Nous sommes réunis pour étudier les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dernière des vingt-cinq commissions élargies ; nous sommes heureux d'accueillir M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Je reprécise une dernière fois les règles : le ministre a dix minutes pour une présentation liminaire, les rapporteurs cinq minutes et les intervenants deux minutes.

Je remercie les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve.

L'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permet chaque année d'apprécier la situation financière des collectivités dans son ensemble. Notre majorité a souhaité un changement de méthode dans ces relations : alors que les efforts d'économies se traduisaient par des baisses importantes de dotations sous la précédente législature, nous avons soutenu une démarche de contractualisation avec l'État, plus satisfaisante au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Nous suivrons avec intérêt sa mise en oeuvre, notamment dans le cadre de la prochaine conférence nationale des territoires, en décembre prochain.

Je remercie notre rapporteur pour avis, M. Paul Molac, qui a présenté dans son avis les grands enjeux financiers de la législature pour les collectivités.

Sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, j'essaie de porter un avis qui corresponde tout à la fois à ce que je pensais il y a quelques mois et ce que je pense aujourd'hui, et j'essaie de faire en sorte qu'ils ne soient pas contradictoires… J'ai toujours pensé que la dette massive de la France risquait de nous emmener dans des difficultés profondes, notamment en cas de hausse des taux d'intérêt, et qu'il fallait donc diminuer les dépenses publiques, celles de l'État et celles des collectivités locales.

Comme Mme la présidente Braun-Pivet l'a indiqué, pour réduire les dépenses des collectivités locales, deux méthodes sont possibles. La première, radicale, est la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). C'est ce que nous avons connu jusqu'à présent, et c'est, il suffit de regarder les chiffres, assez efficace : les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à plus 3 % jusqu'en 2013, étaient l'an dernier à moins 0,2 %. Malheureusement, les investissements ont eux aussi chuté drastiquement : moins 8 % sur 2014-2015, avec peut-être un petit rebond en 2016.

Je maintiens qu'il faut diminuer la dépense publique : 41 milliards de charges de dette chaque année équivalent aux budgets cumulés de l'enseignement supérieur, de la culture, du sport, etc. C'est parce que nous n'avons pas réduit la dépense publique que nous avons connu des difficultés de productivité : quand l'économie rebondit, cela se traduit par une augmentation de notre déficit commercial. Il faut donc redonner un souffle à notre économie.

Le Gouvernement a choisi une autre méthode, qui consiste à conclure un pacte de confiance avec les collectivités locales à hauteur de 13 milliards d'euros, à charge pour elles, et pour les plus grandes en particulier, d'ajuster leurs dépenses. Cela devrait les conduire à réaliser des efforts de mutualisation de manière que la dépense baisse tout en maintenant un service public efficace.

Les concours financiers de l'État aux collectivités locales représentent 48 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018, 3,8 milliards de crédits budgétaires et plus de 44 milliards de prélèvements sur recettes. Ces concours financiers traduisent des priorités politiques claires.

La première est le soutien à l'investissement local : le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d'investissement aux collectivités locales est consolidé. Ces crédits, qui correspondent aux différentes dotations, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV), atteindront 1,8 milliard d'euros en 2018, soit, par rapport à 2015, une augmentation de 77 %. Je compare à 2015 parce que, comme vous le savez, sur les années 2016 et 2017 il y a eu un rebond, mais temporaire, et nous essayons de la consolider.

Le Gouvernement a choisi de pérenniser par là un dispositif qui a été construit pour ne s'appliquer que pendant deux années. Pour concrétiser ce choix, le PLF prévoit de codifier dans le code général des collectivités territoriales l'existence de la DSIL. Ces crédits pourront être mobilisés en faveur de toutes les collectivités, à la fois dans le cadre du grand plan d'investissement en faveur de la transition écologique et numérique, pour la poursuite de la politique en faveur de la ruralité, pilotée par les préfets – mais je vous ai dit dans une séance précédente que nous comptions beaucoup déconcentrer –, enfin, en appui à la dynamique métropolitaine, dans le cadre des pactes État-métropole.

Pour les plus petites collectivités, aucun seuil minimal d'éligibilité des projets ne sera instauré, ce qui était un de vos soucis. En outre, pour répondre à leurs besoins d'accompagnement parfois renforcés, des dépenses de fonctionnement pourront désormais être éligibles à la DSIL.

Deuxième priorité : le choix fait de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l'État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur les collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Il ne s'agit pas là d'accompagner une baisse de la DGF pour la rendre moins difficile à supporter pour ces collectivités plus fragiles, mais il s'agit en revanche d'un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales. La répartition de cette augmentation de la péréquation se fera au travers de la dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes – plus 90 millions d'euros – et de la DSR des communes – plus 90 millions d'euros –, enfin dans les dotations de péréquation des départements, dotation de péréquation urbaine (DPU) et dotation de fonctionnement minimale (DFM) – plus 10 millions d'euros. Le maintien du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard est par ailleurs inscrit dans le PLF afin de garantir à la fois la prévisibilité des ressources et des charges et l'ambition de péréquation horizontale au sein du bloc communal.

Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l'État pour accompagner leurs prises de compétences dans le domaine du développement économique. Le PLF 2018 transforme la DGF des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Je rappelle, puisque c'est un sujet discuté, que cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d'euros en 2018, sera garantie aux régions d'ici à 2022. La croissance de cette ressource devrait être de 700 millions d'euros car il s'agit d'une recette extrêmement dynamique.

Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité, la dotation pour titre sécurisé sera doublée et portée à 40 millions d'euros, accompagnant ainsi les restructurations et réorganisations des mairies qui participent à la modernisation de la délivrance des titres.

Le régime d'incitations financières aux fusions de communes est par ailleurs reconduit jusqu'en 2019. Les communes de moins de 10 000 habitants qui fusionnent bénéficieront d'un bonus de DGF de 5 % et d'une garantie de stabilité de leurs dotations de fonctionnement, tant forfaitaire que de péréquation, pendant trois ans.

Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF 2018 introduit une réforme structurelle du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Au lieu d'examiner l'éligibilité au FCTVA de chaque dépense une par une, le processus est automatisé. Il en résultera des gains d'efficience très importants et un allégement substantiel des charges administratives pour les collectivités et leurs agents.

Voilà les grandes orientations du projet de loi de finances en ce qui concerne les concours financiers de l'État aux collectivités. En tant que ministre de l'intérieur, je suis, au sein du Gouvernement, chargé de la décentralisation et par conséquent aussi responsable des respects des grands équilibres financiers de la République décentralisée. J'espère avoir pu montrer dans cette présentation la volonté de l'État de consolider les dépenses des collectivités locales et de leur permettre à nouveau et d'investir dans les prochaines années.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,78 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,66 milliards d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d'engagement diminuent de 12 % alors que les crédits de paiement augmentent de 0,6 %. Ces mouvements d'autorisations d'engagement sont imputables au basculement de la DGD Corse dans l'assiette de la fraction de la TVA de région et à l'extinction du fonds de soutien exceptionnel aux régions. En ce qui concerne les crédits de paiement, ces évolutions tiennent compte de l'inscription du reliquat des crédits de paiement relatifs aux régions et à la hausse importante des crédits de paiement de la DETR et de la DSIL ainsi que de la DPV, qui avaient largement augmenté en 2017.

À périmètre constant, les crédits inscrits pour la mission représentent toujours 3,7 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités. Sur les 101,5 milliards d'euros, 3,78 milliards sont concernés en actes d'engagement, soit moins de 8 % des concours de l'État, sur un total de 48,9 milliards d'euros.

Deux programmes. Le programme 119 retrace les crédits budgétaires versés à l'État aux collectivités en fonction de leur catégorie et de la nature des subventions. Après avoir fait l'objet d'annulations de crédits au cours de l'année 2017, ce programme connaît une évolution contrastée en 2018 : une diminution des actes d'engagement à hauteur de 419 millions d'euros, mais une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 229 millions d'euros. Le programme 122 regroupe quant à lui l'ensemble des concours spécifiques gérés par le ministère de l'intérieur et attribués aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui accompagne ces missions pour la mise en oeuvre des deux programmes.

