Nous recevons M. Benjamin Grivaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour cette réunion de commission élargie consacrée à l'examen des crédits de la mission « Économie ».

Pour ce premier projet de loi de finances de la Législature, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de quatre budgets relevant de la mission « Économie » : communications électroniques et économie numérique, commerce extérieur, entreprises et industrie. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter du budget du tourisme, dont une partie des crédits figure dans la présente mission, à l'occasion de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ».

Le budget de la mission « Économie » affiche cette année un niveau stable, puisque ses crédits de paiement (CP) diminuent de seulement 0,3 %. La baisse de 7 % des autorisations d'engagement (AE) correspond à la trajectoire de financement liée au plan France très haut débit. Dans ce cadre contraint, le Gouvernement semble être parvenu à proposer des mesures ambitieuses. Ainsi, l'augmentation spectaculaire des autorisations d'engagement de la Banque publique d'investissements (Bpifrance) lui permettra d'accroître le volume des garanties de prêts bancaires.

Avec l'ensemble de mes collègues de la commission des affaires étrangères, nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de débattre du budget de l'économie. Même si les budgets sont financièrement rattachés au ministère des finances, le secrétariat d'État de M. Lemoyne prend en charge les aspects liés à la diplomatie économique et au commerce extérieur. Nous avons eu des débats animés dont nous rendrons compte, notamment lors de la discussion des amendements.

Avant d'examiner les crédits de la mission « Économie », le projet de loi de finances 2018 doit être mis en perspective par rapport à la politique économique du Gouvernement. Conformément aux orientations qu'a fixées le Président de la République, cette loi de finances est une première étape absolument indispensable dans les réformes structurelles que nous engageons pour transformer notre modèle économique en profondeur. Cette transformation sera rendue possible grâce à la réorientation de l'épargne des Français vers l'investissement et l'appareil productif, mais aussi par l'incitation donnée aux acteurs économiques et à nos concitoyens d'entreprendre, parfois d'échouer, mais aussi – et c'est heureux – de réussir.

C'est le sens de la réforme de la fiscalité du capital et de la baisse des prélèvements obligatoires qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises et les ménages. Mais c'est aussi le sens des réformes conduites par Muriel Pénicaud, dans le cadre des ordonnances sur le marché du travail, car nous devons avoir une vision globale de nos politiques publiques.

En alliant ces deux réformes structurelles – sur le capital et sur le travail –, nous relancerons notre machine économique. Les indicateurs sont favorables pour la première fois depuis longtemps : le taux de marge des entreprises est à son plus haut niveau depuis quinze ans et se rapproche de celui des entreprises allemandes. Pour autant, notre économie a toujours des difficultés. Elle souffre d'un déficit de compétitivité préoccupant, en témoigne la faiblesse de notre commerce extérieur et la diminution de notre part du marché mondial des produits manufacturés, qui est passée de 4,7 % en 2007 à 3,5 % en 2015. Notre tissu industriel est également fragile, même si l'année dernière fut la première depuis bien longtemps où plus d'entreprises et plus d'usines ont ouvert que fermé. Nous pouvons nous en réjouir collectivement. Mais l'emploi industriel continue de reculer, comme la part de l'industrie manufacturière dans le produit intérieur brut (PIB) qui était de seulement 10 % environ en 2015.

Pour répondre à ces défis, le projet de loi de finances pour 2018 porte un agenda offensif visant une croissance plus forte et une économie plus riche en emplois. Une économie conquérante, c'est d'abord une économie qui fait le choix de l'investissement dans l'avenir. L'ensemble du volet fiscal du projet de loi de finances vise à réorienter l'épargne des Français vers l'investissement productif. C'est le cas de la réforme engagée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui permettra d'encourager l'investissement dans la croissance de nos entreprises. La réforme de la fiscalité du capital sera également marquée par l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus d'épargne. Pour sa part, l'impôt sur les sociétés passera de 33 à 25 % à la fin de ce quinquennat. Celaqui nous redonnera une forme de compétitivité fiscale vis-à-vis de nos partenaires européens et nous rapprochera de la moyenne européenne.

Une économie conquérante, c'est aussi une économie qui repose sur l'innovation. Dès cet automne, un plan de cession d'actifs a été lancé, avec les ventes de participations de l'État dans les sociétés Engie et Renault, la semaine dernière. Le fruit de ces cessions sera réinvesti dans un fond, doté de 10 milliards d'euros de fonds propres. Les revenus qu'il dégagera chaque année – entre 250 et 300 millions – seront dédiés à « l'innovation de rupture », afin d'investir massivement dans des innovations qui ont parfois des difficultés à trouver des financements auprès des mécanismes de marchés habituels, aux exigences de rentabilité plus court-termistes. Nous voulons nous inscrire dans le temps long car c'est, je crois, le rôle des pouvoirs publics.

Cette politique de l'offre est ambitieuse. Dans le projet de loi de finances, elle va de pair avec l'ensemble des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages, comme la baisse de 3,15 points des cotisations salariales, chômage et maladie, qui sont basculées vers la CSG. Pour les plus modestes, des mesures significatives sont prises : élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi des personnes à domicile, hausse de l'allocation adulte handicapé ou revalorisation du minimum vieillesse.

Ce projet de loi de finances représente donc une première étape essentielle dans la reconstruction et dans ce que le Premier ministre appelle la « réparation » de notre économie nationale, mais il ne suffira pas. Avec Bruno Le Maire, nous poursuivrons cet effort dans le cadre d'un projet de loi « Pacte », acronyme pour « plan d'action pour la croissance et la transformation de nos entreprises ». Ce plan d'action passera en partie par la loi, mais pas uniquement. Il s'agira également de lever des obstacles, de petits verrous réglementaires, mais aussi de mieux coordonner l'action publique et de mieux utiliser nos instruments de politique économique dans certains secteurs.

Cette logique anime les six binômes composés d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise qui, depuis le lundi 23 octobre au matin, occupent les étages qui étaient désespérément vides au quatrième niveau de l'Hôtel des ministres. Nous y avons créé un lieu de rencontre entre nos administrations, nos services, les parlementaires et les chefs d'entreprise qui constituent ces binômes pour les six chantiers. Sont également présents des représentants du monde de l'entreprise : corps constitués – avec les fédérations professionnelles qui sont nos « usual suspects » dans ces discussions intenses – mais aussi des personnes qui échappent à ce maillage des fédérations ont pourtant su, dans leurs secteurs d'activité respectifs, lever des verrous.

Nous aurons, j'en suis certain, l'occasion de revenir sur les différents chantiers dans le cadre du projet qui sera présenté devant votre Assemblée au printemps 2018. En amont, il donnera lieu à une grande consultation publique lancée en open data en janvier 2018. Le projet de loi détaillé ne sera pas en ligne, uniquement ses grandes orientations, et chacun aura l'occasion d'apporter sa pierre. Il était important de rappeler, en introduction, cette double logique du projet de loi de finances et de son prolongement, le futur Pacte.

J'en viens maintenant au rappel des grandes masses budgétaires de la mission « Économie ». Avec un peu moins de 1,9 milliard de CP et 2,1 milliards d'AE, les moyens de cette mission, constituée des programmes 134 « développement des entreprises et régulation », 220 « statistiques et études économiques », 305 « stratégies économiques et fiscales » et 343 « Plan France très haut débit », sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

À travers ses directions et les crédits hors personnel dont elles disposent – 1 206 millions en AE et 944 millions en CP, dont près de 370 millions de crédits d'intervention –, la mission « Économie » propose différents dispositifs d'accompagnement et de soutien à nos PME et entreprises artisanales. Au sein de cette mission, le programme Plan France très haut débit, dont le financement est actuellement assuré par le Fonds national pour la société numérique, basculera progressivement vers le programme 343 de la mission « Économie ». Le gouvernement a souhaité accélérer ce plan essentiel pour la compétitivité mondiale de nos territoires, afin qu'aucun d'entre eux ne sombre dans la fracture numérique. L'accès au numérique – cela fait l'unanimité dans cette assemblée – est un bien premier auquel chacun de nos concitoyens doit pouvoir accéder. Nous avons donc souhaité accélérer le plan : le bon haut débit pour tous devra être atteint à l'horizon 2020, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la première conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat, et le très haut débit pour tous en 2022.

Le compte de concours financier « accords monétaires internationaux » est composé de trois programmes : 811, 812 et 813. Il est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc qui nous lie avec l'Union monétaire ouest-africaine, l'Union monétaire d'Afrique centrale et l'Union des Comores. Il est destiné à garantir, en tant que de besoin, les deux fondements de cette coopération que sont l'ancrage de la parité du taux de change sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. À cet effet, il retrace les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectués au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international. Ce compte n'est doté que si la dégradation de la situation financière de tout ou partie de la zone franc l'exige, ce qui n'est pas le cas actuellement – nous pouvons collectivement nous en réjouir. De ce fait, pour 2018, la mise en oeuvre des accords monétaires internationaux de la France ne devrait pas entraîner de dépenses publiques.

Les crédits du compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » comprennent principalement les crédits d'intervention du Fonds de développement économique et social (FDES) et, pour une part marginale – 0,25 million –, les prêts d'installation des fonctionnaires prenant leurs fonctions à l'étranger. Ils sont stables par rapport à 2017.

M. Griveaux ayant consommé la quasi-totalité du crédit de temps gouvernemental de dix minutes, je vous propose, monsieur Lemoyne, d'apporter des réponses sur le commerce extérieur et le tourisme au fur et à mesure des questions…

Comme le rappelait le ministre Benjamin Griveaux, nous sommes à un moment clé de la réflexion autour de l'action publique en faveur des entreprises. L'ensemble des indicateurs macroéconomiques nous y invite : le redémarrage de l'activité et de l'investissement se confirme et le monde de l'entreprise attend très fortement cette grande transformation. Il faut profiter de cette conjoncture favorable pour engager d'importants changements, afin que l'économie atteigne son plein potentiel.

Il faut également se demander si l'État joue bien son rôle hic et nunc. Il ne faut pas hésiter à repenser certaines politiques qui ont perdu en pertinence ou en efficacité et à redéfinir certaines missions des opérateurs publics. En un mot, il faut agir, ce que le Gouvernement fait, sans confondre vitesse et précipitation et en pleine conscience des enjeux.

Le programme 134 se fixe un certain nombre d'objectifs : améliorer la compétitivité des entreprises françaises, simplifier leurs démarches dans la conquête de l'international, réguler et sécuriser les marchés, protéger les consommateurs, enfin, promouvoir une offre touristique de qualité. Dans le projet de loi de finances pour 2018, le programme est doté de 1,02 milliard en AE et de 983 millions en CP. Il s'inscrit dans la dynamique d'une mission « Économie » dont les crédits ont vocation à augmenter ces prochaines années, mais aussi dans le cadre du chantier de transformation de l'action publique décidé par le gouvernement.

Le périmètre de ce programme est extrêmement large et les sujets abordés nombreux : opérateurs publics d'accompagnement, régulation des entreprises, suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou du Grand plan d'investissement.

Une triple préoccupation est à l'oeuvre dans notre rapport : créer des conditions favorables au développement des entreprises, les accompagner au quotidien dans leur dynamique de croissance et investir pour préparer l'avenir. À travers ce rapport, nous avons souhaité concrétiser une réflexion essentielle sur la refonte de certains dispositifs, nécessaire pour accompagner le développement des entreprises et la régulation des marchés.

Si la refonte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se poursuit, puisqu'elle prend désormais mieux en compte la réalité des pratiques entrepreneuriales, la majorité est aussi très attentive au maintien d'une information fiable, indépendante et de qualité pour les consommateurs par le biais des associations consuméristes. Un amendement sera présenté à ce propos.

Les crédits de L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) augmenteront de quatre millions, la consacrant ainsi comme un acteur numérique majeur.

L'action d'opérateurs d'accompagnement s'inscrit également dans une démarche générale d'adaptation des missions aux moyens. Acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est sollicité dans la recherche d'une plus grande efficience. L'opérateur Business France est appelé à poursuivre un travail essentiel de réflexion sur le calibrage de son offre au service des entreprises. Améliorer le fonctionnement et la pertinence des dispositifs d'accompagnement des acteurs doit être une priorité du programme 134. Sur ce sujet, comme sur beaucoup d'autres, le Pacte viendra compléter et amplifier les réformes déjà engagées.

Ce projet de loi de finances entend améliorer l'existant. C'est dans cette logique qu'est actée la transformation du CICE en allégement pérenne de charges pour les entreprises, afin de leur apporter lisibilité et stabilité et de garantir une diminution durable du coût du travail en France.

L'action d'acteurs tels que Bpifrance est incontournable pour créer un environnement économique favorable aux entreprises. Le niveau des crédits accordés à cet organisme, mais également à l'Agence France Entrepreneur (AFE), à la direction générale des entreprises (DGE), aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des sujets d'extrême attention dans notre rapport. La sanctuarisation de la majeure partie de leurs missions et de leurs moyens est un motif de satisfaction.

Saluons, enfin, la forte augmentation – près de 15 % – des crédits dévolus aux dispositifs de normalisation. Nous devons aider nos entreprises à contribuer à la définition des normes internationales pour qu'elles soient compétitives dans le jeu économique mondial.

L'action du gouvernement passera également par le Grand plan d'investissement de 57 milliards lancé dès 2018 : 4,6 milliards sont d'ores et déjà alloués au soutien de l'innovation dans les entreprises. En parallèle, le Fonds pour l'innovation de rupture viendra, avant la fin 2017, soutenir les technologies de rupture.

En tant que co-rapporteure, et au nom de mon collègue Roseren, je salue cette feuille de route. Nous voterons donc sans réserve les crédits de la mission « Économie ».

