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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve :

La garantie des recettes fiscales prévue par l'article 5 s'adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L'amendement a pour objet d'intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d'entre eux perçoivent des recettes fiscales.

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