Plus généralement, ce budget s'inscrit dans un contexte nouveau de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et donc de ce qu'on appelle communément la dotation globale de fonctionnement. Nous saluons cette nouvelle approche, avec le maintien de la DGF et une nouvelle façon de travailler et de dialoguer avec une contractualisation, dont vous avez évoqué l'avenir.

J'en viens aux articles rattachés à cette mission. L'article 58 présente une modernisation très attendue du FCTVA, qui s'élève cette année à 5,6 milliards d'euros.

L'article 59 vise à pérenniser le soutien de l'État à l'investissement public aux collectivités et aux EPCI. Il entend répondre ainsi à l'évolution des dépenses d'investissement pour le bloc communal essentiellement, qui représente 60 %. Une attention particulière et continuelle est donc portée à ce bloc communal dont on entend souvent parler. La solution retenue par le Gouvernement pour apporter un nouveau soutien à l'investissement du bloc consiste à maintenir la dotation d'équipement des territoires ruraux à son plus haut niveau, c'est-à-dire environ un milliard, ainsi que la DPV à 150 millions d'euros. Il fait évoluer la DSIL en dotation pérenne : une approche plus qualitative et plus structurelle pour les collectivités territoriales et leur investissement. À la suite du travail mené avec le redéploiement des crédits de l'ex-réserve parlementaire au bénéfice des territoires, le rapporteur général et moi-même proposerons par amendement une solution complémentaire.

L'article 60 reconduit globalement les règles de répartition de la DGF du bloc communal et des départements en 2017, traduisant ainsi l'engagement du Président de la République de ne pas avoir de nouvelle diminution de cette dotation, qui a perdu plus de 10 milliards en quatre années. C'est une progression raisonnée et donc stabilisée de la péréquation verticale. Nous proposons en revanche un amendement concernant la DGF bonifiée des communautés de communes.

L'article 61 propose de fixer le montant du FPIC au même niveau que 2017, soit un milliard d'euros, et d'harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Nous proposerons un léger ajustement du plafonnement du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

L'article 62 propose d'accompagner financièrement les communes dotées d'un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d'identité, et celui-ci passe à 40 millions d'euros.

J'ajoute que nous avons déposé des amendements pour renforcer l'attractivité des communes nouvelles tout en restant dans une échelle de population raisonnée et que nous allons proposer un amendement pour faire entrer progressivement les communautés d'agglomération issues des anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) dans le droit commun, sans mettre en péril leur financement.

Pas de grande réforme donc, mais une volonté de stabiliser ce qui est la base de notre fonctionnement, de procéder aux ajustements, de conforter les dotations d'investissement, réputées et très demandées, et la contractualisation que vous avez évoquée.

Je poserai trois questions. Tout d'abord, peut-on imaginer dans les années à venir une transition fiscale du bloc communal dans le même sens que l'échelon régional ?

La péréquation est un sujet récurrent. Comment pourrait-on stabiliser ce système ?

Enfin, peut-on assurer la stabilisation du fonds d'investissement du bloc communal au niveau du PLF 2018 ?

En conclusion, l'État ne doit pas avoir peur de lui-même et de ce qu'il a créé, c'est-à-dire les collectivités, et les collectivités ne doivent pas avoir peur de l'État, dont elles sont le fruit. Telle sera ma dernière citation.

Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de la commission des finances pour le travail d'audition et de préparation des amendements que nous avons pu conduire de concert. Je considère en effet que nous avons en tant que législateur une responsabilité collective vis-à-vis des élus locaux, des territoires et bien sûr des citoyens, celle d'assurer la cohérence entre les politiques publiques et les financements qui vont avec.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez apportées au questionnaire budgétaire et pour celles que vous me donnerez à la suite de cette brève présentation.

Cette année, j'ai décidé, en tant que rapporteur pour avis, d'illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires pour l'avenir, en prenant l'exemple des régions. Ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis, liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l'hétérogénéité des territoires qu'elles regroupent et à la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle forme de coopération territoriale plus approfondie et plus engageante. Ce travail m'a conduit au constat que les réformes passées, et en particulier celle de la carte des régions, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd'hui. Le premier était que la création de vastes ensembles permettait de répondre au morcellement de la gouvernance et d'assurer l'efficacité de l'action publique ; le second, que la répartition des compétences serait simplifiée par l'attribution de grands blocs à chaque échelon.

C'était compter sans la résistance des réalités territoriales et l'incompréhension des élus, voire des populations, face à des calendriers difficilement tenables ne permettant pas d'organiser une réelle concertation locale. Par conséquent, si la carte territoriale a bien été modifiée, tout reste à construire en matière de synergie et de travail commun.

Dans ce cadre, dans le cas des grandes régions, la priorité est désormais de redonner un sens à l'action régionale sur l'ensemble de leurs territoires, par le recours à une plus grande coopération territoriale, à des initiatives locales visant à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux, voire infra-régionaux. Ces démarches sont pragmatiques et nous les encourageons, je l'espère, à chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation et l'efficacité de l'action publique, car cet échelon suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement du territoire. À ce titre, j'appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d'adaptation de la réglementation au contexte local. Il faut faire confiance aux territoires, faire le pari de leur intelligence collective et de leur capacité à mener à bien de grands projets. Il faut aussi redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont des engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires, et nous devons désormais leur permettre de se réaliser.

Il faut être ambitieux et je sais, monsieur le ministre d'État, que vous l'avez été puisque nous avons pu voir, avec la création de la métropole de Lyon, que l'on était capable de s'adapter à la demande des territoires. C'est bien dans ce sens que je m'exprime.

Au-delà de cette thématique, après avoir étudié avec attention les crédits de la mission ainsi que les dispositions relatives aux collectivités territoriales, je me permettrai de vous poser quelques questions.

Il est aujourd'hui nécessaire de rétablir la confiance avec les territoires, toutes les auditions l'ont montré, et je soutiens à ce titre la démarche de contractualisation proposée par le projet de loi de programmation des finances publiques, pour poursuivre l'effort d'économies sur la législature. Je pense toutefois que, pour assurer la sérénité de tous les acteurs concernés, nous devons être précis dans les dispositions que nous adoptons. Je m'interroge ainsi sur le mécanisme de correction qui pourrait être mis en place en cas d'écart avec la tendance. Quelle forme prendra-t-il ? Dans quelle loi sera-t-il inscrit ? Peut-on demander aux collectivités de s'engager en 2018 sans le préciser ? Même si la conférence nationale des territoires de décembre devrait apporter des précisions, les élus s'interrogent beaucoup sur ce mécanisme. Par exemple, une collectivité qui aurait rempli ses objectifs pourrait-elle être mise de nouveau à contribution dans le cadre d'une correction nationale ?

Je souhaite également savoir si des dispositifs de péréquation entre les régions seront introduits et sous quelle forme, alors que la DGF dont elles bénéficiaient est remplacée par une fraction de la TVA. Je profite de cette question pour souligner que la solidarité financière entre les territoires et en leur sein est la condition de leur réussite, et qu'il nous faut retravailler les dispositifs de péréquation existants, qui engendrent souvent des frustrations, évidemment chez ceux qui n'en bénéficient pas, ceux qui donnent, mais également parfois chez les autres : même s'ils ne disent rien, ils ne trouvent pas forcément cela très juste…

Pouvez-vous également nous confirmer que les contrats de ruralité pourront être fixés sur l'enveloppe de la DSIL sans fixation d'une limite de consommation des crédits a priori ?

Enfin, le Président de la République a annoncé la création d'une entité Alsace au sein de la région Grand-Est. Quelle forme juridique pourrait-elle prendre ? Quel pourrait être le calendrier de sa création ? Ce modèle est-il reproductible dans d'autres régions, comme en Bretagne, qui demande depuis longtemps que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales ?

Peut-on envisager une transition fiscale du bloc communal identique à celle des régions dans les années à venir ? Le Gouvernement a demandé à M. Alain Richard et M. Dominique Bur de conduire une mission visant à préparer le pacte financier entre l'État et les différentes collectivités territoriales dans les prochaines années. Il faudra regarder ces travaux avec attention. L'autonomie fiscale des collectivités est un principe essentiel : elles doivent rester maîtres de leurs recettes plutôt que de se contenter de recevoir une fraction d'impôt d'État, à l'instar de ce qui se fait dans d'autre pays, et qui les bride terriblement.

