Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Ma question rejoint celle de ma collègue de l'Orne : nous sommes voisins et rencontrons les mêmes difficultés en matière de téléphonie mobile et de très haut débit. Depuis plusieurs années, avec l'ARCEP, les gouvernements successifs travaillent à une meilleure couverture mobile et numérique des territoires. Des obligations, et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, sont imposées aux opérateurs. L'ARCEP délivre des autorisations d'utilisation de fréquences aux opérateurs en échange de calendriers de déploiement et de zones de couverture. Cependant, les déploiements sont évalués en fonction d'un pourcentage de la population. Ce critère n'est pas adapté pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux, dans la mesure où une grande partie de la population vit dans les territoires urbains. Pour ne prendre qu'un exemple, le site de l'ARCEP affiche les obligations de couverture 4G des opérateurs : elles sont de 75 % de la population en bande 700 MHz d'ici 2023 : 75 % de la population, ce n'est pas 75 % du territoire ! Ainsi, dans cinq ans, une partie de la population des territoires ruraux ne sera pas suffisamment couverte, alors que la téléphonie mobile et l'internet très haut débit sont des enjeux de développement et d'équité majeurs. De quel type de pression financière disposez-vous pour inciter les opérateurs à modifier leurs critères de déploiement, notamment pour leur imposer un pourcentage de couverture du territoire pour tous les réseaux de télécommunications électroniques ?