Intervention de Nicolas Forissier

D'après le document de politique transversale transmis pour la première fois cette année, le soutien à l'internationalisation des entreprises fait l'objet de douze programmes différents. Le périmètre de mon rapport spécial est plus réduit : il s'agit de l'action 7 du programme 134 de la mission « Économie ». Ces crédits sont gérés par le ministère de l'économie bien que la compétence du commerce extérieur réside principalement au ministère des affaires étrangères.

Le montant total des crédits de l'action est de 154 millions d'AE et de 155 millions de CP, en baisse par rapport à 2017.

Cette action comporte deux composantes. Tout d'abord, la subvention pour charge de service public à Business France : 95,26 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en baisse de 2,5 millions par rapport à la programmation initiale de 2017. L'ensemble des subventions publiques de Business France – y compris celles délivrées par le ministre de la cohésion des territoires et par le ministère de l'agriculture –, elles sont en baisse de 2,6 %.

La rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État s'élève à 58,6 millions en AE et 59,6 millions en CP, en baisse de 19,3 %. Mais la baisse est de 3 % si l'on exclut les dépenses exceptionnelles liées au transfert de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance Assurance Export l'année précédente.

Les crédits baissent, alors que la situation du commerce extérieur se dégrade depuis des années. Depuis 2000, la part de marché mondial de la France a été divisée par deux pour s'établir à 3,7 % en 2017. Notre déficit commercial est deux fois plus élevé qu'en 2005 : 48,1 milliards d'euros en 2016. Pour les derniers douze mois, il atteint plus de 60 milliards d'euros ! La France compte 7 000 entreprises exportatrices de moins en 2016 qu'en 2000.

Certes, des réformes positives ont été engagées ces dernières années : l'action de M. Fabius, avec le renforcement de la diplomatie économique, doit être soulignée ; la clarification de la responsabilité économique des régions – avec la loi NOTRe – et le couple formé entre les régions et les communautés d'agglomération ou de communes sont également importants ; Business France a été créé et a repris les missions d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Mais la politique française de soutien à l'internationalisation des entreprises souffre d'un triple éclatement.

L'éclatement budgétaire pose un problème de lisibilité et de gestion de long terme : les crédits sont portés par douze programmes différents et les moyens publics sont de nature diverse – crédits budgétaires, subventions régionales, taxes affectées pour les chambres, etc.

L'éclatement de la responsabilité politique est problématique : monsieur Lemoyne, on nous dit que vous êtes en charge du commerce extérieur, mais cela n'est pas lisible. Il n'existe pas de ministère spécifiquement en charge du commerce extérieur alors que c'est attendu et important pour un certain nombre de marchés à l'étranger.

L'éclatement institutionnel est visible sur le terrain : les acteurs – publics comme privés – sont multiples et leurs compétences ne sont pas définies. Il y a des chevauchements, donc une certaine concurrence.

Mes trois recommandations seront autant de questions. La France doit se doter d'une stratégie nationale de mobilisation et d'internationalisation de ses entreprises. Ce doit être une priorité nationale. Un seul exemple : le défi alimentaire mondial est colossal. Mon collègue Tan y reviendra et je souscris aux amendements qu'il a déposés. La demande alimentaire va être croissante au cours des prochaines années – tant en qualité qu'en quantité. Quelle est la stratégie de la France et du monde agricole pour conquérir des marchés ? Nous avons une carte majeure à jouer ? Le Gouvernement entend-il appuyer cette stratégie de développement de nos entreprises à l'international comme une priorité ? Quels sont les moyens que vous entendez engager ? Disposerons-nous officiellement d'un ministre dédié au commerce extérieur ?

Par ailleurs, l'écosystème du soutien à l'internationalisation des entreprises doit être profondément réformé. Il faut mettre fin à son illisibilité, à la concurrence et au chevauchement entre les acteurs : selon une enquête du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), dans 56 % des cas, la coopération entre Business France et les CCI à l'étranger est jugée nulle (à 14,7 %) ou faible (à 41,3 %). Êtes-vous favorable à une clarification du dispositif d'accompagnement public ?

Enfin, conforterez-vous dans les prochaines années le modeste budget consacré au soutien à l'internationalisation des entreprises, qui doit être une priorité nationale ?