En ce qui concerne la péréquation, si nous n'avons pas augmenté le FPIC, c'est pour les raisons que M. Molac a indiquées : ceux qui en bénéficient trouvent que cela pourrait être plus abondant tandis que ceux qui l'alimentent, et qui le voient augmenter d'année en année, pensent que ça va devenir difficile à supporter. Il faut conduire une réflexion sur son avenir, sur les conditions de transfert et de solidarité. La conférence nationale des territoires aura à se saisir du problème.

La stabilisation du fonds d'investissement à hauteur du niveau prévu dans le PLF 2018 sur les trois prochaines années, c'est ce qui est prévu, à une réserve près : l'amendement spécifique de 45 millions d'euros n'est pas reconductible de manière évidente. Il faudra voir comment évolue la conjoncture. C'est bien la raison pour laquelle le maintien du niveau des dotations d'investissement à 1,8 milliard représente un choix politiquement très fort du Gouvernement.

Monsieur Molac, nous aurons l'occasion de discuter de manière plus approfondie du mécanisme de contractualisation lors de la Conférence nationale des territoires. Il est clair qu'un certain nombre de ratios devront être mis en avant : il faudra calculer, territoire par territoire, collectivité par collectivité, les dynamiques démographiques, le pourcentage de personnes âgées dans un territoire, la dynamique des recettes, etc. : on sait que les dépenses sociales peuvent être extrêmement évolutives, y compris dans les départements riches. On espère par exemple que le RSA atteindra un palier grâce l'embellie économique. Ce sont toutes ces mesures statistiques que nous devrons prendre en compte.

Il est clair que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser les dotations, ce qui suppose que les collectivités suivent la trajectoire, sinon il faudra procéder à des correctifs. Le travail qui peut être réalisé avec les préfets, la DGFIP, et les différentes collectivités permettra d'atteindre la trajectoire : c'est l'intérêt des uns et des autres, parce qu'il n'y a pas de collectivités riches dans une France qui serait en dépression, de la même manière qu'il n'y a pas de France qui puisse réussir sans des collectivités territoriales dynamiques.

Vous me demandez si un dispositif de péréquation entre les régions sera réintroduit dans le contexte de suppression de la DGF ; la part représente actuellement 193 millions, à comparer aux 3,7 milliards. Cela ne nous semble pas être une priorité : la somme nous semble trop faible par rapport à d'autres types de péréquation.

S'agissant des contrats de ruralité, nous avons fait le choix de laisser les préfets maîtres du dialogue avec les collectivités locales. On pourrait décider d'en haut, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années, ce sur quoi on investit ; nous préférons déconcentrer les crédits afin qu'un dialogue s'instaure entre les préfets et les collectivités locales. C'est dans un dialogue harmonieux que l'on pourra trouver le meilleur équilibre.

Vous le savez, le Président de la République est favorable à la création d'une entité Alsace à condition que l'Alsace continue à faire partie de la région Grand Est. La question que vous posez pour la Bretagne est un peu particulière puisqu'il s'agirait, si j'ai bien compris votre question, de redéfinir les limites régionales, ce qui est un autre problème puisqu'elles ont été redécoupées il y a quelques mois. On ne peut pas bricoler la carte tous les jours.

Cela dit, j'ai toujours dit que la France était diverse, et qu'il convenait de s'adapter à la réalité socio-économique qui est différente d'un territoire à l'autre. Si les grandes métropoles à vocation européenne doivent se structurer, dans les régions rurales qui n'ont pas de ville importante, le département pourrait éventuellement fusionner avec un autre pour se donner plus de moyens. Faut-il lui donner davantage de moyens que ce qui a été prévu dans la loi ? Cela peut faire l'objet d'une réflexion. En tout état de cause, l'objectif doit être la dynamisation de tous les territoires. Je suis de ceux qui pensent qu'aucun territoire n'est condamné à l'avance, à condition de s'appuyer sur ses propres ressources sans chercher à s'identifier systématiquement à d'autres modèles, autrement dit de progresser à partir de la réalité.

J'ai été sensible à vos propos sur le FPIC. C'est un sujet de polémique entre les collectivités. Les mécanismes de solidarités horizontales sont nécessaires, personne ne pense le contraire. Mais comme toujours, ce qui a été mis en place commence à dériver et à atteindre des niveaux insupportables et imprévisibles pour les collectivités. Il faudrait parvenir à une forme de stabilisation ou une augmentation raisonnable, car une hausse de 10, 15, 20, voire 30 % alors que votre territoire n'a pas particulièrement changé, pose évidemment des problèmes gigantesques. Je le répète, les mécanismes de solidarité seront nécessaires, mais ils doivent être prévisibles pour les collectivités qui perçoivent et surtout pour celles qui contribuent.

Je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes.

Monsieur le ministre d'État, ce projet de budget marque incontestablement un progrès. Je salue l'approche renouvelée – nouvelle, devrais-je dire – des politiques publiques : le processus Action publique 2022 illustre cette nouvelle manière d'adapter, de transformer notre pays grâce au rétablissement de la confiance mutuelle entre l'État et les collectivités locales, qui se traduit par une contractualisation avec les plus importantes et un dialogue constructif avec toutes les autres.

Pour les collectivités locales, c'est un discours tout aussi nouveau que bienvenu. L'État dit ce qu'il fera et, nous y comptons bien, l'État fera ce qu'il a dit. La nécessité de redresser les comptes publics ne fait pas débat au sein de notre majorité ; c'est un impératif pour nous redonner des marges d'action.

Je salue l'effort de ne pas ponctionner unilatéralement les ressources des collectivités pour contribuer au redressement des finances publiques. Ce fut la politique de la précédente majorité et, pour l'avoir vécu au sein d'une collectivité locale, je peux attester de la difficulté de l'exercice alors même que l'on s'évertue à la gérer correctement.

Vous maintenez donc le soutien aux collectivités locales. Cela étant, s'agissant des dépenses de fonctionnement, l'objectif demeure bien la poursuite des efforts de réduction avec une méthode novatrice : il n'est plus question d'annoncer une réduction des dotations de l'État, mais de conclure un partenariat entre l'État et chacune des collectivités les plus importantes en termes budgétaire et financier. Si le but est toujours de réaliser 13 milliards d'économie, il est permis de penser que cette méthode, moins brutale, plus partenariale et plus progressive, permettra à chacun de retrouver son chemin pour parvenir à l'objectif final.

Je m'interroge cependant sur les modalités de contrôle et d'évaluation des partenariats conclus. Comment les préfets évalueront-ils la réalité de la réalisation du contrat, selon quelles formes et modalités ? Si l'avis de la collectivité concernée est conforme à ce qu'il était possible d'imaginer, il n'y aura aucun problème. Mais si une collectivité vient à connaître des difficultés, par exemple la perte d'un contribuable important, comme une entreprise, ce que bien sûr personne ne souhaite, comment jugerez-vous d'une bonne volonté qui ne serait pas couronnée de succès ?

Les relations entre l'État et les collectivités locales n'ont jamais été aussi tendues. J'en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir !

Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA. Deuxièmement, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

J'en viens aux points négatifs. Vous avez fixé deux règles : premièrement, l'évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement en valeur, autrement dit inflation comprise. Or on sait que cette règle ne pourra pas être tenue dans des collectivités où les dépenses sociales explosent. Deuxièmement, vous imposez aux collectivités locales ce que vous n'imposez pas à l'État : la règle d'or budgétaire…

Très juste !

À la différence de l'État, les collectivités locales devant voter à l'équilibre la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d'habitation, on peut s'interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la compensation de la taxe d'habitation n'entrera pas dans le périmètre des variables d'ajustement ? Enfin, on limite les taux de 2017 et on casse tout l'effet dynamique attendu.

Pour ce qui est des régions, on note la fin du fonds de soutien au développement économique de 450 millions d'euros,

Eh oui !

En fait, vous attribuez des fonds qui sont désormais destinés et décidés par les préfets : la réserve parlementaire est le symbole. On assiste donc à la recentralisation par les préfets et à l'abandon des collectivités locales.

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux des rapporteurs.

De nombreuses, trop nombreuses réformes ont concerné les collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Qui plus est, la crise que connaît notre pays ne les a pas épargnées, et elles doivent contribuer aujourd'hui à l'effort national. Aussi les élus locaux sont-ils inquiets pour leurs territoires et la confiance est-elle en berne. C'est pourquoi le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était plus que nécessaire. Contrairement aux années précédentes, ce budget ne comportera pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux collectivités.