Pouvez-vous par ailleurs nous donner votre avis sur l'accompagnement des entreprises par Bpifrance ? Comment expliquer que, sur les 3 milliards que compte son fond destiné aux ETI à potentiel, seuls 180 millions aient été investis en 2016 ?

Comment comptez-vous mieux articuler les différents dispositifs et opérateurs d'accompagnement des entreprises sur le territoire ?

D'après le document de politique transversale transmis pour la première fois cette année, le soutien à l'internationalisation des entreprises fait l'objet de douze programmes différents. Le périmètre de mon rapport spécial est plus réduit : il s'agit de l'action 7 du programme 134 de la mission « Économie ». Ces crédits sont gérés par le ministère de l'économie bien que la compétence du commerce extérieur réside principalement au ministère des affaires étrangères.

Le montant total des crédits de l'action est de 154 millions d'AE et de 155 millions de CP, en baisse par rapport à 2017.

Cette action comporte deux composantes. Tout d'abord, la subvention pour charge de service public à Business France : 95,26 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en baisse de 2,5 millions par rapport à la programmation initiale de 2017. L'ensemble des subventions publiques de Business France – y compris celles délivrées par le ministre de la cohésion des territoires et par le ministère de l'agriculture –, elles sont en baisse de 2,6 %.

La rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État s'élève à 58,6 millions en AE et 59,6 millions en CP, en baisse de 19,3 %. Mais la baisse est de 3 % si l'on exclut les dépenses exceptionnelles liées au transfert de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance Assurance Export l'année précédente.

Les crédits baissent, alors que la situation du commerce extérieur se dégrade depuis des années. Depuis 2000, la part de marché mondial de la France a été divisée par deux pour s'établir à 3,7 % en 2017. Notre déficit commercial est deux fois plus élevé qu'en 2005 : 48,1 milliards d'euros en 2016. Pour les derniers douze mois, il atteint plus de 60 milliards d'euros ! La France compte 7 000 entreprises exportatrices de moins en 2016 qu'en 2000.

Certes, des réformes positives ont été engagées ces dernières années : l'action de M. Fabius, avec le renforcement de la diplomatie économique, doit être soulignée ; la clarification de la responsabilité économique des régions – avec la loi NOTRe – et le couple formé entre les régions et les communautés d'agglomération ou de communes sont également importants ; Business France a été créé et a repris les missions d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Mais la politique française de soutien à l'internationalisation des entreprises souffre d'un triple éclatement.

L'éclatement budgétaire pose un problème de lisibilité et de gestion de long terme : les crédits sont portés par douze programmes différents et les moyens publics sont de nature diverse – crédits budgétaires, subventions régionales, taxes affectées pour les chambres, etc.

L'éclatement de la responsabilité politique est problématique : monsieur Lemoyne, on nous dit que vous êtes en charge du commerce extérieur, mais cela n'est pas lisible. Il n'existe pas de ministère spécifiquement en charge du commerce extérieur alors que c'est attendu et important pour un certain nombre de marchés à l'étranger.

L'éclatement institutionnel est visible sur le terrain : les acteurs – publics comme privés – sont multiples et leurs compétences ne sont pas définies. Il y a des chevauchements, donc une certaine concurrence.

Mes trois recommandations seront autant de questions. La France doit se doter d'une stratégie nationale de mobilisation et d'internationalisation de ses entreprises. Ce doit être une priorité nationale. Un seul exemple : le défi alimentaire mondial est colossal. Mon collègue Tan y reviendra et je souscris aux amendements qu'il a déposés. La demande alimentaire va être croissante au cours des prochaines années – tant en qualité qu'en quantité. Quelle est la stratégie de la France et du monde agricole pour conquérir des marchés ? Nous avons une carte majeure à jouer ? Le Gouvernement entend-il appuyer cette stratégie de développement de nos entreprises à l'international comme une priorité ? Quels sont les moyens que vous entendez engager ? Disposerons-nous officiellement d'un ministre dédié au commerce extérieur ?

Par ailleurs, l'écosystème du soutien à l'internationalisation des entreprises doit être profondément réformé. Il faut mettre fin à son illisibilité, à la concurrence et au chevauchement entre les acteurs : selon une enquête du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), dans 56 % des cas, la coopération entre Business France et les CCI à l'étranger est jugée nulle (à 14,7 %) ou faible (à 41,3 %). Êtes-vous favorable à une clarification du dispositif d'accompagnement public ?

Enfin, conforterez-vous dans les prochaines années le modeste budget consacré au soutien à l'internationalisation des entreprises, qui doit être une priorité nationale ?

Avec Philippe Chassaing, co-rapporteur, nous vous interrogeons tout d'abord sur les prestations que la Banque de France effectue pour le compte de l'État, et qui lui sont remboursées sur des crédits du programme 305, pour 250 millions d'euros en 2018.

La majorité de la dépense couvre le secrétariat des commissions départementales de surendettement qui mobilise plus de 1 300 équivalents temps plein (ETP), sous statut de la Banque de France, soit 28 % des effectifs de son réseau.

Les dépenses de la Banque, à ce titre, ont diminué de 10 % en cinq ans, moins vite que le volume des dossiers de surendettement qui s'établit à la fin de cette année à 185 000, contre 231 000 en 2014. Cette baisse est la conséquence des lois de 2010 et 2013 qui ont régulé le crédit à la consommation.

Les coûts fixes de la Banque de France l'ont empêchée de s'y adapter rapidement, ce qui dégrade les indicateurs de coûts de traitement des dossiers. Je ne vous cache pas que nous nous posons la question de la fiabilité de ces indicateurs et que nous souhaitons que vous les réexaminiez.

L'État a cherché, dès 2013, à engager la Banque dans un plan de modernisation de son réseau, et à l'y inciter en diminuant les remboursements sur le programme 305 qui atteignaient 317 millions d'euros en 2012 et ont baissé de 21 %. Parallèlement, le législateur a simplifié le traitement du surendettement. Ce deal paraissait équilibré ; il a cependant été en trompe-l'oeil. En effet, la diminution des crédits a été privée de tout effet par la Banque qui a comptabilisé minutieusement les écarts entre les remboursements de l'État et ce qu'elle-même considère être ses « coûts complets ». Elle a exigé de compenser l'écart en baissant la part de l'État dans son dividende, ce qui s'est traduit par une perte de recettes dans le budget général. Un courrier du ministre Michel Sapin l'y a d'ailleurs autorisée. Il s'agit donc d'une contraction des recettes et des dépenses, contraire aux principes de la sincérité budgétaire et aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous déplorons cette méthode qui nuit à la lisibilité de l'action de l'État et nous espérons qu'elle ne sera jamais réutilisée.

Depuis, l'État a établi contractuellement avec la Banque un objectif pluriannuel de baisse de la dotation, à l'appui du plan « Ambition 2020 ». La Banque doit profiter de départs massifs en retraites pour concentrer son activité et la gestion des dossiers de surendettement dans 35 centres de traitement partagé, contre 117 aujourd'hui. Une cible de 900 effectifs pour le traitement du surendettement est fixée pour 2020, en baisse de 31 % en trois ans.

Les effets de ce plan de modernisation se font attendre, mais la Banque de France est confiante qu'ils seront clairement visibles dans les douze à dix-huit mois à venir. Pourriez-vous indiquer comment vous vous assurerez que les économies réalisées par la Banque entraineront une baisse effective de la charge pour l'État ?

Par ailleurs, ces réformes posent la question du maintien d'implantations départementales de la Banque de France qui sont censées permettre l'accueil physique des personnes surendettées ou appuyer sa nouvelle mission d'opérateur national de la stratégie d'éducation financière. Sans mésestimer l'intérêt de cette mission, nous doutons qu'elle justifie, à elle seule, de maintenir un réseau surdimensionné. Au-delà de 2020, quels objectifs de réformes envisagez-vous pour la Banque de France et son réseau ?

Le même programme 305 rassemble les effectifs de la direction générale du Trésor et de son réseau international qui est essentiel à notre diplomatie économique. L'an dernier, 178 contrats de plus de dix millions ont été conclus par des entreprises françaises à l'étranger avec l'appui des services économiques des ambassades. L'action de ce réseau doit être mise en valeur, par un travail de pédagogie conséquent, articulé autour d'outils de pilotages plus performants.

Depuis dix ans, ce réseau s'est adapté à la contrainte budgétaire en diminuant ses effectifs d'un quart et en se redéployant pour mieux toucher les nouvelles zones de croissance. Mais nous identifions deux leviers d'optimisation. Le coût élevé d'expatriation des agents publics pèse sur la masse salariale, alors que recruter des personnels localement est deux à trois fois moins onéreux. Certains de nos partenaires européens y ont beaucoup plus recours que nous, sans pertes de qualifications. En outre, la complémentarité des réseaux de l'État à l'étranger est aujourd'hui inaboutie et doit progresser. Ceci nuit à la lisibilité de l'action de l'État et à son efficience. Le Premier ministre a annoncé qu'il réunira début 2018 le comité interministériel des réseaux de l'État à l'étranger. C'est bienvenu – ce sera la première fois depuis 2009. Ces deux pistes vous paraissent-elles pertinentes ?

Enfin le programme 220 Statistiques et études économiques apporte 455 millions à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), essentiellement pour rémunérer des effectifs qui ont baissé d'un quart depuis 2000. L'appellation « institut » est trompeuse, car il s'agit d'une simple direction ministérielle : ses crédits sont entièrement soumis à l'annualité budgétaire. Cette absence de visibilité pluriannuelle ne facilite pas la bonne mise en oeuvre des orientations stratégiques. Or l'Insee fait face à des défis en matière de ressources humaines, avec des départs en retraite importants appelant à modifier les processus de travail, à renforcer la formation des nouveaux entrants et, sans doute, à revoir le périmètre des implantations territoriales. Une bonne programmation de l'investissement permettrait également à l'Insee de se saisir résolument de l'ensemble des opportunités offertes par le Big Data. Il parait donc nécessaire de dégager plus de marge d'investissement ou de soutenir l'Institut dans d'éventuels programmes d'innovation étayés par une stratégie de modernisation.

Messieurs les ministres, comment envisagez-vous d'appuyer la transformation de l'Insee durant la législature ?

Le commerce extérieur est un secteur stratégique pour l'économie française. La France est aujourd'hui le sixième exportateur mondial de biens et services, et les exportations s'élèvent à près de 30 % de son produit intérieur brut. Pourtant, les chiffres du commerce extérieur pour l'année 2016 ne sont pas à la hauteur des attentes. Ainsi, le solde des échanges de biens se dégrade de 3,1 milliards en 2016, après avoir déjà baissé de près de 30 % en quatre ans. Le déficit des échanges de biens et services augmente pour la première fois depuis cinq ans et les soldes des secteurs traditionnellement moteurs du commerce international français s'érodent.

Dans ce contexte, je ne peux que regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur : je prendrai pour seul exemple la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur Business France. Les crédits qui lui sont alloués à l'opérateur baissent de 2,8 %, passant de 98,1 à 95,3 millions d'euros, poursuivant un mouvement engagé depuis 2015, qui a conduit à une diminution de 9,5 % en trois ans. Le plafond d'emplois de Business France diminue également, de dix ETP par rapport à 2017. Nous ne pouvons que déplorer cette réduction des moyens humains et financiers, au moment même où le besoin d'un soutien public est particulièrement explicite.

Le rapport que j'ai conduit s'est centré sur le sujet essentiel du rôle que peuvent jouer les grands ports maritimes métropolitains dans le commerce extérieur français. En effet, le transport maritime a une place cruciale dans le développement du commerce international : il assure près de 90 % des échanges mondiaux, 60 % du transport intra-européen et 78 % des importations françaises. De plus, le secteur portuaire assure, depuis 2013, une contribution positive à la balance commerciale. Les entreprises et services de l'industrie maritime représentent plus de 100 000 emplois directs et indirects en France et une valeur ajoutée de 1 500 milliards d'euros.

Pourtant, le modèle économique portuaire est à bout de souffle. Alors que nos ports disposent d'atouts considérables, leur potentiel est sous-exploité car leur compétitivité est en déclin. La France, avec cinq millions de conteneurs manutentionnés, n'occupe que le septième rang européen et son trafic a diminué de 0,3 % entre 2015 et 2016.

Au final, un conteneur sur deux arrivant en France passe par un port étranger ! Ceci est proprement inacceptable, car le manque à gagner est considérable. Cinq millions de conteneurs détournés représentent une perte de 4,3 milliards de valeur ajoutée et de 30 000 à 50 000 emplois, pour des produits qui, quoi qu'il arrive, sont importés avant d'être consommés en France. Sont également perdues les taxes douanières, reversées à l'Union européenne, mais dont 25 % sont restitués à l'État d'arrivée de la marchandise.

C'est pourquoi, il est aujourd'hui indispensable de concevoir une politique portuaire ambitieuse et réaliste, au profit de notre commerce extérieur. Mon rapport fait plusieurs suggestions : l'État doit développer une véritable stratégie portuaire nationale, dont la dimension « terrestre » doit être le pivot. Il est en effet essentiel et urgent d'améliorer la desserte des infrastructures portuaires, qui, par sa faiblesse, leur fait perdre un grand nombre de clients potentiels. Il faut également que les pouvoirs publics garantissent une équité dans la réglementation imposée aux ports par rapport à leurs équivalents européens, et simplifie l'ensemble de l'environnement législatif et réglementaire, qui les pénalise et les ralentit dans leurs projets d'investissements. Enfin, l'État doit, dans les négociations que l'Union européenne conduira avec les autorités britanniques, veiller à protéger l'économie portuaire des conséquences lourdes que pourrait avoir le Brexit.

