le transfert a été bénéfique à deux égards : d'abord, par une réduction des coûts de gestion des garanties publiques à l'export, de l'ordre de 20 % par an, soit la modique somme de 10 millions d'euros d'économies ; ensuite, par une amélioration de la qualité de l'information budgétaire, les frais de gestion étant désormais retracés dans un programme distinct des garanties, tandis qu'un compte de commerce retrace les flux budgétaires. Tels sont les éléments positifs du transfert d'activité de la COFACE à Bpifrance Assurance Export.

En réponse à Mme Dalloz, qui m'a interrogé sur l'emprunt, le désendettement, l'ampleur des économies et la réduction structurelle de la dépense publique en soulignant qu'il n'y aurait que 1 600 fonctionnaires en moins dans ce budget, je voudrais dire que supprimer des fonctionnaires n'est pas le seul moyen de réaliser des économies. Néanmoins, comme le Président de la République s'y est engagé pendant la campagne électorale, il y aura bien des réductions d'effectifs dans certains endroits, puisque les missions changent de nature, de périmètre ou d'envergure. Ce point a été parfaitement assumé dans le débat public, même si je sais que vous souteniez un candidat allant plus loin dans ce domaine. Je le répète : il n'y a pas que la réduction du nombre de fonctionnaires qui permet de faire des économies. Nous conduisons aussi des changements de politiques de nature structurelle, par exemple en ce qui concerne les aides personnalisées au logement, les collectivités locales ou d'autres éléments débattus à l'occasion de ce projet de loi de finances.

Vous avez évoqué ce que nous ferons de 2018 à 2022 dans le cadre du Comité de modernisation de l'action publique : je considère pour ma part qu'il est difficile de proposer un remède avant d'avoir un diagnostic. Il sera établi et débattu de manière contradictoire dès le premier trimestre de l'année 2018 et je suis certain que vous y participerez en proposant des baisses de dépenses structurelles autres que la seule réduction du nombre de fonctionnaires. C'est un élément mais pas le seul, loin de là.

S'agissant des primes à l'émission, j'avais été prévenu de votre marotte, monsieur de Courson – manifestement, mes services vous connaissent bien… (Sourires.) Sachez que la stratégie de l'Agence France Trésor (AFT) consiste à émettre les obligations les plus demandées par les investisseurs, ce qui paraît de bon aloi, car c'est la meilleure solution pour obtenir le meilleur prix. Par ailleurs, il serait contraire à l'intérêt du contribuable français de viser un niveau de prime d'émission et de donner, à ce titre, des instructions de nature politique à l'AFT, qui assure une gestion très efficace. Ces primes existent aussi chez certains de nos partenaires, y compris l'Allemagne. En 2016, le montant des primes à l'émission s'élevait à 6 milliards d'euros dans ce pays. Il n'y a donc pas d'inquiétude particulière à avoir sur ce sujet.

J'en viens aux engagements hors bilan, en particulier les retraites et leur taux d'actualisation.