Le groupe Modem salue bien évidemment ces efforts et ces initiatives. Les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités. Il est donc impératif de rétablir la confiance et de rassurer les élus locaux. Plus que jamais, nous devons les soutenir face aux défis qu'ils doivent relever et aux réformes auxquelles ils doivent participer. Le maintien des dotations était donc indispensable à chaque niveau – commune, intercommunalité, département, région.

Mon groupe souhaiterait voir renforcées la présence et les prérogatives des parlementaires au sein des commissions DETR et sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le ministre d'État ?

On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou sur la manière dont évolueront leurs dépenses et leurs ressources. Les réformes qui les concernent se sont multipliées. La pédagogie n'a peut-être pas toujours été au rendez-vous et peut expliquer en partie la défiance quasi unanime et systématique face à toute réforme. La prévisibilité et l'évolution de leurs finances sont à mon sens la condition préalable du rétablissement de la confiance.

Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les contrats aidés et l'aide personnalisée au logement (APL).

Comme vous l'avez dit, la dotation d'équipement des territoires ruraux est maintenue à son niveau de 2017, soit 996 millions d'euros. Toutefois, la loi de finances a modifié les conditions d'éligibilité à la DETR, tant pour les communes que pour les intercommunalités à fiscalité propre. Il convient donc de rectifier l'effet désincitatif de cette modification. Un amendement vous sera déposé en ce sens.

S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local que vous semblez vouloir abonder de 50 millions d'euros pour tenir compte de la suppression de la réserve parlementaire, on ne peut être que favorable à cette orientation qui rejoint l'effort sur les associations qui s'élève à 26 millions d'euros. La réserve parlementaire totale était de 145 millions d'euros. Un petit effort complémentaire pour être fait sur les contrats dits de ruralité.

Très bien !

Les préfets ont la fâcheuse tendance à s'arroger la notification des enveloppes que nous votons, qu'il s'agisse de la DETR ou de la DSIL. Il est désagréable que, dans un département, les élus locaux se retrouvent en situation de subordination par rapport à des préfets qui deviennent de véritables seigneurs des territoires.

Il a raison !

Il a raison !

On se demande à quoi servent les parlementaires dans notre pays.

À part ces quelques observations, nous prenons bonne note de ces évolutions et nous sommes plutôt favorables aux orientations que vous proposez.

Deux minutes, c'est court. Aussi, je concentrerai mon propos sur trois points.

Depuis le vote de la première partie du projet de loi de finances, il n'y a plus d'augmentation de la DGF comme vous vous plaisiez à le dire, mais simplement une stabilité, stabilité qui cache en fait une baisse, car vous faites financer par les collectivités elles-mêmes la mesure prolongeant l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de populations : c'est un amendement du Gouvernement qui fait financer les 60 millions que coûte l'exonération de taxe d'habitation par les collectivités.

Pour la première fois, c'est la totalité de la progression de la DSU et de la DSR qui est financée par écrêtement de la dotation forfaitaire : la péréquation verticale est à 100 % horizontale et, pire encore, les communes les plus riches qui n'ont plus de forfaitaire ne participent pas du tout à la péréquation… Un comble ! Je regrette également que l'effort de péréquation soit divisé par deux par rapport à 2017, mais je souligne la baisse des dotations et la nouvelle méthode de contractualisation.

Plus grave encore, le PLF prévoit une ponction de 169 millions d'euros, pour la première fois de leur histoire, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, ce qui, et vous le savez monsieur le ministre d'État, est profondément injuste au regard de celles qui les touchent. En séance, le ministre Darmanin s'est engagé à supprimer cette ponction. Quelles solutions proposez-vous aujourd'hui aux collectivités ?

Le deuxième point que je veux aborder vous est cher, monsieur le ministre d'État, puisque c'est celui des métropoles. L'an dernier, 150 millions d'euros ont été dédiés à la dotation de soutien à l'investissement local pour quinze métropoles, dont celle que vous présidiez, avec un engagement du Premier ministre de l'époque de financer les sept nouvelles métropoles qui vont voir le jour au 1er janvier 2018 : Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Metz, Tours et Clermont-Ferrand. Or rien n'est prévu dans le projet de loi de finances pour 2018. Que comptez-vous faire pour respecter cet engagement de votre prédécesseur et traiter de manière équitable l'ensemble des métropoles de France ?

Enfin, pourquoi après avoir expliqué, dans un rapport du Gouvernement, à quel point l'avantage du potentiel financier agrégé (PFIA) des communautés d'agglomération incluant des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) était indu quant au FPIC, le même Gouvernement propose-t-il trois ans pour mettre fin à cette injustice ? Peut-être avez-vous là aussi une réponse à nous donner.

À la lecture de la prévision budgétaire de cette mission, ma première inquiétude porte sur l'enveloppe de la DGF qui reste égale à celle de 2017, puisqu'elle est de 30,9 milliards d'euros pour 2018. Alors que les collectivités territoriales se retrouvent à devoir exercer de nouvelles compétences et qu'elles sont déjà étranglées financièrement, vous continuez à leur demander de participer au remboursement de la dette publique pour un montant de 13 milliards d'euros, ce qui représente un effort de 2,6 milliards d'euros par an à partir de 2018 et jusqu'en 2022.

Les collectivités territoriales ont déjà grandement participé au redressement des comptes publics en permettant l'essentiel de l'amélioration du déficit public alors qu'elles ne représentent que 20 % du total de la dépense publique. Nous allons finalement continuer à faire porter le désendettement sur ceux qui ont contribué à la diminution de la dépense publique et qui portent l'investissement. Une fois de plus, les efforts demandés reposent principalement sur les collectivités, alors qu'elles ont beaucoup plus contribué au remboursement de la dette publique que l'État ces dernières années.

Ma deuxième inquiétude porte sur la volonté du Gouvernement de contractualiser les dépenses des collectivités territoriales en instaurant un ratio de désendettement dans la règle de leur équilibre financier. Ce ratio contraint les collectivités à répondre à la question suivante : en combien d'années la collectivité peut-elle rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tout son autofinancement brut ? C'est le renforcement évident de la règle d'or en matière de désendettement. Je vous rappellerai juste qu'une note de la Direction générale des collectivités territoriales s'était déjà opposée à la mise en place de ce ratio en 2012 et 2014, en prévenant que ce dispositif très critiquable amoindrirait la capacité d'investissement des collectivités locales.

Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous m'apporter un éclaircissement sur les conséquences de cette contrainte sur l'investissement public local ?

Madame Kamowski, vous avez assez bien résumé quelles avaient été les difficultés de gestion pour ceux qui avaient à subir la baisse des dotations et à quel point il leur avait été compliqué d'équilibrer les budgets et de continuer à investir. Comme vous le savez, l'investissement public des collectivités territoriales a toujours un effet levier assez important : un euro d'argent public investi représente très souvent trois, quatre ou cinq euros d'argent privé.

Vous m'interrogez sur la façon dont l'État pourra contractualiser avec les collectivités. Bien évidemment, cela se fera sur un certain nombre de critères objectifs, comme la croissance de la population, ses caractéristiques sociales et économiques et son âge, les efforts passés de maîtrise de la dépense de fonctionnement, le niveau de construction de logements : certaines communes répugnent désormais à construire de logements en raison des difficultés que cela pose ou par peur de ne pouvoir financer les équipements publics liés à l'accroissement de la population.

Il est évident que les préfets vont regarder ce que les collectivités ont fait par le passé, si leur dette est stable depuis plusieurs années ou non. Il y aura donc une procédure contradictoire, et même une double procédure puisque le préfet demandera aux collectivités territoriales une trajectoire qui sera analysée et discutée. Et ce n'est que dans une seconde phase que l'on pourrait saisir la chambre régionale des comptes pour faire en sorte que les collectivités territoriales entrent dans la trajectoire.

Monsieur Abad, le pourcentage de TVA qu'ont obtenu les régions correspondait depuis toujours à leur volonté. Compte tenu du montant de la dette de l'État, il est plus compliqué de promettre de rajouter 450 millions en début de mandat que six mois avant la fin, où il est facile de repasser la facture aux successeurs…

S'agissant de la taxe d'habitation, il s'agit bien d'un dégrèvement. Nous avons eu une longue discussion sur ce point pendant la compagne de l'élection présidentielle. Certains plaidaient pour des compensations ; pour ce qui me concerne, j'avais indiqué que celles-ci diminuant d'année en année, il valait mieux que ce soit un dégrèvement.