Les ports français, pour leur part, doivent veiller à se coordonner les uns avec les autres et mettre fin à la logique de concurrence qui prévaut entre eux, pour laisser place à une logique de complémentarité. Ils peuvent, également, déployer des initiatives pour pallier les lacunes des réseaux de transport, au travers d'opérateurs ferroviaires portuaires. C'est enfin à eux qu'il revient de poursuivre et d'accélérer la transition numérique et écologique, pour développer des systèmes de transmission de données ou des ports à énergie positive. Ils ont toutefois besoin, pour l'ensemble de ces actions, du soutien des pouvoirs publics.

À ces conditions, la valeur ajoutée produite par l'économie maritime française pourra effectivement doubler à l'horizon 2030, comme l'OCDE l'annonce pour l'économie maritime mondiale.

J'aurai donc trois questions. Comment comptez-vous protéger l'économie portuaire dans le cadre des négociations sur le Brexit ? Quelle est la stratégie de l'État en faveur du déploiement d'un réseau ferroviaire et fluvial permettant d'évacuer rapidement les marchandises sur le territoire et de regagner les parts de marché perdues ? L'économie portuaire, particulièrement soumise aux contraintes administratives, sera-t-elle concernée par le projet de loi « droit à l'erreur et simplification » ?

L'examen du budget de l'industrie s'inscrit, cette année, dans un contexte économique particulier ; je pense notamment au renoncement productif que représentent des ventes de nos fleurons industriels à des groupes étrangers. Il est donc, plus que jamais, nécessaire de s'interroger sur les leviers que possède l'État pour préserver notre patrimoine industriel.

Force est toutefois de constater et de regretter la baisse, d'un budget à l'autre, des crédits consacrés à l'industrie au sein de la mission « Économie », et plus spécifiquement au sein de l'action numéro 3 du programme 134 qui regroupe les financements de la politique industrielle. Cette action est dotée de 146,5 millions en CP, soit une baisse de près de 12 %.

Je souhaite appeler votre attention sur trois points.

D'abord, les crédits consacrés aux actions de politique industrielle, d'un montant de 19,4 millions, outre qu'ils sont en légère baisse, mériteraient d'être davantage ciblés sur le soutien au « fabriqué en France » et à la structuration des filières.

Ensuite, près de 100 millions sont inscrits au titre du dispositif de « compensation carbone », qui bénéficie aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Si la pérennité de ce dispositif est indispensable pour les industriels concernés, il ne doit pas nous affranchir d'une réflexion globale sur la politique énergétique à mener, et sur ses conséquences, en termes de coût notamment, sur la compétitivité de nos industries.

Je défendrai un amendement pour rétablir les crédits du Centre technique du papier, qui sont rabotés dans ce budget.

La partie thématique du rapport se concentre sur les raisons pour lesquelles les filières françaises sont fragilisées et sur les moyens dont dispose l'État pour favoriser le maintien en France de notre patrimoine industriel. D'après l'Insee, le poids de l'industrie dans l'ensemble de l'économie a été divisé par deux depuis 1970. L'emploi industriel a reculé de près de 25 % en quinze ans pour se situer aujourd'hui autour de trois millions de salariés. Toutes les régions sont touchées, toutes les filières aussi.

Les causes de ce déclin industriel sont nombreuses : la primauté donnée à la financiarisation de la gestion des entreprises industrielles, les politiques d'austérité menées dernièrement ou la prégnance du dumping social, fiscal et environnemental. Ce sont les principales causes.

J'ai choisi de centrer mon analyse sur deux filières représentatives des difficultés que connaît l'industrie en France : la filière verrière et la filière automobile. Une grande partie de leurs difficultés s'explique par le manque de solidarité entre les différents acteurs. Les dispositifs publics visant à améliorer les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans l'industrie française sont insuffisants ; ils privilégient le recours au droit souple, mais n'ont pas toujours les effets attendus.

Les outils de politique industrielle ne sont pas à la hauteur de ces enjeux. En dépit du recours à des outils de structuration des filières comme le Conseil national de l'industrie, force est de constater que l'essentiel des moyens, notamment financiers, sert avant tout une politique industrielle de niches et de projets. Au-delà de la pertinence des outils de politique industrielle mis en place, leur manque d'évaluation et de lisibilité les fragilisent et les empêchent de lutter efficacement contre le déclin industriel de notre pays.

Je pense notamment à l'absence d'évaluation du CICE, que le Gouvernement a pourtant choisi de pérenniser en le transformant, et du crédit d'impôt recherche (CIR), qu'il déplafonne.

Pour autant, la désindustrialisation n'est pas inéluctable ; ce rapport, rédigé après des auditions d'organisations syndicales et des auditions communes avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dresse quelques pistes de réflexion pour structurer durablement les filières industrielles.

Cela implique de combattre la désertification des territoires, de mener une politique de formation ambitieuse pour répondre aux enjeux de transformation de l'appareil productif et pour sécuriser les parcours professionnels des salariés, mais cela suppose aussi d'impulser une nouvelle gouvernance des entreprises industrielles. À l'heure où l'État prévoit un plan de cessions d'actifs de dix milliards, il est urgent de trouver des moyens pour assurer la stabilité capitalistique de nos industries. Cela passe notamment par une réforme des mécanismes de financement des entreprises et par un accroissement du pouvoir décisionnaire des salariés.

J'aurais, pour finir, deux questions. Le 13 septembre, dans son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a proposé un cadre européen pour contrôler les investissements directs étrangers (IDE) dans les industries stratégiques. Quelle sera la position défendue par la France dans ce cadre ?

De quels outils l'État peut-il se doter pour favoriser la stabilité capitalistique des entreprises industrielles, qui seule permet de mettre en place des stratégies ambitieuses de long terme ? Comment le Gouvernement compte-t-il, notamment dans le cadre du plan de cessions d'actifs, s'assurer que la vente des titres d'une entreprise se fait au service d'un projet industriel cohérent ?

Enfin, j'espère que l'absence du ministre, M. Bruno Le Maire, n'est pas la marque d'un désintérêt pour notre politique industrielle.

Les crédits de la mission « Économie » affichent un niveau stable. Certes, les AE diminuent de 7 %, mais elle correspond à la trajectoire de financement prévue du plan France Très haut débit.

En revanche, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont en nette augmentation, de 17,5 % en AE et de 2,9 % en CP, ce que je salue. Je me félicite de l'accroissement important de l'action numéro 20, qui permettra d'accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées par Bpifrance, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

Mais la hausse des crédits de ce programme masque également un certain nombre de mesures de périmètre, et des choix pour le moins discutables. Je déplore la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises : crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), crédits en faveur du secteur des services à la personne, subventions aux centres techniques industriels (CTI), crédits de la DGCCRF, subventions aux associations de consommateurs. Je relève également la disparition de l'ensemble des dépenses d'intervention en faveur du tourisme, qui figuraient auparavant à l'action numéro 21 de ce programme. Pour ces raisons, mon avis sur les crédits du programme 134 consacrés aux entreprises sera défavorable.

J'ai choisi de traiter, dans la seconde partie de cet avis, sur la question des transmissions d'entreprises, qui demeurent trop peu dynamiques dans notre pays. Cet enjeu revêt pourtant une importance cruciale alors que la démographie de nos chefs d'entreprise est vieillissante et qu'un bon fonctionnement du marché des cessions-reprises est essentiel à la croissance et l'emploi, notamment pour le tissu de nos PME.

L'examen des obstacles à la transmission suggère que, si des freins administratifs et fiscaux existent, l'essentiel de l'effort devrait porter sur l'accompagnement des cédants et des repreneurs. Les principaux obstacles à la transmission sont, en effet, d'ordre psychologique et humain. Je formule dans mon rapport des propositions visant à renforcer cet accompagnement, notamment le recours à des incitations financières spécifiques en faveur des repreneurs qui y recourent, par une bonification des soutiens apportés par Bpifrance. Je fais également des propositions aptes à simplifier le financement des reprises d'entreprises ainsi que leur cadre juridique et fiscal, en particulier une simplification du pacte Dutreil et la suppression des obligations découlant de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en matière d'information préalable des salariés en cas de cession.

Je souhaite que les échéances qui s'annoncent, en particulier le projet de loi sur les entreprises qui devrait être déposé au premier semestre de 2018 nous donnent l'occasion de favoriser les transmissions d'entreprises en aménageant leur cadre légal.

Ma première question porte sur l'avenir du FISAC. J'ai déposé un amendement visant à rehausser les moyens du Fonds, qui joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Le 6 octobre dernier, devant la Fédération française du bâtiment, le Président de la République a affirmé vouloir « revitaliser le FISAC, instrument tombé en attrition, pour le mettre au service d'une stratégie avec les communes, les départements et les régions ». Avez-vous des précisions sur la réforme envisagée, ainsi que sur son éventuelle incidence budgétaire ?

Ma deuxième question porte sur l'augmentation des crédits de Bpifrance. Pourriez-vous nous indiquer la destination exacte des nouveaux crédits prévus, en particulier les instruments de Bpifrance qu'ils viendront renforcer, et dans quelle proportion ?

Enfin, parce qu'ils pallient les difficultés des PME industrielles à investir dans des activités de recherche et développement, les CTI jouent un rôle essentiel pour la modernisation de notre appareil industriel. Pourquoi diminuer les crédits qui leur sont consacrés à l'heure où notre industrie a, plus que jamais, besoin du soutien de la puissance publique ?

Outre l'analyse des crédits consacrés à l'économie numérique et aux télécommunications, j'ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : un bilan d'étape de la politique d'ouverture des données publiques suite à l'adoption de la loi pour une République numérique et la mise en oeuvre d'une « État-plateforme », qui s'appuie sur la digitalisation des services publics en s'adaptant aux usages de nos concitoyens.

L'analyse des « crédits » montre un budget équilibré. Nous sommes dans une période particulière pour la fiscalité des télécoms. Plusieurs autorisations de fréquences sont en train d'être renégociées entre le Gouvernement et les opérateurs : nous souhaitons que cette négociation soit la plus exigeante possible en matière de couverture numérique. Cela devra peut-être passer par la remise à plat de la fiscalité spécifique de ces opérateurs.

Dans un premier temps, et dans la perspective du futur déploiement de la 5G, il pourrait être opportun d'envisager un plafonnement de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « mobile », en échange d'engagements de déploiement particulièrement ambitieux.

Votre rapporteure souhaite que cette réflexion s'intègre dans un second temps dans le contexte plus général du marché européen des télécommunications, qui pose de nouveaux défis en termes de fiscalité des réseaux. Cette nouvelle échelle, synonyme d'opportunités pour nos entreprises, pourrait nécessiter une base fiscale plus pertinente de l'IFER fixe, qui ne concerne aujourd'hui que le réseau cuivre, ainsi qu'une réduction, voire une suppression de la Taxe sur les opérateurs de communications (TOCE). Aussi n'ai-je pas déposé d'amendement de nature fiscale : attendons de voir les fruits de ces négociations pour intervenir.

Je suis par ailleurs perplexe, sinon inquiète, devant les perspectives budgétaires de l'ARCEP. Cette autorité indépendante se voit confier de nouvelles missions, à un rythme très régulier et souvent à l'initiative du Parlement, qui a confiance dans ses analyses et dans son expertise. Pourtant, même si son budget de fonctionnement augmente, l'ARCEP risque de subir une réduction de son plafond d'emplois qui me semble incompatible avec l'exécution de ses missions. J'appelle donc l'attention du gouvernement sur l'importance de préserver le budget et les emplois de l'Autorité.

Dans la partie thématique de mon rapport, je me suis demandé où nous en sommes de l'open data en France ? Au gré d'une dizaine d'auditions, j'ai constaté que l'ouverture des données publiques est à la fois bénéfique pour les services de l'État, mais aussi pour les usagers et pour l'écosystème d'innovation français. Il faut donc poursuivre l'expansion de cette politique, en particulier auprès des administrations qui ne sont pas encore toutes au fait de leurs nouvelles obligations légales. Il faut à ce titre saluer l'action de la mission Etalab, qui fait un vrai travail de pédagogie au sein des services de l'État, ainsi que saluer l'action de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui ont absorbé avec brio la révolution numérique de leurs missions.

Toutefois, pour que la politique d'open data continue à prospérer efficacement, il faut mener un chantier urgent : la simplification et la meilleure lisibilité du cadre juridique. De nombreuses lois récentes définissent des règles différentes, et manient des concepts mal cernés notamment en ce qui concerne la définition des données. Ceci est en particulier valable pour toutes les entreprises et services concernés par la gratuité et la libre réutilisation des données. Ce cadre modifie en effet le modèle économique de plusieurs services ayant la donnée comme coeur de métier, et ces services, comme MétéoFrance, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou l'Insee, doivent y voir clair pour se transformer efficacement.

En lien avec l'open data, il y a bien sûr la politique de transformation numérique de l'État. La constitution d'une État-plateforme, qui « horizontalise » les relations entre les services publics et les usagers, et qui cherche à créer de nouveaux usages et à définir une meilleure qualité de service, doit être promue. Dans le cadre du plan Action publique 2022, la transformation numérique de l'État est prioritaire : c'est bienvenu.

II faudrait, cependant, encourager les initiatives déjà existantes, comme les start-ups d'État de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communicationde l'État(DINSIC), qui, avec peu de moyens, produisent d'admirables résultats en matière d'efficacité du service public. Mon rapport est aussi l'occasion de rappeler que l'État-plateforme ne sera pertinente que si les treize millions de personnes qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à internet ou ne savent pas s'en servir, sont correctement accompagnées dans le cadre d'une politique d'inclusion numérique très ambitieuse.

