Intervention de Gérard Collomb

Peut-on envisager une transition fiscale du bloc communal identique à celle des régions dans les années à venir ? Le Gouvernement a demandé à M. Alain Richard et M. Dominique Bur de conduire une mission visant à préparer le pacte financier entre l'État et les différentes collectivités territoriales dans les prochaines années. Il faudra regarder ces travaux avec attention. L'autonomie fiscale des collectivités est un principe essentiel : elles doivent rester maîtres de leurs recettes plutôt que de se contenter de recevoir une fraction d'impôt d'État, à l'instar de ce qui se fait dans d'autre pays, et qui les bride terriblement.

En ce qui concerne la péréquation, si nous n'avons pas augmenté le FPIC, c'est pour les raisons que M. Molac a indiquées : ceux qui en bénéficient trouvent que cela pourrait être plus abondant tandis que ceux qui l'alimentent, et qui le voient augmenter d'année en année, pensent que ça va devenir difficile à supporter. Il faut conduire une réflexion sur son avenir, sur les conditions de transfert et de solidarité. La conférence nationale des territoires aura à se saisir du problème.

La stabilisation du fonds d'investissement à hauteur du niveau prévu dans le PLF 2018 sur les trois prochaines années, c'est ce qui est prévu, à une réserve près : l'amendement spécifique de 45 millions d'euros n'est pas reconductible de manière évidente. Il faudra voir comment évolue la conjoncture. C'est bien la raison pour laquelle le maintien du niveau des dotations d'investissement à 1,8 milliard représente un choix politiquement très fort du Gouvernement.

Monsieur Molac, nous aurons l'occasion de discuter de manière plus approfondie du mécanisme de contractualisation lors de la Conférence nationale des territoires. Il est clair qu'un certain nombre de ratios devront être mis en avant : il faudra calculer, territoire par territoire, collectivité par collectivité, les dynamiques démographiques, le pourcentage de personnes âgées dans un territoire, la dynamique des recettes, etc. : on sait que les dépenses sociales peuvent être extrêmement évolutives, y compris dans les départements riches. On espère par exemple que le RSA atteindra un palier grâce l'embellie économique. Ce sont toutes ces mesures statistiques que nous devrons prendre en compte.

Il est clair que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser les dotations, ce qui suppose que les collectivités suivent la trajectoire, sinon il faudra procéder à des correctifs. Le travail qui peut être réalisé avec les préfets, la DGFIP, et les différentes collectivités permettra d'atteindre la trajectoire : c'est l'intérêt des uns et des autres, parce qu'il n'y a pas de collectivités riches dans une France qui serait en dépression, de la même manière qu'il n'y a pas de France qui puisse réussir sans des collectivités territoriales dynamiques.

Vous me demandez si un dispositif de péréquation entre les régions sera réintroduit dans le contexte de suppression de la DGF ; la part représente actuellement 193 millions, à comparer aux 3,7 milliards. Cela ne nous semble pas être une priorité : la somme nous semble trop faible par rapport à d'autres types de péréquation.

S'agissant des contrats de ruralité, nous avons fait le choix de laisser les préfets maîtres du dialogue avec les collectivités locales. On pourrait décider d'en haut, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années, ce sur quoi on investit ; nous préférons déconcentrer les crédits afin qu'un dialogue s'instaure entre les préfets et les collectivités locales. C'est dans un dialogue harmonieux que l'on pourra trouver le meilleur équilibre.

Vous le savez, le Président de la République est favorable à la création d'une entité Alsace à condition que l'Alsace continue à faire partie de la région Grand Est. La question que vous posez pour la Bretagne est un peu particulière puisqu'il s'agirait, si j'ai bien compris votre question, de redéfinir les limites régionales, ce qui est un autre problème puisqu'elles ont été redécoupées il y a quelques mois. On ne peut pas bricoler la carte tous les jours.

Cela dit, j'ai toujours dit que la France était diverse, et qu'il convenait de s'adapter à la réalité socio-économique qui est différente d'un territoire à l'autre. Si les grandes métropoles à vocation européenne doivent se structurer, dans les régions rurales qui n'ont pas de ville importante, le département pourrait éventuellement fusionner avec un autre pour se donner plus de moyens. Faut-il lui donner davantage de moyens que ce qui a été prévu dans la loi ? Cela peut faire l'objet d'une réflexion. En tout état de cause, l'objectif doit être la dynamisation de tous les territoires. Je suis de ceux qui pensent qu'aucun territoire n'est condamné à l'avance, à condition de s'appuyer sur ses propres ressources sans chercher à s'identifier systématiquement à d'autres modèles, autrement dit de progresser à partir de la réalité.