Je viens de répondre sur le pacte de confiance. Il s'agit de regarder les situations au cas par cas. Par ailleurs, le Gouvernement devra s'assurer qu'il n'y a pas de baisse dans les règles drastiques de l'investissement qui seront fixées, sinon on aboutirait au même phénomène que j'analysais tout à l'heure.

Madame Jacquier-Laforge, votre question me permet d'évoquer celle du devenir des crédits de la réserve parlementaire. Comme vous le savez, ce n'est pas moi qui ai voté la suppression de la réserve parlementaire, mais les parlementaires eux-mêmes…

Pas nous !

Pas nous !

Il y a tout de même eu une petite pression !

Le sujet est sensible !

Effectivement… J'ai toujours pensé qu'il y avait beaucoup de pressions sur les élus, et peut-être même trop, et qu'il faudrait qu'un jour ils y résistent… Mais c'est là le point de vue tout à personnel de quelqu'un qui en aura subi un certain nombre depuis des années.

Rien n'interdit aujourd'hui de financer le type d'opération qui était précédemment soutenu par la réserve parlementaire avec des dotations de droit commun. Dans le département de la Creuse, par exemple, la moitié des subventions allouées aux collectivités en 2017 au titre de la DETR était d'un montant inférieur à 8 000 euros – montant moyen de subventions issues de la réserve parlementaire dans ce même département en 2017. Autrement dit, on va retrouver des niveaux équivalents. Il en va de même des crédits de la DSIL ! en 2016, 77 % des crédits de cette dotation étaient alloués à des communes de moins de 10 000 habitants, et 43 % à des communes de moins de 2 000 habitants.

S'agissant de l'association de parlementaires à l'exécution de crédits destinés à soutenir l'investissement local, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 8 septembre 2017 relative à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, que l'exécution d'un fonds par le Parlement ou certains de ses membres revenait pour le Gouvernement à lier sa compétence, ce qui n'était pas conforme à la Constitution. Toutefois, les parlementaires sont déjà associés à la définition de catégories d'emplois de la DETR au niveau local au travers d'une commission ad hoc. L'article 33 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 prévoit de formaliser la remise par le préfet d'une note de synthèse aux membres de cette commission, actant une pratique de partage de l'information qui existe déjà dans de nombreux départements, mais qui sera étendue à l'ensemble des départements.

Monsieur Morel-À-l'Huissier, nous allons pouvoir poursuivre les contrats de ruralité, sous réserve de ce que je vous ai indiqué tout à l'heure.

Madame Pires Beaune, Je suis d'accord avec vous pour ce qui concerne l'exonération de la taxe d'habitation : je ne vais pas dire des choses contraires à la réalité. La réforme de la taxe d'habitation est peut-être le seul point qui pose problème.

Pour ce qui concerne la DCRTP, nous allons essayer de faire en sorte, pour que les communes ne soient pas mises en difficulté en raison d'un changement profond et que la répartition se fasse sur toutes les communes : comme le disait le président de la commission des finances, concentrer sur quelques collectivités les bénéfices de ce que l'on fait supporter à d'autres, en les surchargeant exagérément, finir par devenir insupportable. Nous avons la chance dans notre pays, contrairement à d'autres, que personne ne conteste la solidarité entre les territoires : il ne faudrait pas que cela vienne à changer.

Monsieur Bruneel, vous avez pu remarquer que, pour la première fois, le Gouvernement réalise pour la première fois un effort extrêmement important de réduction de la dépense, ce qui a d'ailleurs été critiqué, et que, pour la première fois également, la contribution des collectivités locales est proportionnée à la baisse des dépenses publiques en général. La dépense publique était en effet excessive par rapport à d'autres pays et pesait sur le dynamisme de notre économie. Même s'il a donné lieu à controverses, le pacte de responsabilité commence à produire des effets positifs : l'investissement industriel et des créations d'emploi reprennent, nous sortons peu à peu de nos difficultés, même si cela demeure relativement lent. Quand on se compare avec l'Allemagne, on mesure le chemin qui reste à parcourir : il n'y a aucune raison de rester avec un déficit commercial aussi abyssal quand l'Allemagne enregistre 260 ou 270 milliards d'euros d'excédents.

Nous en venons aux questions.

Ma question porte sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire.

Il semblerait que nous puissions aboutir, grâce à un amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d'euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), afin de permettre une gestion de proximité. Il s'agit de montants importants : dans le département de la Creuse que vous avez cité, le bonus de DETR s'élèverait à 615 000 euros, et à 439 000 euros pour la Corrèze. Tout le monde en bénéficierait, les départements très peuplés et comptant de vastes zones urbaines comme les départements très ruraux : le principal bénéficiaire serait le Pas-de-Calais.

En ce qui concerne la vie associative, nous « atterrissons » grâce à un amendement de crédits de 25 millions d'euros. Même si cela n'entre pas dans votre champ ministériel, je souligne que nous avons besoin, là aussi, d'une gestion au plus près du terrain. J'ai bien entendu ce qui a été dit par le ministre de l'éducation nationale, puis répété aujourd'hui par le Premier ministre, en conférence de presse : on nous promet une gestion déconcentrée des crédits, ce qui est important. Je voudrais simplement m'assurer que vous serez notre allié pour que cette gestion déconcentrée aille jusqu'aux préfets de département. Quand il s'agira d'une subvention de 1 000 euros pour une association patriotique de Lodève, examinera-t-on le dossier à Toulouse ? Il vaudrait mieux que ce soit au niveau du préfet de département.

Sans confondre l'exécutif et le législatif, une instruction du ministre aux préfets, ou une forte incitation, sur l'association de tous les parlementaires à la ventilation de ces fonds serait utile. C'est la meilleure façon de vivre en bonne intelligence dans les départements, mais aussi d'éviter beaucoup d'erreurs et d'aigreur.

Je voudrais attirer votre attention sur la situation financière des communes touristiques, en particulier celles situées en zone de montagne. Elles font face à des charges importantes en raison des infrastructures qu'elles doivent développer et entretenir pour leur population permanente, mais aussi pour l'accueil des populations touristiques, et qui résultent aussi des aménagements nécessaires lorsqu'il existe des plans de prévention des risques (PPR).

Or la part de la population touristique n'est pas suffisamment prise en compte dans le calcul des dotations, ce qui conduit à un écart entre le montant des investissements essentiels et le niveau des aides financières. Par ailleurs, ces communes ont été les plus touchées par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et ont ainsi connu une baisse importante de leurs ressources. Le FPIC, bien qu'il soit nécessaire pour assurer une solidarité entre l'ensemble des collectivités, repose sur un mode de calcul très défavorable aux communes de montagne.

Alors que le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'accueillir cent millions de touristes internationaux d'ici à 2020, quelles mesures entend-il prendre pour améliorer la situation financière de ces communes et leur permettre de continuer à investir et d'être attractives ?

Ma question s'inscrit dans une lame de fond que l'on sent bien depuis le début de nos échanges : elle porte sur les garanties que vous pouvez donner à la représentation nationale, et non pas seulement les promesses ou les intentions, sur l'association des parlementaires aux décisions d'attribution des fonds locaux.

S'agissant de la réserve parlementaire, la seule intention de nous associer aimablement ne suffit pas à nous rassurer. Il faut aller beaucoup plus loin dans les garanties que vous pouvez nous donner en ce qui concerne la DETR. La question porte aussi sur le filtre d'examen des situations financières qui relèvera des préfets : de quelle manière les parlementaires peuvent-ils être associés ? Il serait cohérent d'aller plus loin, car le rôle des parlementaires est de contrôler de l'exécution des décisions nationales. Je rappelle que l'ensemble des fonds attribués, notamment la DETR, sont votés par le Parlement ; il n'y a rien d'absurde à ce qu'il puisse assurer un contrôle.

Jusqu'à présent, les communes nouvelles avaient une garantie de priorité pour l'attribution de la DETR. Cette garantie n'est pas écrite, sinon dans des notes ministérielles qui ont pu être adressées aux préfets : pour l'avenir, pouvez-vous nous assurer que cette préférence, ou cette facilité, sera maintenue ?