Afin de préciser des points qui restent ouverts, mes questions sont les suivantes : quelle est la vision du Gouvernement quant à la fiscalité des opérateurs de télécommunication ? Comptez-vous simplifier le cadre juridique qui encadre l'open data ? Comment entendez-vous consolider et accélérer la transformation numérique de l'État alors que 7,5 millions de Français n'ont pas un accès suffisant à internet ?

Telle qu'elle a été dépeinte par mes collègues, la situation du commerce extérieur est très alarmante et elle s'aggrave. Les derniers chiffres des douanes ont été publiés ce matin : nous sommes à 60,8 milliards de déficit du commerce extérieur, sur une année glissante. Même le domaine des services est aujourd'hui déficitaire, c'est-à-dire que le peu de secteurs où nous étions excédentaires, nous ne les avons plus !

Il y a trois raisons principales à cela : la cherté de l'euro, la hausse des prix, notamment des hydrocarbures, la reprise de l'activité, qui entraîne plus de consommation, donc plus d'importations.

Ensuite, il y a des raisons structurelles qui tiennent à la faible compétitivité globale de notre économie. Du moins les auditions que j'ai conduites ont-elles permis de faire ressortir que tout le monde considère que les réformes entamées sont positives : elles sont saluées par l'ensemble des acteurs.

Cela étant, nous avons encore beaucoup à faire, en particulier pour remédier à l'inefficacité de nos systèmes, qui tient à l'énorme déperdition liée à ce mille-feuille d'organismes qui se superposent, se contredisent et se concurrencent.

Le Président de la République a annoncé des objectifs bien précis, comme celui de passer de 125 000 à 200 000 entreprises exportatrices. De ce point de vue, la filière de l'agro-alimentaire me semble assez représentative des problèmes que nous connaissons : nous avons énormément de bons produits en France, leur image à l'étranger est excellente, mais nous n'arrivons pas à exporter. Dans certains pays, nos produits agro-alimentaires sont moins présents que les produits allemands ou australiens.

Pourquoi ? D'abord, nos entreprises productrices sont en général des PME ou TPE, souvent de type familial, qui ne sont pas dotées d'un service export et n'ont les moyens ni d'avoir un directeur export, ni d'investir sur un, deux ou trois ans, avant d'enregistrer les premières commandes. Ce sont donc ces entreprises qu'il faut absolument aider, beaucoup plus que les grandes entreprises et les ETI, qui ont les moyens de s'exporter et auxquels les outils disponibles sont plus accessibles, alors que les TPE et les PME représentent 94 % des emplois dans notre pays.

On m'a donné l'exemple d'une entreprise qui fait des confitures en Dordogne, qui a eu la chance de décrocher une commande lors d'un salon, mais qui ne peut envoyer deux palettes au Japon, parce que le coût du transport est plus élevé que celui de la confiture, mais aussi Pr ce qu'il lui faudrait préalablement traduire les étiquettes et remplir des formulaires en japonais. Rien de tout cela n'est accessible à nos entreprises, qui sont trop franco-françaises. Il faudrait donc des outils permettant de répondre à ces problématiques.

Autre sujet de préoccupation : les crédits alloués à Business France ne cessent de diminuer – de 20 % ces dernières années. Pour équilibrer son budget, cet organisme est obligé d'augmenter la part des facturations dans ses ressources : elle atteint aujourd'hui 49 %.

Enfin, depuis vingt ans, les dispositifs dits de garantie publique comme l'assurance-crédit ou l'assurance prospection. ils dégagent en moyenne un excédent de 600 millions à 800 millions par an. On peut déplorer qu'en deux ans seulement, de 2014 à 2016, le nombre de PME accédant à l'assurance prospection ait été divisé par deux.

S'agissant du commerce extérieur, monsieur Tan, monsieur Forissier, tout n'est pas qu'une question de moyens. Faire mieux avec moins est l'une des voies qui s'offrent à nous. Nous pouvons accroître l'efficience organisationnelle en coordonnant mieux l'action des différents interlocuteurs. Leur multiplicité, vous l'avez souligné, ne facilite pas le chemin vers l'export. Avec Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous avons lancé le chantier de la réorganisation de l'accompagnement de nos entreprises à l'export. Christophe Lecourtier, nouveau directeur général de Business France, devrait rendre ses premières conclusions dans quelques jours.

Lors d'une récente réunion du conseil stratégique de l'export, j'ai pu constater que tous les acteurs étaient prêts pour une telle réforme, les chambres de commerce et d'industrie du territoire national comme CCI France. Une récente étude montre que Business France est reconnu comme un acteur performant à l'étranger et que les CCI disposent d'un avantage comparatif. Notre but est de faire émerger un interlocuteur unique en France, sous l'égide des régions, et un interlocuteur unique à l'étranger. Nous allons dresser une cartographie des forces et des faiblesses de chacun des organismes et nous ferons le choix d'un pilote dans chaque pays. Nos ambassadeurs sont désormais très impliqués.

Vous avez aussi souligné l'éclatement budgétaire et je vous répondrai que les documents de politique transversale (DPT) ont leur raison d'être.

Éclatement politique, dites-vous encore, Monsieur Forissier : le choix a été fait de secrétaires d'État généralistes mais les compétences sont pleinement assumées, je dirai même par deux personnes au lieu d'une, en l'occurrence Jean-Yves Le Drian et moi-même. La lisibilité s'acquiert par l'action et les acteurs du monde économique sont en train de prendre les bons réflexes. Ils savent à qui s'adresser pour être accompagnés.

Nous menons une stratégie de mobilisation afin de porter de 125 000 à 200 000 le nombre d'entreprises exportatrices. Cela suppose de mener un travail fin d'analyse dans chaque département, avec les CCI, pour identifier les entreprises qui ont les capacités pour exporter. Christophe Lecourtier formulera certainement des préconisations à ce sujet.

Buon Tan a évoqué la situation alarmante du commerce extérieur. Il est vrai que trimestre après trimestre, depuis plusieurs années, les comptes dérivent. Ces chiffres sont préoccupants dans la mesure où ils montrent que notre outil industriel n'est plus en mesure de satisfaire une partie de la demande nationale. Nos exportations n'ont pas baissé, elles continuent même à augmenter mais, à chaque reprise économique, les importations sont en hausse. Une étude parue ce matin montre néanmoins que ce phénomène tend à s'estomper grâce aux mesures prises pour redonner de la compétitivité au site France. Après avoir touché le fond, le temps est sans doute venu de remonter.

Il ne faut pas être fétichiste avec les chiffres du déficit du commerce extérieur. La mondialisation peut aussi être profitable à des entreprises françaises. Prenons l'exemple de pièces mécaniques importées de Tunisie pour être retravaillées en France par une entreprise qui leur incorpore de la valeur ajoutée puis les réexporte.

S'agissant de l'agro-alimentaire, monsieur Tan, nous examinerons avec attention vos amendements. Il s'agit d'une filière d'excellence et nous nous devons d'accompagner les entreprises qui la composent, y compris les plus petites.

La politique portuaire, monsieur Christophe, est bien évidemment une composante essentielle de la compétitivité de notre pays face aux autres pays d'Europe, en particulier ceux qui ont des ports en mer du Nord. Nous devons accroître notre activité et pour cela simplifier les procédures douanières en les dématérialisant et en les accélérant.

Je reviendrai tout d'abord, Madame Grégoire, sur les effets attendus de la réforme de la fiscalité du capital. L'instauration du PFU et la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) auront des effets sur l'activité. Des évaluations préliminaires ont été conduites à l'aide du modèle Mésange – Modèle économétrique de simulation et d'analyse générale de l'économie – que nous comptons faire évoluer à mesure que les divers dispositifs prendront leurs effets. À titre personnel, je suis assez sceptique quant à notre capacité à dissocier les effets d'un dispositif de ceux des autres. Nous menons deux réformes, sur deux moteurs de croissance, le capital et le travail, et je suis persuadé que si nous contentions d'une réforme de la fiscalité du capital, les effets seraient moins bons. Les externalités positives sont difficiles à identifier. Nous essayons de rationaliser au mieux parce que cela facilite le contrôle de l'action publique. Toutefois, ce travail d'évaluation se complique car il est difficile de prendre en compte l'élément de nature psychologique lié au fait que nous déverrouillons, que nous abattons des obstacles, que nous ménageons un environnement business friendly – pardonnez-moi cet anglicisme mais c'est l'expression qu'emploient les investisseurs et les représentants de groupes étrangers que je rencontre, avec Bruno Le Maire.

Selon les premières évaluations menées à partir du modèle Mésange, les réformes de la fiscalité du capital aboutiraient à une augmentation du PIB de 0,5 point et à la création de 50 000 emplois. La baisse de l'IS, via la baisse du coût d'usage du capital et son effet sur l'investissement, induirait, quant à elle, une augmentation de l'activité d'1,5 point de PIB et la création de 160 000 emplois

Toutefois, je le répète, il est difficile de déconnecter la réforme de la fiscalité du capital de la réforme du code du travail et de la réforme de l'apprentissage, qui agit sur le troisième facteur de croissance, le capital humain.

Vous m'interrogez sur les dispositifs destinés à accompagner les entreprises en difficulté. Nous déployons plusieurs actions, à commencer par la négociation de la directive sur l'insolvabilité dans laquelle la France joue un rôle moteur.

La deuxième action concerne la transmission, sujette qui vous est cher, Madame Grégoire, puisque vous faites partie des six parlementaires à avoir constitué un binôme avec un entrepreneur dans le cadre du plan Entreprises et que la thématique que nous vous avons confiée, avec Bruno Le Maire, est « création, croissance et transmission ». La transmission est une question centrale : compte tenu de la pyramide des âges des chefs d'entreprise, beaucoup d'entreprises devront passer dans d'autres mains. Par exemple, le département dont je suis élu, rural et industriel, compte de nombreux artisans et commerçants qui devront faire face à cette échéance dans les cinq années à venir. Toutes les propositions seront les bienvenues et je vous invite, monsieur Roland, à vous faire auditionner par ce binôme.

Les services de Bercy seront aussi mobilisés. Certains d'entre vous les connaissez car ils vous avertissent des difficultés que rencontrent les entreprises de vos circonscriptions. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Nous allons également consolider le dispositif des commissaires au redressement productif avec la création, auprès du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, d'une délégation interministérielle aux restructurations d'entreprise. Ne faire relever que de Bercy ces restructurations est une erreur car le ministère du travail est également concerné du fait des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), de la reconversion des salariés et de leur formation. Quand je reçois les responsables de Nokia ou de GE Hydro, le cabinet de la ministre du travail est présent car cela n'aurait pas de sens de dissocier nos deux actions.

Citons encore le Fonds ETI lancé par BPIfrance en 2014 avec une dotation de 3 milliards et l'objectif d'investir 300 millions à 400 millions par an. Les sommes déjà investies – 273 millions en 2014, 132 millions en 2015, 182 millions en 2016 – ont été inférieures aux montants prévus mais elles représentent tout de même près de 600 millions et montrent que BPIfrance a su faire preuve d'exigence dans ses choix.

Monsieur Holroyd, vous vous êtes préoccupé du réseau international du Trésor. Lors de mon récent voyage à Londres, j'ai pu bénéficier d'excellents dossiers préparés par les agents du Trésor, notamment des agents recrutés localement, dont je salue le professionnalisme. Seulement 5 % des personnels en poste à l'étranger sont issus de cette administration mais c'est le réseau qui embauche le plus d'agents localement. Dans un cadre budgétaire très contraint, la direction du Trésor a été exemplaire et a su rationaliser le coût de ses réseaux à l'étranger. De fin 2008 à fin 2017, elle a supprimé 251 équivalents temps plein, soit 26 % de ses effectifs à l'étranger, par révision de la cartographie. Et ces suppressions s'entendent hors évolution de Business France, qui a donné lieu à un transfert de 831 ETP entre 2009 et 2012. Chaque recrutement s'accompagne d'une réflexion sur le statut de l'agent, en fonction des compétences recherchées, du coût et de la durée de la mission.

S'agissant de l'Insee, il faut préciser que les processus de production de statistiques requièrent un certain délai, de la conception des études – programmes pluriannuels d'enquêtes, exploitation des sources administratives – à l'exploitation des résultats et à leur diffusion auprès des publics concernés. Ils s'inscrivent dans de larges dispositifs de concertation au sein du Conseil national de l'information statistique et doivent prendre en compte, pour la plupart d'entre eux, les directives statistiques européennes. En outre, ils nécessitent une adaptation permanente de nos systèmes d'information statistique, en termes à la fois de volumes des données traitées et de sécurisation. Ils supposent en outre le développement de capacités d'innovation, notamment en matière de big data dans le cadre du plan d'orientation stratégique Insee Horizon 2025. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 intègre un niveau d'autorisations d'engagement qui devrait permettre à l'Institut de faire face à ces enjeux et à ces défis dans de bonnes conditions. Nous réfléchissons de notre côté à la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles avec des organismes comme l'Insee.

