Intervention de Vincent Rolland

Les crédits de la mission « Économie » affichent un niveau stable. Certes, les AE diminuent de 7 %, mais elle correspond à la trajectoire de financement prévue du plan France Très haut débit.

En revanche, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont en nette augmentation, de 17,5 % en AE et de 2,9 % en CP, ce que je salue. Je me félicite de l'accroissement important de l'action numéro 20, qui permettra d'accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées par Bpifrance, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

Mais la hausse des crédits de ce programme masque également un certain nombre de mesures de périmètre, et des choix pour le moins discutables. Je déplore la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises : crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), crédits en faveur du secteur des services à la personne, subventions aux centres techniques industriels (CTI), crédits de la DGCCRF, subventions aux associations de consommateurs. Je relève également la disparition de l'ensemble des dépenses d'intervention en faveur du tourisme, qui figuraient auparavant à l'action numéro 21 de ce programme. Pour ces raisons, mon avis sur les crédits du programme 134 consacrés aux entreprises sera défavorable.

J'ai choisi de traiter, dans la seconde partie de cet avis, sur la question des transmissions d'entreprises, qui demeurent trop peu dynamiques dans notre pays. Cet enjeu revêt pourtant une importance cruciale alors que la démographie de nos chefs d'entreprise est vieillissante et qu'un bon fonctionnement du marché des cessions-reprises est essentiel à la croissance et l'emploi, notamment pour le tissu de nos PME.

L'examen des obstacles à la transmission suggère que, si des freins administratifs et fiscaux existent, l'essentiel de l'effort devrait porter sur l'accompagnement des cédants et des repreneurs. Les principaux obstacles à la transmission sont, en effet, d'ordre psychologique et humain. Je formule dans mon rapport des propositions visant à renforcer cet accompagnement, notamment le recours à des incitations financières spécifiques en faveur des repreneurs qui y recourent, par une bonification des soutiens apportés par Bpifrance. Je fais également des propositions aptes à simplifier le financement des reprises d'entreprises ainsi que leur cadre juridique et fiscal, en particulier une simplification du pacte Dutreil et la suppression des obligations découlant de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en matière d'information préalable des salariés en cas de cession.

Je souhaite que les échéances qui s'annoncent, en particulier le projet de loi sur les entreprises qui devrait être déposé au premier semestre de 2018 nous donnent l'occasion de favoriser les transmissions d'entreprises en aménageant leur cadre légal.

Ma première question porte sur l'avenir du FISAC. J'ai déposé un amendement visant à rehausser les moyens du Fonds, qui joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Le 6 octobre dernier, devant la Fédération française du bâtiment, le Président de la République a affirmé vouloir « revitaliser le FISAC, instrument tombé en attrition, pour le mettre au service d'une stratégie avec les communes, les départements et les régions ». Avez-vous des précisions sur la réforme envisagée, ainsi que sur son éventuelle incidence budgétaire ?

Ma deuxième question porte sur l'augmentation des crédits de Bpifrance. Pourriez-vous nous indiquer la destination exacte des nouveaux crédits prévus, en particulier les instruments de Bpifrance qu'ils viendront renforcer, et dans quelle proportion ?

Enfin, parce qu'ils pallient les difficultés des PME industrielles à investir dans des activités de recherche et développement, les CTI jouent un rôle essentiel pour la modernisation de notre appareil industriel. Pourquoi diminuer les crédits qui leur sont consacrés à l'heure où notre industrie a, plus que jamais, besoin du soutien de la puissance publique ?