Enfin, il existe une différence fondamentale entre les efforts de déconcentration et ceux de décentralisation ; or c'est bien à la décentralisation que nous nous intéressons. Pardon de le dire, mais un préfet, qu'il soit de région ou de département, ne remplacera jamais un sénateur ou un député.

Pour que le FPIC fonctionne, il doit y avoir un équilibre, une équité, entre les contributeurs et les bénéficiaires. Or, à l'évidence, la situation est devenue à ce point déséquilibrée qu'elle met en péril la soutenabilité de ce fonds.

Au niveau national, le FPIC a été porté de 150 millions d'euros à 1 milliard. Dans certaines collectivités, la progression de la péréquation a été multipliée par 40… Dans ma communauté de communes, nous sommes passés d'une contribution de 17 000 euros à 678 000 euros, soit une augmentation de 4 000 % qui absorbe la quasi-totalité du budget d'investissement de la collectivité. Dans ces conditions-là, comment voulez-vous que nous puissions continuer à investir, ce qui correspond à la vocation d'une collectivité ? Si sa seule perspective est de devenir pauvre pour pouvoir bénéficier du FPIC qui l'a ruinée, c'est parfaitement injuste.

Lorsqu'on évoque cette situation, on songe souvent au cas des communes pauvres dans les intercommunalités riches ; ce cas de figure existe, et on le considère généralement avec bienveillance. Mais je voudrais qu'on fasse preuve de la même bienveillance pour les communes qui ne sont pas riches, mais dont une partie de la population a un niveau de revenus relativement confortable, à l'exemple des communes frontalières. J'ai déposé des amendements, dont j'espère qu'ils seront considérés comme recevables, visant à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) la contribution au FPIC. Cela relève du simple bon sens, mais aussi de la justice budgétaire.

Je ferai une observation avant de vous poser deux questions.

La DGF est maintenue dans son périmètre actuel, mais les autres annonces positives de ce budget sont en réalité financées par les collectivités elles-mêmes. La DSU et la DSR progressent, mais moins que les années précédentes et surtout avec un financement assuré en interne. À l'issue de l'examen de la première partie du budget, l'augmentation de la DSU et de la DSR a été intégralement compensée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui n'était pas le cas précédemment – on jouait sur d'autres variables.

Je rejoins la préoccupation exprimée par Christine Pires Beaune sur l'intégration de la DCRTP dans les variables d'ajustement : elle est perçue par les communes qui étaient intrinsèquement perdantes lors de la réforme de la taxe professionnelle et connaissent un dynamisme économique moindre. Cela conduit des territoires déjà fragiles à financer d'autres mesures. Nous sommes au bout d'un système, celui des variables d'ajustement : elles sont trop importantes pour que l'on puisse en faire une lecture simple et claire et, surtout, pour qu'il y ait une répartition juste de l'effort de l'État en direction des collectivités locales.

S'agissant du fonds de modernisation, au sujet duquel on peut aussi s'interroger sur l'objectif de 50 millions d'euros, je voudrais m'assurer que, dans votre esprit, il ne sera pas réservé aux seules collectivités amenées à contractualiser avec l'État dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques.

Par ailleurs, quel est l'avis du Gouvernement sur l'initiative que j'ai prise, avec plusieurs collègues, pour faire en sorte que les communes devenues bureaux centralisateurs dans le cadre du découpage des nouveaux cantons puissent bénéficier de la fraction « bourg centre » de la DSR ? Je sais que la question a bien avancé au fil des discussions.

Enfin, vous avez déclaré tout à l'heure que la taxe d'habitation serait compensée en 2018 par un dégrèvement pour les communes, ce qui est positif. J'observe néanmoins que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, en 2000, a été traitée la première année avec un dégrèvement, mais ensuite avec une compensation. On voit bien la fragilité.

Merci de respecter le temps de parole de deux minutes. Nous avons beaucoup d'inscrits.

Cette mission budgétaire confirme les orientations claires du Gouvernement : les dotations aux collectivités locales sont stables par rapport à 2018, ce qui n'était pas le cas les années précédentes ; les dotations de soutien à l'investissement local restent très élevées, à hauteur d'1,8 milliard d'euros. La majorité ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de casser la dynamique négative de ces dernières années, qui ont vu une forte baisse de l'investissement. Enfin, la péréquation, verticale et horizontale, est en hausse de 190 millions d'euros afin de soutenir les territoires les plus fragiles. Nous défendrons des amendements visant à aider les communes rurales à réduire les fractures territoriales et à favoriser la création de communes nouvelles.

Cependant, nous avons bien conscience que tous ces mouvements se font au sein d'une enveloppe normée, ce qui me conduit à émettre trois réserves importantes. La dotation principale, la DGF, est à la fois complexe et injuste – et ce n'est pas seulement moi qui l'affirme, mais la Cour des comptes. Par ailleurs, nous votons des mécanismes sans pouvoir toujours en mesurer les effets, rajoutant rustine sur rustine, l'exemple le plus connu étant la DGF « négative ». Si chaque modification des critères peut avoir du sens, individuellement, l'ensemble est susceptible d'occasionner des à-coups très significatifs pour les collectivités territoriales. L'architecture des dotations de l'État semble donc atteindre ses limites. Quand et comment allons-nous réduire la complexité de la fiscalité locale ?

Monsieur le ministre d'État, c'est vous, en arrivant au Gouvernement, qui avez supprimé la réserve parlementaire, et personne d'autre. Je rappelle aussi que, sous le gouvernement socialiste, cette réserve était distribuée en toute transparence. C'était utile aux collectivités locales et aux associations, notamment dans les territoires fragiles et en milieu rural : ces crédits allaient directement dans l'économie locale. Au niveau national, le montant de la réserve s'élevait à 145 millions d'euros. Grâce à un amendement du rapporteur général, notre excellent collègue Joël Giraud, nous retrouvons certes une somme de 75 millions d'euros, dont 50 millions pour les collectivités et 25 millions pour les associations, mais cela reste deux fois moins que le montant initial. On devrait donc regarder avec soin la question d'une enveloppe complémentaire. Surtout, il faut absolument qu'une enveloppe existe par département, afin de garder une proximité. Chaque parlementaire doit être associé et avoir un pouvoir de décision sur l'attribution des fonds. Comment et surtout selon quels critères les montants seront-ils alloués dans chaque département ?

Les contrats de ruralité, même s'ils n'ont été que tardivement créés par le précédent Gouvernement, n'en permettent pas moins aux territoires ruraux de mener à bien des projets de développement afin d'accroître leur attractivité. Malheureusement, ce dispositif est remis en cause alors qu'un grand nombre de communes a déjà signé des contrats et engagé des dépenses pour des projets identifiés et prioritaires. À titre d'exemple, le contrat de ruralité pour la communauté de communes du Pays de Mayenne est passé de 170 000 euros, répartis entre 33 communes, à 31 000 euros pour quatre communes, soit un montant divisé par un peu plus de cinq. Il en est de même pour la communauté de communes du Bocage mayennais, où l'on passe de 171 000 à 29 000 euros, ou encore pour le pays de l'Ernée.

Les élus locaux sont particulièrement inquiets et découragés. Ils se posent des questions : quelles seront les conséquences juridiques pour les collectivités territoriales qui ont déjà signé des contrats ? Que va-t-il advenir des communes dans le rouge suite au revirement de votre Gouvernement ? Si l'on prend aussi en compte la diminution des crédits prévus pour les territoires à énergie positive, celle des emplois aidés et la suppression de la taxe d'habitation, sans parler de la réserve parlementaire, que restera-t-il comme moyens à nos communes rurales pour réaliser leurs ambitions, pour vivre et se développer ? Je peux comprendre que des économies soient nécessaires, mais elles doivent être faites dans le respect des engagements pris par le précédent Gouvernement et du principe de la continuité de l'État. Je vous demande donc de revenir sur ces baisses et de prendre en considération les difficultés des collectivités territoriales, en respectant tout simplement la parole de l'État.