Mme Hennion s'est intéressée à la fiscalité des opérateurs de télécommunications. Ceux-ci sont soumis à des taxes spécifiques, comme l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques, et à des redevances pour utilisation de fréquences dont il sera beaucoup question, à n'en pas douter, dans les mois qui viennent. Le produit total de cette fiscalité représente 1,3 milliard chaque année, montant important en valeur absolue mais qu'il faut relativiser en le rapportant au chiffre d'affaires total du secteur qui doit avoisiner les 40 milliards et aux importants bénéfices réalisés par les opérateurs. Le Président de la République a fixé pour ambition une forte accélération de la couverture en très haut débit pour le fixe et le mobile avec des étapes en 2020, 2022 pour atteindre peut-être le mégadébit en 2025, horizon évoqué par Julien Denormandie et Jacques Mézard. Nous avons entamé cet été des discussions avec les opérateurs privés et publics afin d'atteindre cet objectif dans un cadre optimisé. Nous pourrons, bien évidemment, développer ensemble une réflexion plus prospective sur l'adaptation des mécanismes de la fiscalité des opérateurs aux évolutions à long terme du secteur.

Le cadre juridique de l'open data est plutôt du ressort du secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi. Nous rejoignons votre constat sur l'ouverture des données publiques : il s'agit d'un atout et nous voulons continuer à promouvoir son extension. Cela passera par des projets de loi mais aussi par la modernisation de l'action publique.

Monsieur Roland, vous m'avez interrogé sur le FISAC. Il a fondu comme neige au soleil depuis de nombreuses années. Il a peut-être souffert d'être avant tout traité en silo. En tant qu'élu local en Bourgogne, j'ai eu à actionner ses mécanismes, notamment pour de petites communes. Certains aboutissent à des résultats, d'autres ont une utilité marginale, pour ne pas dire autre chose. Bref, son utilisation n'a pas été optimale. Pour traiter des difficultés des commerces en centre-ville, on a en effet eu tendance à isoler la question de la commercialité au lieu de la traiter globalement en la reliant à des enjeux importants comme le numérique, la mobilité ou l'accessibilité. Quand le Président de la République déclare qu'il faut revitaliser ce fonds, c'est à condition de réfléchir à ses usages : au lieu de continuer à distribuer de manière éparpillée des subventions mal orientées, ne pourrait-on concentrer nos efforts, par exemple, autour de quelques villes chaque année, avec des plans stratégiques structurels et structurants ? C'est une mission que nous allons conduire conjointement avec Julien Denormandie car elle relève autant du ministère des finances que de celui de la cohésion des territoires. Nous aurons l'occasion de nous exprimer à brève échéance à ce sujet et nous serons heureux d'avoir votre point de vue sur ce fonds, qui a eu son utilité mais qui rencontre aujourd'hui des limites.

Les crédits destinés aux centres techniques industriels sont intégralement préservés en 2018. Il y a simplement une bascule entre les dotations budgétaires, qui passent de 14 à 10 millions, et les taxes affectées, qui sont portées de 145 millions à 149 millions.

Les crédits du Centre technique du papier ne sont pas réduits, monsieur Jumel. Son financement passera désormais intégralement par des nouvelles taxes affectées pour un montant de 3,1 millions.

Le développement de nos entreprises est une priorité du quinquennat car ce sont elles qui créeront les emplois de demain. Si la création d'entreprises a atteint en France un niveau élevé, les PME et les ETI grandissent trop peu et trop lentement et les obstacles à leur croissance demeurent trop nombreux. Pour le groupe La République en Marche, nous devons continuer à desserrer les freins, notamment fiscaux.

En matière de fiscalité, on pense en priorité à l'impôt sur les sociétés mais je voudrais évoquer le véritable maquis que constituent les taxes sur la production, qui englobent l'ensemble des impôts que les entreprises supportent du fait de leur activité de production, indépendamment de leur chiffre d'affaires. Cette fiscalité pose un problème de compétitivité : selon la Cour des comptes ces taxes, additionnées, sont particulièrement élevées et sans commune mesure avec les niveaux d'imposition de nos partenaires, notamment l'Allemagne.

Cette fiscalité pèse lourd sur nos entreprises et, dans un contexte de concurrence internationale, freine leur développement, en particulier celui des plus jeunes d'entre elles dont l'évolution du chiffre d'affaires est souvent incertaine. Elle est également un frein à l'installation d'entreprises étrangères, découragées par une fiscalité alourdie de nombreuses taxes. De plus, ces taxes multiples et fragmentées reposent sur un grand nombre d'assiettes différentes et offrent bien souvent un faible rendement au percepteur.

Je suis convaincu que nous aurions tout à gagner à mettre en perspective cette fiscalité de la production, sur laquelle nous ne disposons que de données éparses. Nous devons nous faire une idée claire de son poids sur les entreprises, notamment industrielles, et entamer une réflexion sur les moyens de la simplifier et de l'alléger afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Quelles sont vos intentions à ce sujet ?

Le groupe Les Républicains regrette que, alors que le FISAC a déjà « fondu comme neige au soleil », selon vos propres mots, monsieur Griveaux, vous diminuiez de nouveau ses crédits, de 7 % après une baisse de 12 % l'année dernière. Évitons d'aggraver les effets du réchauffement climatique…

L'État est là pour réparer les fragilités territoriales or, cette réduction budgétaire les aggrave. Ce sont des villes moyennes et petites, appartenant à des territoires ruraux et des zones périurbaines qui sont affectées. Innovons, en matière de critères d'attribution, de financement des projets, de fléchage du fonds. C'est un enjeu important pour nos territoires, pour nos villes, pour les artisans et les commerçants, pour les populations mais aussi pour les élus locaux qui devront remédier aux effets de cette politique sur des territoires laissés pour compte.

Pouvez-vous nous préciser la vision qu'a le Gouvernement de l'économie de proximité et de la lutte contre les inégalités territoriales.

Une des priorités de ce quinquennat est de conduire la France au premier rang en termes d'attractivité et de compétitivité. La mission « Économie » est donc particulièrement importante, en ce qu'elle fait une large place au développement des entreprises et à l'indispensable numérisation du territoire. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés adhère aux objectifs des programmes 134 et 343 qui visent à favoriser un environnement propice à une croissance retrouvée et à assurer la couverture du territoire national en haut débit d'ici à 2020.

Je relève l'augmentation de près de 3 % des CP du programme 134, notamment des moyens dont dispose BPIfrance pour offrir aux entreprises des prêts dont on connaît l'important effet de levier. Dans un contexte de maîtrise de la dépense et de redressement des comptes publics, le Gouvernement est parvenu à proposer des mesures importantes qu'il convient d'approuver.

Attachée à la pérennisation de notre tissu industriel, en particulier des TPE et PME, je prends acte du soutien que leur apporte l'État. Il sera, je l'espère, renforcé dans le cadre du projet de loi que nous examinerons l'année prochaine.

Je me réjouis du programme 343 dédié à la couverture du territoire en très haut débit d'ici à 2022, atout essentiel pour le développement de nos entreprises. L'incapacité de certaines de nos TPE et PME à accéder à internet les pénalise beaucoup et freine leur croissance. À cet égard, les propositions du Gouvernement doivent être soutenues. Ce programme est un signal fort envoyé aux acteurs du déploiement du très haut débit : l'État s'engage à leurs côtés.

Vous avez apporté des réponses à propos du FISAC sur lequel je souhaitais vous interroger car l'utilité des aides à l'artisanat et au commerce est avérée. Je serai attentive aux nouveaux outils, en espérant qu'ils seront plus efficaces et performants, nous permettant de faire mieux avec moins.

Pour le groupe Les Constructifs, la simplification est enjeu très important pour les entreprises françaises. La dématérialisation a déjà été entamée et un guichet unique pour la création d'entreprise a été ouvert. Vous prévoyez pour 2018 une loi de simplification pour les PME. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Nous déplorons une forte baisse des crédits du programme 134, notamment de l'action 21 relative au développement du tourisme, et l'arrêt des dépenses d'intervention qui permettaient entre autres de soutenir les fédérations de tourisme. Nous regrettons également votre manque d'ambition pour le FISAC.

Le plan France Très Haut débit est l'un des chevaux de bataille de ce quinquennat. La Cour des comptes évalue son coût à 35 milliards – vous ne prévoyez que 20 milliards – et estime que les objectifs ne pourront être atteints qu'en 2030 et non en 2022 comme vous le souhaitez. Même si les annonces du Gouvernement vont dans le bon sens, nous devons rester extrêmement vigilants. Il est important de cibler certains départements en priorité, je pense notamment Aux Vosges, où il y a encore des zones grises et même blanches. La fracture numérique doit être réparée une bonne fois pour toutes, et rapidement !

Comment expliquez-vous les différences entre les estimations de la Cour des comptes et les vôtres ? Quelle chronologie prévoyez-vous pour le déploiement du très haut débit ?

Le groupe Nouvelle gauche déplore le faible volume de ce budget : les vents étant favorables, on aurait pu hisser les voiles plus haut. Nous sommes également critiques à l'égard des choix du Gouvernement en matière d'impôt sur les sociétés et de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui privilégient clairement les grandes entreprises au détriment des PME.

Nous avons trois propositions, qui pourraient trouver leur place en loi de finances rectificative.

La première concerne les dépenses engagées au service du haut débit et de l'infrastructure de très haut débit (THD) qui est financée par cette mission budgétaire. Je citerai l'exemple de la région Grand Est qui a conclu le marché public le plus important de France en la matière. Ce marché, modèle de moteur pour l'économie locale, que l'on doit à l'ancien président Philippe Richert, a été remporté par un consortium de PME, en grande partie régionales, au détriment des majors du secteur. Il y a peut-être des leçons à en tirer.

Notre deuxième proposition a trait à l'investissement dans les économies d'énergie. Ne pourrait-on imaginer une sorte de FISAC qui, au-delà du fonds chaleur et des dispositifs pilotés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans d'autres missions budgétaires, aiderait les PME à économiser l'énergie dans le tertiaire, le commerce et l'artisanat ? Si les grandes entreprises ont pris en compte les économies d'énergie dans leurs dépenses de fonctionnement, il reste beaucoup à faire dans les plus petites entreprises, alors que ce sont les meilleurs investissements possibles pour de futures économies et la création d'emplois locaux. N'y a-t-il pas là un dispositif à inventer ?

Enfin, je ne peux m'empêcher, vu le contexte, de soutenir une proposition du CESE visant à organiser avec les instances représentatives du personnel (IRP) un dialogue sur la stratégie fiscale dans les grands groupes et les ETI. À défaut d'une révision constitutionnelle permettant de rendre publiques ces stratégies, ce dialogue serait une première étape. Nous pourrions même en faire une condition d'obtention de certaines aides publiques. Les pertes pour notre nation représentent dix fois le montant de la mission que nous examinons !

La mission « Économie » du budget 2018 est présentée comme ayant pour but de favoriser une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Le groupe La France Insoumise constate pour sa part que l'ensemble du projet de loi de finances ne fait que proposer des cadeaux fiscaux et des exonérations de cotisations aux plus riches et aux grandes entreprises et qu'il ne prévoit aucune mesure pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. L'actualité, avec les Paradise Papers, montre pourtant à quel point cette question doit être prise au sérieux. Le projet du Gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation.

Le budget de la mission « Économie » repose encore et toujours sur le dogme de la relance par le haut, sur l'idée que les avantages accordés aux grandes entreprises créeraient de l'emploi. Mais voilà des décennies que cette politique a pour seuls résultats une augmentation du chômage et une aggravation de la précarité.

Ce sont les TPE et les PME qui font la force de notre appareil productif et qu'il faut aider à se développer, pas les grandes entreprises. Pour nous, l'économie doit être au service de l'intérêt général et des citoyens. C'est cette idée que nous essaierons de promouvoir par nos amendements. L'idée selon laquelle on peut toujours faire mieux avec moins est absurde ; elle nous conduit dans le mur, que ce soit en matière de santé ou d'éducation.

Comme Sébastien Jumel l'a souligné dans son rapport, la part de l'industrie dans l'économie française a été divisée par deux en quarante-cinq ans. Depuis 1970, la part de l'industrie manufacturière dans la valeur ajoutée est passée de 22 à 12 %. L'industrie ne représente plus que 10 % des emplois contre 23 % en 1970. Ces cinq dernières années, les pertes nettes d'emplois industriels se sont poursuivies au rythme de 2000 à 16 000 emplois par trimestre. Triste bilan aux yeux des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine !

Dans ces conditions, nous aurions pu attendre que l'exécutif manifeste l'ambition d'un renouveau industriel. Bien au contraire, les crédits destinés au soutien à la politique industrielle reculent de 11,5 %. Certes, ce ne sont pas les seuls crédits consacrés à l'industrie mais vous restez dans une politique de niches et de vitrines industrielles là où il nous faudrait une véritable stratégie. Quels moyens entendez-vous déployer pour mettre fin à l'hémorragie que subit notre industrie depuis plus de vingt ans, comme s'y était engagé Emmanuel Macron lors de la campagne ?

Par ailleurs, comme le souligne notre rapporteur, nous ne disposons d'aucune évaluation satisfaisante des pôles de compétitivité qui ont pourtant échoué à promouvoir une politique de montée en gamme de notre industrie. Sans doute est-il nécessaire de revoir le fonctionnement de ces outils : êtes-vous prêt à en évaluer sérieusement l'efficacité ?

Enfin, j'observe une importante baisse des crédits consacrés aux centres techniques industriels qui, à l'image des chambres de commerce et d'industrie dans leur domaine de compétence propre, exercent des missions de développement économique et de soutien technique au service des entreprises. Entre 2012 et 2017, les dotations budgétaires aux CTI et aux comités professionnels de développement économique ont baissé de 49 %. Nous nous interrogeons quant à la pertinence du choix que vous faites de prolonger cette trajectoire au risque de priver les PME du soutien dont elles ont tant besoin.

