Intervention de Christine Hennion

Outre l'analyse des crédits consacrés à l'économie numérique et aux télécommunications, j'ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : un bilan d'étape de la politique d'ouverture des données publiques suite à l'adoption de la loi pour une République numérique et la mise en oeuvre d'une « État-plateforme », qui s'appuie sur la digitalisation des services publics en s'adaptant aux usages de nos concitoyens.

L'analyse des « crédits » montre un budget équilibré. Nous sommes dans une période particulière pour la fiscalité des télécoms. Plusieurs autorisations de fréquences sont en train d'être renégociées entre le Gouvernement et les opérateurs : nous souhaitons que cette négociation soit la plus exigeante possible en matière de couverture numérique. Cela devra peut-être passer par la remise à plat de la fiscalité spécifique de ces opérateurs.

Dans un premier temps, et dans la perspective du futur déploiement de la 5G, il pourrait être opportun d'envisager un plafonnement de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « mobile », en échange d'engagements de déploiement particulièrement ambitieux.

Votre rapporteure souhaite que cette réflexion s'intègre dans un second temps dans le contexte plus général du marché européen des télécommunications, qui pose de nouveaux défis en termes de fiscalité des réseaux. Cette nouvelle échelle, synonyme d'opportunités pour nos entreprises, pourrait nécessiter une base fiscale plus pertinente de l'IFER fixe, qui ne concerne aujourd'hui que le réseau cuivre, ainsi qu'une réduction, voire une suppression de la Taxe sur les opérateurs de communications (TOCE). Aussi n'ai-je pas déposé d'amendement de nature fiscale : attendons de voir les fruits de ces négociations pour intervenir.

Je suis par ailleurs perplexe, sinon inquiète, devant les perspectives budgétaires de l'ARCEP. Cette autorité indépendante se voit confier de nouvelles missions, à un rythme très régulier et souvent à l'initiative du Parlement, qui a confiance dans ses analyses et dans son expertise. Pourtant, même si son budget de fonctionnement augmente, l'ARCEP risque de subir une réduction de son plafond d'emplois qui me semble incompatible avec l'exécution de ses missions. J'appelle donc l'attention du gouvernement sur l'importance de préserver le budget et les emplois de l'Autorité.

Dans la partie thématique de mon rapport, je me suis demandé où nous en sommes de l'open data en France ? Au gré d'une dizaine d'auditions, j'ai constaté que l'ouverture des données publiques est à la fois bénéfique pour les services de l'État, mais aussi pour les usagers et pour l'écosystème d'innovation français. Il faut donc poursuivre l'expansion de cette politique, en particulier auprès des administrations qui ne sont pas encore toutes au fait de leurs nouvelles obligations légales. Il faut à ce titre saluer l'action de la mission Etalab, qui fait un vrai travail de pédagogie au sein des services de l'État, ainsi que saluer l'action de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui ont absorbé avec brio la révolution numérique de leurs missions.

Toutefois, pour que la politique d'open data continue à prospérer efficacement, il faut mener un chantier urgent : la simplification et la meilleure lisibilité du cadre juridique. De nombreuses lois récentes définissent des règles différentes, et manient des concepts mal cernés notamment en ce qui concerne la définition des données. Ceci est en particulier valable pour toutes les entreprises et services concernés par la gratuité et la libre réutilisation des données. Ce cadre modifie en effet le modèle économique de plusieurs services ayant la donnée comme coeur de métier, et ces services, comme MétéoFrance, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou l'Insee, doivent y voir clair pour se transformer efficacement.

En lien avec l'open data, il y a bien sûr la politique de transformation numérique de l'État. La constitution d'une État-plateforme, qui « horizontalise » les relations entre les services publics et les usagers, et qui cherche à créer de nouveaux usages et à définir une meilleure qualité de service, doit être promue. Dans le cadre du plan Action publique 2022, la transformation numérique de l'État est prioritaire : c'est bienvenu.

II faudrait, cependant, encourager les initiatives déjà existantes, comme les start-ups d'État de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communicationde l'État(DINSIC), qui, avec peu de moyens, produisent d'admirables résultats en matière d'efficacité du service public. Mon rapport est aussi l'occasion de rappeler que l'État-plateforme ne sera pertinente que si les treize millions de personnes qui, aujourd'hui, n'ont pas accès à internet ou ne savent pas s'en servir, sont correctement accompagnées dans le cadre d'une politique d'inclusion numérique très ambitieuse.

Afin de préciser des points qui restent ouverts, mes questions sont les suivantes : quelle est la vision du Gouvernement quant à la fiscalité des opérateurs de télécommunication ? Comptez-vous simplifier le cadre juridique qui encadre l'open data ? Comment entendez-vous consolider et accélérer la transformation numérique de l'État alors que 7,5 millions de Français n'ont pas un accès suffisant à internet ?