Monsieur le ministre d'État, je suis un peu en désaccord avec vous et votre majorité sur le traitement réservé aux communes dites de banlieue dans ce projet de loi de finances. La DSU augmente deux fois moins que l'année dernière. La dotation « politique de la ville » (DPV) pour les communes les plus pauvres, votées à hauteur de 150 millions d'euros, n'est dépensée qu'à moitié par les préfets. Le FPIC et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont gelés. En ce qui concerne le FPIC, je peux comprendre certains arguments et il faut peut-être modifier les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d'ordinaire alimenté un prélevant 20 millions d'euros à la Ville de Paris et aux communes riches des Hauts-de-Seine, ce que vous refusez de faire cette année – je n'ai pourtant pas l'impression que cela pourrait vraiment les pénaliser. Vous intégrez la DCRTP dans les variables d'ajustement, mais aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), qui sont attribués aux départements avant d'être reversés, dans de nombreux territoires, en particulier urbains, aux communes les plus pauvres, en particulier celles relevant de la politique de la ville. Pour un certain nombre de communes dites DSU, je suis persuadé que le solde sera négatif si nos amendements ne sont pas acceptés. Êtes-vous d'accord pour communiquer à la représentation nationale une simulation des conséquences du projet de loi de finances pour les 50 premières « communes DSU » ?

Je voudrais revenir sur le FPIC. Nous ne remettons pas en cause le principe de la solidarité entre les territoires, mais il faut s'interroger sur son intensité si l'on veut que le système perdure. Avec d'autres parlementaires, je demande depuis trois ans au Gouvernement un rapport sur cette question – des amendements ont été adoptés en ce sens, mais il n'y a jamais véritablement eu de réponse, sauf erreur de ma part.

Dans certains départements, comme la Savoie et la Haute-Savoie, la totalité des collectivités se retrouvent contributrices en raison des populations touristiques, qui ne sont pas suffisamment prises en compte, des stations de ski et des zones frontalières. Le FPIC atteint plusieurs millions d'euros, ce qui asphyxie totalement certaines collectivités. Il ne s'agit pas d'exceptions : je répète que la totalité des communes et EPCI de ces deux départements sont dans ce cas. Il faudrait donc regarder de plus près le mécanisme.

Par ailleurs, si le Gouvernement a assuré, comme prévu, le financement du transfert de la compétence en matière d'économie des départements aux régions dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, votre projet de budget y met brutalement fin. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, cela représente 62 millions d'euros qui ne seront plus financés en 2018.

Originaire de Moselle-Est, un territoire où les cités minières et les friches industrielles côtoient de très petits villages ruraux, je voudrais appeler l'attention sur les ressources des petites collectivités. L'aide à leur investissement est maintenue et pérennisée. En ce qui concerne le fonctionnement, les dotations restent à leur niveau de 2017, après quatre années consécutives de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d'économies en vue d'atteindre l'objectif budgétaire de réduction des dépenses publiques.

Il serait toutefois important de rassurer sur la taxe d'habitation – de nombreux maires de petites communes m'ont interrogée sur ce sujet. Pouvez-vous confirmer que les communes pourront continuer à augmenter les taux si elles le souhaitent ? De nouvelles rumeurs circulent… Le bourg centre dont je suis conseillère municipale voit sa population augmenter, ce qui entraîne de nouvelles charges ; à l'inverse, la commune minière où j'ai précédemment été en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine voit sa population diminuer, mais ses charges et ses infrastructures ne changent pas. Afin de répondre à ces problématiques spécifiques, pouvez-vous confirmer que les variations de population seront prises en compte dans la compensation de la taxe d'habitation ? J'ai compris qu'il s'agirait d'un dégrèvement, mais il serait important de le redire.

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès, notamment dans le département du Rhône. Il existe néanmoins quelques difficultés, en particulier du fait de la suppression des ajustements de la taxe d'habitation pour ces communes depuis la loi de finances rectificative pour 2015. Il en résulte un problème d'égalité devant l'impôt entre les citoyens relevant d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts suscite des difficultés pour les communes nouvelles membres d'un tel EPCI car elle conduit à la non-prise en compte des abattements de l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation. Cette disposition relative aux abattements décidés par les élus locaux est surprenante : lorsqu'une commune est créée et que son conseil municipal harmonise les abattements au niveau de la commune nouvellement créée, cette harmonisation a pour conséquence de supprimer les abattements existants au niveau de l'EPCI à fiscalité propre, qui bénéficie depuis 2011 de la part départementale de la taxe d'habitation. Or vous savez qu'il y avait des abattements très importants sur la taxe d'habitation dans le département du Rhône.

Cette disposition remet en cause un principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt tel qu'il découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il en résulte, en effet, une distorsion entre les redevables de la taxe d'habitation de la commune nouvelle et ceux d'autres communes membres du même EPCI à fiscalité propre.

Seriez-vous prêt, monsieur le ministre d'État, à supprimer cette mesure et à répondre dès cette année aux difficultés des contribuables qui ne comprennent pas pourquoi ils paient davantage de taxe d'habitation que ceux habitant dans des communes plus anciennes ?

La méfiance ou la défiance dans les relations entre l'État et les collectivités locales n'est pas née le 7 mai 2017 avec l'élection du Président de la République. La tension est ancienne : le gel des dotations à la fin du gouvernement Fillon, leur baisse sous les gouvernements de François Hollande, puis les effets de la « lessiveuse législative » qui est venue bouleverser les règles du jeu tous les trois ou quatre ans ont fait naître un doute profond dans la relation entre l'État et les collectivités locales.

Vous avez précisé, monsieur le ministre d'État, les modalités de la contractualisation sur le rythme de progression des dépenses locales. Elles ne vont pas baisser : elles ne doivent pas augmenter au-delà d'un certain seuil, c'est-à-dire pas autant que par le passé. Pourriez-vous nous en dire plus sur les sanctions en cas de non-respect des engagements contractuels ? En quoi consisteront-elles ? Quelle sera la procédure ? Que sera-t-il prévu pour les collectivités qui ne respecteront pas les règles du jeu ?

Vous avez, à juste titre, centré votre intervention sur les 319 collectivités locales qui représentent les deux tiers de la dépense locale en France, mais qu'en est-il du « dialogue constructif » – le terme a été utilisé à plusieurs reprises – avec les collectivités de taille plus modeste ? Quelles seront la procédure et les modalités ? Y aura-t-il également une contractualisation ? Là encore, quelles seront les sanctions si les modalités, les objectifs ou les critères ne sont pas respectés ?

Monsieur le ministre d'État, vous instituez un principe de contractualisation pour 319 des plus grandes communes en leur demandant de limiter leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %, inflation comprise. Quelles mesures de correction entendez-vous appliquer si ces contrats ne sont pas respectés ? Quant aux autres communes, certes, elles ne subissent pas de baisse de dotation, mais allez-vous instaurer un nouveau dialogue de gestion, en particulier avec les communes bourgs-centres ? On constate, notamment dans ma circonscription, qu'en termes de situation budgétaire, de petites villes bourgs-centres pourtant de même strate sont quelquefois aux antipodes. Ces écarts de ressources, très souvent liés à l'historique de leur fiscalité d'entreprise, peuvent engendrer des retards qui marquent nos territoires. À quand l'instauration d'un véritable dialogue de gestion avec ces territoires ? Vous avez parlé du rôle du préfet : pourriez-vous être plus précis ? Pour revenir aux contrats de ruralité, le problème est qu'en l'absence de fonds spécifiques, ces contrats dépendent des fonds de droit commun. Pourriez-vous nous garantir que tous les projets inscrits dans ces contrats seront honorés ?

J'aimerais revenir sur les ressources de la future collectivité territoriale de Corse. Plusieurs problèmes restent pendants, parmi lesquels celui de la dotation de péréquation, qui fera l'objet d'un amendement dans les minutes à venir, celui de la prise en compte ou pas des ressources liées à l'enveloppe de continuité territoriale dans le calcul du montant des transferts de dotation de TVA et celui de la fiscalité sur le tabac. L'examen de ces questions budgétaires et fiscales sera-t-il repris lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, comme nous l'a promis en séance publique M. le ministre Darmanin ? Ces questions conditionnent la vitalité même de la collectivité unique.

J'ai bien pris acte de votre volonté, monsieur le ministre d'État, de retisser un lien de confiance avec les collectivités, mais trois mesures me posent question.