Les crédits du tourisme ne se limitent pas à la ligne qui figure dans ce programme : ce secteur bénéficie aussi des sommes qui lui sont allouées par Atout France, le bras armé de notre ingénierie touristique. Dans le programme 134, les crédits du tourisme sont en légère baisse, de 600 000 euros, mais un amendement adopté hier par votre assemblée abonde d'1,5 million d'euros la dotation d'Atout France, notamment pour développer l'opération « Goût de Good France » qui vise à faire rayonner la gastronomie française à l'international et à favoriser les exportations du secteur agroalimentaire. Il vous sera également proposé, dans un autre programme, d'abonder d'1,5 million d'euros les crédits d'Atout France dédiés à la semaine de la gastronomie. Cette dernière, qui a lieu au mois de septembre, est l'occasion de valoriser nos terroirs. L'idée est aussi de rapprocher les deux événements pour les mettre en cohérence. Au total, compte tenu de la stabilité initiale des crédits d'Atout France et des deux amendements que je viens d'évoquer, les crédits du tourisme augmenteront de 2,4 millions par rapport à l'année dernière, malgré la baisse des crédits du programme 134.

Je commencerai par répondre à Damien Adam. On peut convenir que la fiscalité de la production est un « maquis ». Aucun chef d'entreprise ne vous dira le contraire, aucun législateur soucieux de la simplicité, de la lisibilité et de la clarté de la règle non plus. Il est vrai que cette fiscalité est pesante. Je ne vous imposerai pas la litanie des taxes qui se sont sédimentées. Parfois, mes propres services ont oublié pourquoi on avait créé tel ou tel dispositif… Il faut cependant se méfier des comparaisons européennes car nous n'avons pas les mêmes types de contributions ni la même organisation territoriale : certains États sont plus jacobins que d'autres. Surtout, les collectivités territoriales bénéficient d'une partie des recettes de cette fiscalité et nous sommes en train de transformer la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens change la donne. La question de la fiscalité de la production doit aussi s'apprécier dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et dans celui d'une réflexion plus large sur la fiscalité locale.

Je mesure très bien, madame Deprez-Audebert, monsieur Dive, les interrogations que suscite l'avenir du FISAC. Une première réforme du fonds a été menée il y a trois ans, pour le faire passer d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets. Je vous accorde que l'État est là pour atténuer les fragilités territoriales : c'est notamment le rôle du ministère de la cohésion des territoires. C'est aussi celui de l'État quand il intervient dans des entreprises comme GMS ou dans des territoires comme La Souterraine car si le premier donneur d'ordres privé de la Creuse met la clef sous la porte, cela posera une difficulté qui dépassera le seul périmètre de l'entreprise. Cela étant, je ne crois pas qu'il faille saupoudrer des crédits, comme c'est le cas dans certaines opérations menées avec le soutien du FISAC.

Soutenir le commerce de centre-ville est pour nous une manière de reconquérir les territoires périphériques de notre République où l'on enregistre les plus forts taux d'abstention et où les décrochages – sociaux, personnels et familiaux – se multiplient. L'enjeu fondamental, pour reconquérir les centres-villes, n'est pas de maintenir le FISAC mais de mener une action plus structurelle. Le commerce n'a pas comme unique vocation de permettre aux commerçants de faire du chiffre : il joue un rôle de socialisation très important, notamment dans les petites communes. Je compte donc, avec Jacques Mézard et Julien Denormandie, élaborer pour les commerces de centre-ville une stratégie qui sera fondée sur la mobilité, les transports et l'accès au numérique et au très haut débit. Cela me semble plus efficace que de distribuer des fonds qui ne sont pas toujours utilisés à bon escient – même si je ne veux pas jeter l'opprobre sur la totalité des opérations qui ont été conduites sous l'égide du FISAC. Je ne suis pas certain que les élus locaux soient les meilleurs spécialistes du commerce. On pourrait peut-être faire appel à l'ingénierie et à l'expertise du monde des commerçants. Certaines associations font un travail remarquable : j'ai en tête quelques petites villes et quelques villes moyennes où les commerçants se sont mobilisés pour sauvegarder l'activité en centre-ville. L'argent sera plus utilement dépensé s'il finance de l'ingénierie que des opérations de préemption, par exemple. En tout cas, soyez certains que la reconquête des centres-villes est un sujet de préoccupation majeur de Bercy et d'autres ministères.

Deux textes relatifs à la simplification seront soumis au Parlement, Monsieur Naegelen. Le premier est le projet de loi sur le « droit à l'erreur », qui sera soutenu par Gérald Darmanin. La simplification n'est pas un sujet nouveau : lors du quinquennat précédent, un conseil de la simplification a été institué dont les premiers présidents ont été Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon puis Françoise Holder et Laurent Grandguillaume. Il a permis de simplifier de nombreuses dispositions réglementaires, notamment au profit des entreprises. C'est dans cet esprit que travaille Gérald Darmanin. L'objectif du projet de loi relatif au droit à l'erreur est de passer d'une administration qui sanctionne au premier écart à une administration qui conseille, même si elle doit évidemment continuer à sanctionner les entreprises qui enfreignent sciemment la règle.

L'un des six chantiers du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises que nous lançons avec Bruno Le Maire porte sur la simplification des relations entre les entreprises, TPE et PME en particulier, et les administrations. Vous pouvez compter sur Sylvain Orébi, sémillant patron d'une grande marque ayant su aller à l'international pour faire de la simplification, et sur votre collègue Sophie Errante, qui animeront ce chantier.

La simplification sera l'un des objectifs de ces deux textes ; c'est aussi un fil conducteur de l'ensemble des politiques du Gouvernement.

Il est vrai, monsieur Potier, que le vent est favorable mais c'est parce que nous tenons nos engagements européens et que, pour la première fois depuis onze ans, la France s'apprête à passer en dessous de la barre des 3 % de déficit. Si deux banques d'affaires viennent d'annoncer la relocalisation de leurs activités à Paris et non pas à Francfort ou à Luxembourg, c'est aussi parce que la France est de retour sur la scène européenne. La première chose à faire quand on est engagé dans un partenariat est de respecter les accords qu'on a conclus, sans quoi sa parole ne vaut rien. Si le vent est favorable, nous sommes conscients que la situation reste instable. C'est pourquoi nous entretenons la flamme, grâce à la réforme de la fiscalité du capital et à celle du marché du travail, mais aussi en faisant baisser la dépense publique et la pression fiscale, et en menant des réformes structurelles.

Je souscris à ce que vous avez dit à propos du très haut débit. Il y a certes de grandes majors mais nous avons eu l'occasion, avec Julien Denormandie et Mounir Mahjoubi, de rencontrer des entreprises de taille intermédiaire qui ont trouvé des solutions innovantes, notamment dans le cadre des réseaux d'initiative publique. Des collectivités ont innové intelligemment avec des opérateurs locaux. Nous vous remercions d'avoir partagé avec nous l'expérience menée dans la région Grand Est. Nous serons très attentifs aux autres expériences réussies dont vous souhaiterez nous faire part.

Les questions d'optimisation, d'évasion et de fraude fiscales méritent qu'on s'y arrête avant de se demander s'il faut réformer la Constitution. Peut-être le CESE serait-il l'endroit approprié pour le faire, plus calmement que sur les bancs de votre assemblée. Il faut que les parlementaires se saisissent de ces sujets. Si je salue le rôle joué par les lanceurs d'alerte qui nous permettent d'identifier les pratiques problématiques de certaines entreprises ou de certains particuliers, la France reste malgré tout à la pointe : nous sommes de loin la première nation à avoir agi et concentrons à nous seuls 15 à 20 % des actions engagées à la suite des révélations issues des Panama papers.

Madame Taurine, je crains qu'il y ait entre nous une divergence philosophique. Vous dites que nous faisons des cadeaux aux grands groupes. Pourtant, à la suite de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la fameuse taxe sur les dividendes, nous demandons aux grands groupes qui font entre un et trois milliards d'euros de chiffre d'affaires de régler la moitié de la note. Nous aurions préféré ne pas devoir réparer cette lourde faute de gestion mais vous pouvez difficilement contester que chacun soit mis à contribution dans l'effort de redressement que nous avons engagé.

Vous nous avez dit qu'on ne pouvait pas faire mieux avec moins. Pourtant, le candidat que vous avez soutenu à l'élection présidentielle nous a expliqué que nous étions dans un monde aux ressources naturelles finies et qu'il faudrait donc apprendre à faire mieux avec moins…

Enfin, Monsieur Bruneel, la politique industrielle ne se résume pas aux missions et aux programmes que nous examinons aujourd'hui en commission élargie. Elle consiste aussi dans ces actions que mène l'État pour favoriser la constitution de grands groupes européens. C'est le cas des chantiers navals de Saint-Nazaire, pour lesquels un accord a été conclu avec l'industriel Ficantieri, comme du rapprochement entre Alstom et Siemens. Je rappelle qu'Alstom et Siemens étaient menacés par un concurrent chinois réalisant trois à quatre fois le chiffre d'affaires du groupe nouvellement constitué et qu'Alstom risquait de se retrouver seul dans l'hypothèse d'un rapprochement entre Siemens et Bombardier. La politique industrielle, c'est aussi le Fonds pour l'innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros pour permettre à nos industries de franchir ce cap technologique et créer ce que d'aucuns appellent les « grappes technologiques ». Nous n'avons pour l'instant que de petits bouts de raisins, mais j'aimerais qu'on plante la vigne de cette rupture technologique pour notre industrie. Il faut aussi aller vers un décloisonnement entre industrie et services, donc numériser notre outil industriel.

Vingt milliards d'euros seront consacrés au haut débit et au très haut débit dont un tiers, soit six à sept milliards, sera financé par l'investissement privé et deux tiers, treize à quatorze milliards, avec les réseaux d'initiative publique. Sur ces treize à quatorze milliards d'euros, six à sept milliards sont d'origine publique, dont 3,3 milliards viendront de l'État d'ici à 2022. Or, quand on regarde le programme 343, les 400 millions d'euros par an ne sont plus en fait que 208 millions, soit, au total, 1,040 milliard d'euros sur cinq ans. Le Fonds national pour la société numérique est pour sa part doté de 900 millions. Bref, le compte n'y est pas. Pourriez-vous m'éclairer ?

La mission « Économie » est primordiale pour permettre à nos entreprises de construire l'économie de demain. Nous devons absolument instituer un cadre propice au développement des entreprises afin d'obtenir une croissance durable, la plus forte possible et qui soit par conséquent créatrice d'emplois. C'est pourquoi les différentes dépenses fiscales sur impôts d'État doivent être étudiées avec largesse et s'adapter à l'évolution de l'économie. Libérer pour mieux investir est le maître mot.

Cependant, nous ne pouvons ignorer la pluralité – devrais-je dire l'hétérogénéité ? – des mesures fiscales européennes, notamment celles qui favorisent l'investissement dans les PME non cotées et les start-ups. Vous souligniez ce matin ici même, Monsieur Benjamin Griveaux, une spécificité franco-française qui veut qu'il existe, en matière de sources de financement, de nombreuses dispositions en faveur du développement des très petites entreprises et des très grosses sociétés mais qu'il n'en existe pas pour nos PME. Or, le financement est la sacro-sainte problématique des entreprises.

Ne pensez-vous pas que nous devrions nous aligner sur nos voisins européens en ce qui concerne la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraires aux augmentations de capital des PME ? Pourquoi ne pas rehausser le dispositif Madelin et, ainsi, remédier aux problèmes de financement des entreprises en incitant le plus grand nombre à investir dans l'économie réelle et en amortissant les risques pris ? Seulement 50 000 ménages participent actuellement à ce programme. Rediriger l'épargne des Français vers l'économie réelle est une excellente idée mais nous devons aller plus loin. Si Londres attire – ou attirait, devrais-je dire – autant de monde jusqu'ici, c'est qu'il a su procéder dans le passé aux changements que notre pays ne s'est pas résolu à faire. Il est temps ! Il existe au Royaume-Uni un système de défiscalisation Seed enterprise investment scheme (SEIS) qui permet à l'investisseur de récupérer 50 % de son investissement dans une start-up sous forme de réductions d'impôt. De plus, si l'investissement a un rendement positif, il ne paie pas d'impôt sur la plus-value. Il n'est donc pas surprenant que Londres soit ou ait été la capitale européenne des créateurs d'entreprise. À quand pareil dispositif chez nous ?

Avec ce budget, vous portez encore une fois un mauvais coup aux territoires ruraux qui représentent 20 % de la population mais 80 % du territoire français et qui contribuent à l'équilibre territorial et national. Je ne partage pas l'avis de M. Griveaux concernant le FISAC : c'était un dispositif simple, souple et efficace qui permettait d'aider les commerçants et les artisans qui maillent nos territoires ruraux à s'installer et à se maintenir, qui permettait aussi de maintenir des services, donc de la vie, dans ces territoires. Il ne représentait pas de gros montants. Regardez donc dans le détail comment on peut maintenir ces crédits et aider nos territoires car la couleuvre est un peu grosse à avaler. Après la taxe d'habitation et la réserve parlementaire, ce sont les crédits du FISAC qui sont supprimés et encore une fois, les territoires ruraux qui trinquent.

J'ai noté avec satisfaction les évolutions du budget consacré au très haut débit pour 2022 et, dans un premier temps, à l'internet moyen débit pour 2020. Ma question concerne le fil cuivre et la téléphonie fixe. J'ai déjà interpellé le ministre de l'économie et des finances à ce sujet. Le Gouvernement a décidé de redonner, dans le cadre d'un appel à projet, le service universel à Orange. Or, on ne compte plus les dysfonctionnements de cette entreprise dans les territoires ruraux : pannes, poteaux cassés, fils à terre, personnes qui attendent pendant des mois l'accès à leur ligne alors qu'elles paient l'abonnement. Combien Orange récupère-t-il sur la téléphonie fixe au titre du service universel ? Quelles garanties avez-vous intégrées dans l'appel à projet ? L'ARCEP me dit qu'elle va maintenant être beaucoup plus regardante. Encore faut-il que le Gouvernement ait imposé des conditions au groupe Orange.

Je vous soumets une étude de cas – en urgence, s'il vous plaît. La papeterie Arjowiggins dans le Pas-de-Calais, à Wizernes, est fermée depuis avril 2015. Cette décision n'a jamais été acceptée, ni par les salariés qui surveillent l'outil de travail, ni par les élus du Nord-Pas-de-Calais. Depuis 2014, plusieurs projets de reprise du site ont avorté, créant un doute quant à la volonté du groupe Sequana, propriétaire, de voir aboutir ce projet de reprise. L'État français, présent dans la holding Sequana via BPI-France à hauteur de 15 %, n'est pas sans levier pour débloquer cette situation. Un nouveau plan de reprise a été rendu public avec un industriel local très connu, en lien avec un groupe finlandais qui, sans entrer au capital, apporterait une garantie de débouchés. Le 6 octobre dernier, les techniciens finlandais ont pu vérifier que l'outil de travail était dans un état très satisfaisant. Ce projet de reprise se construit avec l'appui de l'agglomération de Saint-Omer et du conseil régional des Hauts-de-France. Ces deux collectivités semblent prêtes à accompagner, y compris financièrement, le redémarrage du site. Le ministre Le Maire ayant participé à la reprise du site papetier d'Alizay dans l'Eure en 2011, il est bien placé pour savoir qu'il faut proposer des solutions audacieuses. Quels moyens – fussent-ils un peu exceptionnels – l'État entend-il engager pour que ce projet de reprise devienne réalité ?

Une hausse de 2,4 millions d'euros du budget d'Atout France pour promouvoir le tourisme français – métropolitain et d'outre-mer –, c'est bien, mais est-ce suffisant pour un secteur qui représente 41 milliards d'euros dans notre pays ? Est-ce suffisant pour faire passer les arrivées de touristes de 85 millions à 100 millions, objectif que nous nous sommes fixé ? Est-ce suffisant pour revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs qui ont besoin de cet afflux touristique pour regagner en attractivité et en dynamisme ? Est-ce suffisant pour les comptes de l'État ? On estime en effet que, pour un euro investi dans une bonne promotion touristique, on peut attendre sept euros de recette supplémentaires, auxquels s'ajoute 1,40 euro de TVA. C'est donc un investissement extrêmement profitable pour les caisses de l'État que de miser sur la promotion touristique telle qu'Atout France la conduit, en partenariat avec les acteurs privés et institutionnels. Les objectifs sont partagés. Quelles sont vos priorités en la matière ? Quels moyens supplémentaires entendez-vous engager pour être au rendez-vous de la croissance ? N'oublions pas que ce secteur est très excédentaire dans la balance des paiements.

La situation des communications électroniques et de l'économie numérique est préoccupante en milieu rural. Notre monde rural souffre de manque d'attractivité et a grand besoin de connexion numérique. L'économie rurale ne pourra se développer qu'avec un réseau numérique performant. C'est un défi pour nos territoires ruraux, par exemple pour le département de l'Orne. Je salue les objectifs du Plan France très haut débit qui prévoit une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2022, avec un objectif intermédiaire en 2017. À la demande de Gérard Larcher, président du Sénat, et de Jean-Claude Lenoir, alors président de la commission des affaires économiques du Sénat, l'ARCEP a rendu le 23 octobre dernier un avis sur la couverture numérique des territoires. L'autorité y rappelle notamment sa réponse à la Cour des comptes : « certaines zones, du fait de la topologie et de la distribution de l'habitat, pourraient, en l'absence de politique publique adaptée, restées exclues à moyen terme de l'accès au très haut débit ».

Par ailleurs, l'ARCEP estime que, pour tenir les engagements de couverture des zones d'activités privées, les opérateurs privés doivent très sensiblement accélérer leur déploiement. Elle ajoute que le rythme actuel ne permettra pas d'atteindre les objectifs et qu'un effort substantiel des opérateurs privés est indispensable. L'autorité relève par ailleurs sans ambiguïté – c'est son terme – que les rythmes actuels ne permettront pas de respecter le calendrier de couverture intégrale en 2020 des zones dites d'appels à manifestation d'intentions d'investissement (AMII) d'initiative privée, calendrier sur lequel les opérateurs s'étaient pourtant engagés en 2011 !

Ce constat est inquiétant et est en décalage avec les objectifs et les annonces du Gouvernement. Au regard de cet avis, quelles actions le Gouvernement compte-t-il engager pour relever le défi de la réduction de la fracture territoriale dans les délais ? Est-il pertinent de limiter les moyens de l'ARCEP alors qu'une accélération de la couverture numérique en haut débit et très haut débit du territoire est nécessaire ?

Ma question rejoint celle de ma collègue de l'Orne : nous sommes voisins et rencontrons les mêmes difficultés en matière de téléphonie mobile et de très haut débit. Depuis plusieurs années, avec l'ARCEP, les gouvernements successifs travaillent à une meilleure couverture mobile et numérique des territoires. Des obligations, et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, sont imposées aux opérateurs. L'ARCEP délivre des autorisations d'utilisation de fréquences aux opérateurs en échange de calendriers de déploiement et de zones de couverture. Cependant, les déploiements sont évalués en fonction d'un pourcentage de la population. Ce critère n'est pas adapté pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux, dans la mesure où une grande partie de la population vit dans les territoires urbains. Pour ne prendre qu'un exemple, le site de l'ARCEP affiche les obligations de couverture 4G des opérateurs : elles sont de 75 % de la population en bande 700 MHz d'ici 2023 : 75 % de la population, ce n'est pas 75 % du territoire ! Ainsi, dans cinq ans, une partie de la population des territoires ruraux ne sera pas suffisamment couverte, alors que la téléphonie mobile et l'internet très haut débit sont des enjeux de développement et d'équité majeurs. De quel type de pression financière disposez-vous pour inciter les opérateurs à modifier leurs critères de déploiement, notamment pour leur imposer un pourcentage de couverture du territoire pour tous les réseaux de télécommunications électroniques ?

Ma question portait sur le numérique et recouvre les mêmes problématiques que celles de mes collègues.

Le 4 octobre dernier, le secrétaire d'État à la cohésion des territoires, M. Julien Denormandie, a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement faisait sien l'objectif d'un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du très haut débit pour tous en 2022 et du bon haut débit pour tous en 2020. Je salue cet engagement, en phase avec une proposition du rapport d'information sur la couverture numérique du territoire que nous avons rédigé avec ma collègue, Mme Laure de La Raudière. Le Gouvernement considère que le numérique est un droit essentiel pour tous les Français. Il faut s'en féliciter. Pour autant, ce nouveau jalon du Plan France très haut débit ne sera pas atteint sans un engagement déterminé des pouvoirs publics en matière d'investissement. Alors que les collectivités territoriales déploient des réseaux publics dans les zones peu denses pour couvrir à terme 14,7 millions de lignes réparties dans 32 000 communes, les opérateurs manifestent désormais un intérêt pour investir en dehors des grandes villes et tendent à concurrencer les projets publics. La récente volonté d'un opérateur de fibrer 100 % du territoire apparaît comme particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités engagées dans le déploiement et qui, à ce titre, prennent des risques financiers et commerciaux importants. Face à ces risques, il est indispensable que l'État apporte tout son soutien aux projets publics locaux. Avec Laure de La Raudière, nous recommandons un engagement de crédits supplémentaires pour achever les déploiements de fibre optique en 2025. En audition devant le Sénat, M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, a déclaré qu'il manque entre 1,3 et 1,8 milliard d'euros pour tenir l'objectif de 100 mégabits pour l'ensemble des foyers français en 2025, que le Gouvernement prévoit d'inscrire dans le volet numérique du Grand plan d'investissement. Pouvez-vous nous renseigner sur la programmation détaillée de ces crédits supplémentaires qui nous permettront d'atteindre notre objectif en 2025 ?

Pourquoi les crédits d'intervention de l'action 21 « développement du tourisme » du programme 134 ont-ils été purement et simplement supprimés ? Pour rappel, ces crédits avaient déjà largement diminué au cours des dernières années. Ils représentaient 1,2 million, une somme modeste si on la compare au 1,63 milliard de la mission « Économie ». C'était un petit montant, mais avec un effet levier maximum. Le projet annuel de performance (PAP) du tourisme indique que l'objectif de cette action est de structurer l'offre touristique et de faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment les personnes handicapées, les seniors et les personnes défavorisées, mais le budget pour y parvenir est de… zéro ! Dans la forme, la ligne a même été supprimée. L'aide au départ pour les plus défavorisés passe donc de 370 000 euros l'an passé à zéro ! Zéro euro également pour l'aide à la structuration de l'offre touristique dans les territoires, alors que les contrats de destination et les pôles d'excellence sont les leviers d'aménagement du territoire grâce au tourisme. C'est une erreur de supprimer ces 1,2 million et il serait judicieux que le gouvernement les réintègre en séance.

Je reviens au commerce extérieur. En 2016, l'Allemagne a réalisé 253 milliards d'euros d'excédents commerciaux, alors que nous cumulions 48 milliards de déficit. Je suis extrêmement favorable à votre politique d'investissement, notamment en faveur de la fibre optique. Le Président de la République l'a promis, j'espère qu'il le fera.

Mais il faut quand même qu'on me réponde : le commerce extérieur va-t-il être une priorité nationale absolue ? Va-t-on disposer d'un ministre du commerce extérieur ? J'ai bien compris la réponse de Jean-Baptiste Lemoyne mais, sur les marchés extérieurs, un secrétaire d'État polyvalent, aussi compétent soit-il, n'est pas un ministre du commerce extérieur. Un tel poste a une signification, y compris commerciale, en termes de positionnement politique et économique pour le pays et pour nos entreprises.

Va-t-on par ailleurs faire un effort pour sanctuariser les budgets ? J'ai été rapporteur du budget du commerce extérieur il y a 15 ans – je suis désolé, j'appartiens à l'ancien monde, mais j'espère pouvoir entrer dans le nouveau. Déjà, les budgets étaient régulièrement rabotés de millions d'euros et on enlevait des crédits d'intervention essentiels aux entreprises. En cinq ans, Business France a subi une baisse de 20 % de ses crédits. Les 98 millions de subventions ne couvrent même plus la masse salariale de l'organisme… On nous explique qu'il va falloir s'en tenir à 28 et 32 millions de crédits pour l'assurance prospection. Mais c'est le produit préféré de 99 % des PME ! Dans ce cas, Bpifrance Assurance Export, qui gère cet outil, ne pourra plus signer de contrats d'assurance-prospection. Il faut qu'on nous réponde : avez-vous, oui ou non, une ambition nationale ? Ne peut-on réaliser des économies ailleurs pour donner enfin à nos entreprises les moyens de faire entrer de l'argent en France, ce qui nous permettra ensuite de déployer la fibre ?

J'avoue ne pas comprendre, alors qu'on parle de soutien aux entreprises, le coup de rabot qui affecte les CCI, acteurs importants de ce soutien.

Par ailleurs, bien que Bpifrance soit une banque publique censée accompagner les entreprises, les taux qu'elle propose sont plus élevés que dans les banques traditionnelles, tandis que ses conditions générales sont parfois moins favorables aux entreprises, notamment pour les remboursements anticipés. Cela me semble bien malheureux et j'aimerais connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Il ne m'échappe pas, monsieur le ministre, que vous êtes plus passionné par l'économie virtuelle que par l'économie réelle. Mais cela ne doit pas vous exonérer de répondre à deux questions qui, posées par le rapporteur, méritent réponse et, en tout cas, respect.

Le 13 septembre, dans son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission Jean-Claude Juncker a proposé un cadre européen pour contrôler les investissements directs étrangers. Quelle position défendra la France à ce propos ?

Deuxième question : j'ai auditionné les verriers, qui sont victimes de rachats prédateurs par effet de levier (leveraged buyout, LBO) des fonds d'investissement et des capitaux impatients. De quels outils l'État peut-il se doter pour favoriser la stabilité capitalistique de nos entreprises industrielles ?

L'article 19 du PLF prévoit de supprimer la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). Rien n'est prévu pour compenser la disparition de ce fonds, pourtant très utile, puisqu'il permet au secteur de l'artisanat de montrer son dynamisme économique.

Cette décision préjudiciable va à l'encontre des déclarations du président de la République qui a affirmé à plusieurs reprises vouloir défendre l'artisanat. C'est une question de cohérence : en supprimant cette taxe affectée, le Gouvernement provoque une rupture dans un système qui fonctionnait bien et qui permettait à l'artisanat de s'imposer avec une marque identifiable et identifiée, « l'artisanat, première entreprise de France ».

J'ajoute que les mesures prises à l'encontre des chambres des métiers de l'artisanat, dont les ressources sont régulièrement attaquées, fragilisent également ce secteur économique tout à fait fondamental.

Que pense le Gouvernement de tout cela ?

Monsieur le ministre, au cours de votre intervention, vous avez répondu à nos questions relatives au personnel de l'Insee et du Trésor qui est déployé à l'étranger. Toutefois, une partie de notre rapport portait également sur la Banque de France et, surtout, sur sa gestion du surendettement.

Quel sera le suivi de la Banque de France dans la lutte contre le surendettement ? L'accompagnerez-vous, au-delà de 2020, dans son projet stratégique, notamment dans le redéploiement de son réseau départemental ?

Monsieur Martin, vous avez raison : il faut mettre plus de moyens sur la promotion ; nous avons même l'objectif d'atteindre un euro de promotion par touriste, soit, puisque nous visons 100 millions de touristes, 100 millions d'euros de promotion, contre 30 à 35 millions aujourd'hui.

C'est à cette fin que nous avons, avec Jean-Yves Le Drian, missionné un trio d'acteurs qui représentent à la fois le monde de l'hôtellerie, le monde du numérique et les institutionnels et qui devront réfléchir au financement de la promotion. Certains professionnels font circuler l'idée d'une contribution volontaire au bénéfice de la promotion du tourisme, sur le modèle de ce que fait le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le cinéma. Plusieurs pistes sont donc sur la table. Cette mission devrait rendre ses conclusions au mois de janvier, ce sera l'occasion de poursuivre avec la réflexion vous. Mais l'objectif est là. Il est ambitieux car d'autres destinations mettent le paquet et nous ne pouvons rester à l'écart alors que le flux mondial de touristes va passer de un à deux milliards d'ici 2030.

Pour aller au-delà de cette croissance spontanée, nous devons investir. Votre démonstration était très éclairante et j'incite les fonctionnaires de la direction du budget qui sont derrière moi à prendre note qu'un euro de promotion suscite sept euros de retombée et 1,40 euro de TVA… Voilà qui pourrait nourrir un amendement du gouvernement en cours de discussion.

Madame Bonnivard, les crédits de l'action 21 vont en effet tomber de 1,6 million à 700 000 euros, mais ils permettront d'accompagner les contrats de destination. Ces outils ont fait leurs preuves : ils incitent tout le monde à se mettre autour de la table. Mais beaucoup ont déjà été passés et nous savons, au regard des propositions qui ont été faites par les territoires, qu'il n'y en aura pas plus de cinq nouveaux au maximum, ce qui nous permet d'adapter le budget en conséquence. Mais je répète que cette ligne ne résume pas à elle seule toute l'ambition touristique de notre pays, qui bénéficie aussi du soutien d'Atout France.

S'agissant du commerce extérieur, Monsieur Forissier, même si le protocole est certes importants, le fait que le commerce extérieur ait figuré dans le titre de bien de mes prédécesseurs a-t-il permis de résorber notre déficit commercial ? Faudrait-il aller jusqu'à charger un vice-premier ministre du commerce extérieur et marquer de la sorte un engagement fort ? Certains pays le font. Au fonce, n'est-ce pas l'engagement total qui compte ? Eh bien, je puis vous assurer qu'il est bien présent, à Bercy comme au Quai d'Orsay !

Si l'on créait un secrétariat d'État au commerce extérieur, le Gouvernement compterait quarante à cinquante membres car il faudrait multiplier les secrétariats d'État spécialisés. L'existence de secrétaires d'État au commerce extérieur n'a pas empêché le commerce extérieur d'aller mal. La transversalité entre le Quai d'Orsay et Bercy, les efforts que nous menons pour sortir de l'approche administrative en silo nous rendent plus efficaces, j'en suis convaincu. Je pars dans quelques heures rejoindre le Président de la République dans les Émirats arabes unis pour aborder les dossiers de l'innovation et de l'industrie et pour convaincre nos entreprises d'y investir.

Monsieur Alauzet, vous dites ne pas retrouver vos petits. Pour obtenir les 3,3 milliards d'euros, il faut ajouter aux 2,4 milliards d'euros du programme 343 les 900 millions d'euros du Fonds national pour une société numérique (FSN) du Plan d'investissements d'avenir.

Monsieur Paluszkiewicz, je ne vous rappellerai pas le cadre général de notre contrainte budgétaire. L'objectif du projet que nous allons défendre avec Bruno Le Maire lors du prochain semestre est de créer le meilleur environnement fiscal possible pour permettre à nos TPE et nos PME de grandir et de trouver des leviers de financement en meilleure adéquation avec leur situation. Évidemment, il est utile d'avoir à l'esprit ce qui se fait dans d'autres pays et je suis sûr qu'Alexandre Holroyd sera heureux de dresser un panorama des dispositifs qui existent en Grande-Bretagne. Il est important d'aider nos entreprises dans leur phase d'amorçage mais nous ne nous occuperons pas seulement du démarrage de l'activité et des start-up. La France compte trois fois moins d'ETI que nos voisins allemands et deux fois moins que nos voisins britanniques et c'est sur cet écosystème que nous comptons intervenir.

Monsieur Vigier, vous avez mélangé dans votre question différents sujets. Je ne suis pas certain que le FISAC, la réserve parlementaire et la taxe d'habitation expliquent la baisse de l'activité commerciale dans les centres-villes et les centres-bourgs. Les causes sont plus structurelles, et c'est en menant une action structurelle que nous pourrons apporter des réponses. Je rappelle que le FISAC n'est pas supprimé.

Monsieur Morel-À-L'Huissier, les obligations d'Orange ont été durcies. En matière de maintenance, cet opérateur doit assurer, au niveau local, un meilleur suivi de la qualité du service et il peut se voir appliquer des pénalités allant jusqu'à 8 millions d'euros par an dans le cadre d'un mécanisme incitatif de compensation financière en cas de panne pour les clients.

Monsieur Wulfranc, s'agissant de la papeterie dans votre circonscription, je vous invite à saisir mon cabinet pour examiner ce dossier à tête reposée et en discuter de manière contradictoire. Cette commission élargie n'est pas la bonne enceinte pour le faire. Avec la direction générale des entreprises, nous examinerons avec intérêt le cas de cette société.

S'agissant du très haut débit, madame Louwagie, nous voulons accélérer le processus comme le Président de la République l'a dit, et comme cela a été rappelé à maintes reprises par Julien Denormandie et Mounir Mahjoubi. Nous devons obtenir des engagements plus contraignants de la part des opérateurs privés. Le Gouvernement y travaille. Nous avons rencontré les acteurs concernés à deux reprises : au début de l'été et à la rentrée. Les déploiements pourront ensuite être surveillés et, si les obligations ne sont pas remplies, nous appliquerons des sanctions.

Pour la couverture mobile, le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux de couverture généralisée. Il a demandé à l'ARCEP de proposer de nouvelles obligations aux opérateurs à l'occasion du renouvellement de leurs licences, qui sera pour l'État un levier important dans la négociation.

Monsieur Jumel, nous partageons la position exprimée le 13 septembre par le président Juncker au sujet des investissements étrangers et nous la soutenons. Cette proposition a pu surprendre certains de nos partenaires étrangers qui n'avaient pas l'habitude de voir l'Union européenne marquer ainsi son territoire comme peuvent le faire de grands ensembles régionaux ou des grandes puissances. Lors de mon déplacement en Chine, le 15 septembre, le ministre des finances chinois m'a accueilli fraîchement et lorsqu'il a fait référence à cette déclaration, je lui ai indiqué que ce vous voulions faire n'est pas autre chose que ce la Chine pratique elle-même…

Vous me demandez quels sont les leviers de l'État pour assurer la stabilité capitalistique des entreprises. Les capitaux sont par définition mobiles puisque nous nous inscrivons dans un marché commun, dont l'un des piliers est la libre circulation des capitaux. Je vous répondrai par une boutade que vous saurez apprécier : le meilleur moyen d'éviter la fuite des capitaux français à l'étranger, c'est d'adopter une fiscalité propice à leur maintien en France.

Je n'en suis pas si sûr !

Saluons, Monsieur Bothorel, le nouvel outil dont dispose l'ARCEP depuis quelques semaines : « Mon réseau mobile » repose sur des données cartographiées et permet aux usagers de comparer la couverture et la qualité offertes par les opérateurs mobiles à l'échelon du territoire, ainsi que de suivre les progrès du déploiement par opérateur. Je vous invite à le consulter et à le populariser.

La baisse de 150 millions des crédits des CCI – de 925 millions à 775 millions – recouvre une réduction de 60 millions décidée précédemment mais qui n'avait pas été appliquée. Le fonds de péréquation voit ses moyens doubler, de 22,5 millions d'euros à 40,5 millions d'euros.

Une mission a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration pour déterminer quelles missions des CCI, et demain des chambres de métiers, seraient susceptibles d'évoluer.

J'ai eu de nombreux échanges avec M. Goguel, président de CCI France. La discussion est difficile car les CCI ont déjà fait des efforts pour rationaliser leurs outils. M. Goguel n'est pas opposé à l'idée que leurs périmètres d'intervention changent à nouveau. Le maillage des territoires par les CCI est intéressant mais sans doute certaines actions peuvent-elles être menées plus intelligemment avec d'autres opérateurs de l'État – je pense au sourcing aux entreprises que nous cherchons à envoyer à l'export. C'est un sujet qui sera abordé dans le cadre de la réflexion menée par Christophe Lecourtier et Pascal Cagni. Il ne s'agit pas de punir les CCI mais de déterminer comment les utiliser a maxima. Elles ont plutôt envie, elles, d'évoluer car elles se rendent bien compte que certaines des missions qu'elles remplissaient naguère sont aujourd'hui moins importantes pour nos entreprises. Nous pouvons tous ici saluer leur professionnalisme.

Mme Genevard m'a interrogé sur le FNCPA. Nous ne sommes pas contre l'artisanat ni contre le monde rural et nous ne souhaitons pas opposer Paris à la province. D'ailleurs, le Gouvernement est essentiellement constitué de provinciaux très fiers de leurs racines. Dix millions de crédits destinés à cette opération sont effectivement supprimés. Les artisans ont mené une campagne qui a marqué les esprits et est bien connue du grand public puisque, si j'en crois un institut sérieux, parmi les cinq grandes campagnes publicitaires menées ces dix dernières années, l'artisanat première entreprise de France est dans le top 5. Une réflexion est engagée quant à l'éventuelle création d'une contribution volontaire obligatoire, système déjà pratiqué dans le monde agricole. La profession délibère en ce moment sur le montant et le calendrier reste à préciser. Nous discutons au quotidien avec les artisans que nous avons reçus à maintes reprises à mon cabinet et à celui de Bruno Le Maire. Les mesures que nous avons prises en faveur des indépendants depuis la rentrée et les annonces qui ont été faites par le Premier ministre, notamment lors d'un déplacement à Dijon, vont en ce sens.

Enfin, je vous devais une réponse concernant le coût de traitement des dossiers de surendettement par la Banque de France. J'étais hier dans la circonscription d'Adrien Taquet, auprès d'une association de bénévoles qui traite des questions de surendettement et qui accompagne des personnes en recourant à des mécanismes de microcrédit intelligemment conçus. Les coûts de traitement des dossiers de surendettement sont pour l'essentiel des coûts fixes à très court terme, liés à des frais de personnel. D'autres coûts indirects sont pour une grande part inhérents à l'infrastructure informatique de la Banque de France et relativement peu corrélés au volume des dossiers traités. Au total, les bénéfices des actions entreprises ne sont pas à la hauteur des attentes. Certes le coût a baissé – il était de l'ordre de 220 millions en 2012 – mais moins vite que la dimension du nombre de dossiers pouvait le faire espérer. Les réformes entreprises par la Banque de France permettent d'être optimiste quant à la poursuite de la trajectoire de baisse de ces coûts et, vraisemblablement, de crédibiliser la baisse programmée de la refacturation à l'État jusqu'en 2020. D'ici là, le coût complet du traitement d'un dossier de surendettement devrait fortement diminuer. Il y a plusieurs raisons à cela. D'abord, la poursuite de la baisse du nombre des dépôts de dossiers, ce qui est sans doute la meilleure nouvelle : je veux que ces crédits baissent, certes parce que l'ingénierie sera mieux pensée et que les dossiers seront mieux traites, mais surtout grâce à une diminution du nombre de dossiers déposés. À la fin de l'année 2020, les effectifs chargés du traitement de ces dossiers devrait être de 900 ETP contre 1 317 à la fin de l'année 2017. Voilà qui devrait faire baisser le coût global de cette mission.

Je voudrais terminer cette audition en complétant, par quelques mots à l'attention de MM. les secrétaires d'État, les réflexions qui ont été menées avec précision et présentées ici par Buon Tan et Nicolas Forissier. Le déficit date de 2000, en réalité et c'est à cette date, c'est-à-dire au moment où il y avait déjà l'euro, que nous avons commencé à nous enfoncer dans une spirale très négative. L'euro nous a désensibilisés au problème du déficit si bien qu'aujourd'hui, nous vivons sous perfusion de cette monnaie, pour éviter de gros chocs sur les taux de change. En 2000, il y avait encore la Banque française du commerce extérieur (BFCE), la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et des protocoles financiers et l'État était armé. Nous avons désarmé entre 1995-2000 et 2010 en suivant des crédos qui se sont révélés complètement faux. On a cru que le CAC40 tirerait les PME vers le haut : ce n'est pas arrivé. On a cru que la régulation via l'Organisation mondiale du commerce (OMC) nous donnerait accès à des marchés régulés et fairplays : ce ne fut pas le cas. On a cru aussi que le secteur privé pourrait, en cas de crise, suppléer les outils publics de financement. Douze à quinze ans plus tard, depuis 2014, on remet sur la table la question du réarmement de l'État, avec la création de BPI-France et de Business France. Il est grand temps de faire de l'exportation un sujet politique. Je suis ravi des orientations qui ont été présentées par MM. les secrétaires d'État. Simplement, il faut aussi écouter les entreprises : elles attendent beaucoup de la mission Cagni et Lecourtier car le sujet est encore en devenir et elles ne s'y retrouvent pas. Pour sa part, la commission des affaires étrangères sera très attentive aux conclusions de cette mission et l'accompagnera jusqu'au bout.