Il y a tout d'abord l'intégration, intervenue l'année dernière, dans les variables d'ajustement, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dédié aux communes défavorisées et qui baisse de 7 %, puis l'intégration, cette année, dans ces mêmes variables d'ajustement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; c'est un très mauvais signal à l'adresse des communes qui avaient été perdantes lors la réforme de la taxe professionnelle et dont la perte de recettes était en partie compensée grâce à cette dotation. C'est d'autant plus injuste les communes gagnantes ne contribuent pas à cet effort. Ajoutons que l'État ne respecte pas l'engagement qu'il a pris dans les contrats TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte) : il y manque 300 millions d'euros.

C'est scandaleux !

Alors que les collectivités locales ont engagé les travaux, le ministère a demandé aux préfets de revoir une partie des engagements pris. C'est là encore un mauvais signal.

Enfin, sur certains territoires, non seulement la DCRTP et les fonds de TP ont été minorés, mais le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'est pas pris en compte dans le potentiel financier agrégé (PFIA).

Les territoires ruraux sont inquiets. Les départements sont asphyxiés par les allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA) et prestation de compensation du handicap (PCH) – et leurs capacités à investir sont altérées, ce qui pèse sur l'activité économique de ces territoires. Les bailleurs sociaux, du fait de la baisse des loyers, ne pourront plus assurer les opérations de réhabilitation projetées ni lancer de nouvelles opérations. Le milieu associatif est affecté par la suppression, mal compensée, de la réserve parlementaire. Les communes, même si leur dotation est maintenue, sont touchées par la quasi-disparition des emplois aidés. Dans ce contexte, le maintien des services publics est de plus en plus compliqué à assurer. En dépit des promesses, la question de la santé est récurrente et l'investissement dans les infrastructures numériques n'est pas à la hauteur des attentes des populations. La question du soutien à l'habitat est mal appréhendée puisque le prêt à taux zéro (PTZ) ne pourra s'appliquer qu'à la rénovation en zone C, c'est-à-dire en zone non tendue. Le moral n'y est pas. À quand un projet pour les territoires ruraux dans lequel toutes les questions seraient appréhendées globalement, dans une loi d'orientation et de programmation ? Au moment où de nombreux Français imaginent un projet de vie dans ces territoires, il est urgent de dépasser les discours de compassion et de passer aux actes et de tirer parti de nos ressources qui, je le vois bien dans mon département de l'Allier, sont immenses.

Bien résumé !

La fracture territoriale n'a cessé de s'aggraver au cours de ces dernières années, au point de réduire à néant l'attractivité des territoires ruraux. Les plus fragilisés sont souvent les zones à faible densité de population qui connaissent de surcroît un vieillissement de leurs habitants. Les collectivités réduisent leurs investissements, ce qui affecte encore leur attractivité économique. Il importe, monsieur le ministre d'État, que vous ayez pleinement conscience de cette situation et que la solidarité apporte de l'équité entre les territoires. La couverture numérique notamment est un enjeu essentiel, compte tenu des grandes distorsions territoriales en la matière, pour que nos territoires ruraux retrouvent un certain dynamisme économique.

Vous avez évoqué la fin de la réserve parlementaire. Or les parlementaires doivent pourtant maintenir un contact étroit avec les collectivités. Or seulement quatre parlementaires au maximum pourront faire partie de la commission DETR, même dans les départements qui en comptent davantage. Envisagez-vous de revenir sur cette situation et éventuellement de donner des consignes et des orientations aux préfets pour que tous les parlementaires soient conviés à cette commission ?

Avant 2016, certaines des communes qui touchaient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pouvaient aussi bénéficier de la dotation de politique de la ville. Cela valait pour les villes de 5 000 à 10 000 habitants comme pour les villes de plus de 10 000 habitants. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté excluant les villes de 5 000 à 10 000 habitants du bénéfice de la dotation de politique de la ville. C'est là une injustice criante. Même si elles sont de plus petite taille, ces communes n'en connaissent pas moins des difficultés sociales considérables et des besoins importants en matière de renouvellement urbain ; elles ont tout autant besoin du soutien de l'État. Il serait juste que, dans le cadre de ce projet de loi de finances, la DPV soit de nouveau attribuée aux villes de 5 000 à 10 000 habitants. Je déposerai un amendement en ce sens, mais je souhaiterais connaître votre avis sur le sujet, monsieur le ministre d'État.

Monsieur le ministre d'État, la DGF par habitant est quatre fois supérieure à Nice que celle de Toucy, de Saint-Sauveur-en-Puisaye ou de Courson-les-Carrières. Comptez-vous, au cours du quinquennat, remettre sur la table l'éternelle question des critères de calcul de cette dotation ? Les élus des grandes villes vous parleront des charges de centralité, ceux des campagnes, des charges de ruralité. Comment faire sachant que les territoires sont en demande de réflexion et d'action ?

Sur la gestion de proximité des 50 millions d'euros, monsieur Giraud, le Gouvernement a donné son accord : l'amendement que vous déposerez sera donc accepté. En ce qui concerne les 25 millions d'euros destinés aux associations, je ne peux m'engager à la place de Jean-Michel Blanquer, mais j'ai entendu la même chose que vous : le Premier ministre a fait savoir que ces crédits seraient largement déconcentrés et pourront ainsi financer certaines associations de niveau départemental. Vous avez ainsi satisfaction.

Monsieur Roseren, les communes touristiques bénéficient d'un niveau de DGF supérieur de 22 euros par habitant par rapport aux autres communes. En 2017, les 1 315 communes touristiques ont perçu une DGF d'environ 183 euros par habitant en moyenne, contre 160 euros par habitant dans les communes non touristiques. Cet écart résulte en partie de la prise en compte, au titre de la population dite « DGF », des résidences secondaires, selon un mode de calcul qui avantage les communes touristiques. En revanche, je vous accorde qu'il y a des différences assez nettes entre ces communes touristiques : si la moitié d'entre elles sont bénéficiaires nettes des fonds de péréquation, l'autre moitié est contributrice nette. Du coup, les premières trouvent qu'elles ne touchent pas assez et les secondes qu'elles contribuent trop, ce qui nous renvoie à la question de Guillaume Larrivé : il y a encore du travail pour arriver à mettre tout le monde d'accord sur tous les territoires… Il y a deux ans, le Gouvernement s'était attaqué à une réforme globale de la DGF : l'affaire avait été un peu complexe tant les intérêts des uns et des autres semblaient contradictoires. Mais on ne sait jamais, et l'on peut espérer que, tout à coup, des formes de convergence se dégagent au sein de la Conférence nationale des territoires.

Monsieur Pradié, si la commission d'élus DETR n'accueille que quatre parlementaires, ceux qui n'en font pas partie pourront évidemment y être associés. Les crédits sont effectivement déconcentrés, c'est-à-dire gérés par les préfets, et non pas décentralisés, conformément au cadre législatif français en vigueur. Il est permis de vouloir le bouleverser mais, pour l'instant, c'est ainsi que se présente la réalité.

Vous avez raison, madame Genevard, le FPIC a augmenté de manière considérable pour certaines collectivités locales. Si cela vous intéresse, je vous donnerai les chiffres de la métropole de Lyon, et auparavant de la communauté urbaine de Lyon, où le FPIC a fait des bonds énormes en quelques années. C'est pour cela que pour 2018, nous avons décidé de ne pas l'augmenter. Peut-être auriez-vous souhaité que nous le diminuions, mais nous essayons déjà de le stabiliser, de faire pause, le temps d'analyser en profondeur l'évolution de ce fonds pour les uns et les autres.

Je n'ai pas répondu tout à l'heure à Mme Pires Beaune concernant les métropoles : je lui signale que pour éviter que la partie la moins urbanisée du département se retrouve avec un autofinancement négatif, la métropole de Lyon verse chaque année 72 millions d'euros au département. Ce système de péréquation de voisinage pourrait inspirer d'autres métropoles.

Les pactes État-métropoles seront maintenus. Je ne conseille pas, pour l'avenir, de multiplier les métropoles : mon collègue Jacques Mézard avait déposé un amendement visant à permettre à Aurillac d'en devenir une… Il faut savoir s'arrêter à un moment donné, faute de quoi le terme n'aura plus aucune signification, surtout si on les compare aux grandes métropoles européennes.

Vous avez en partie mais pas totalement raison, monsieur Dussopt. Certaines dépenses ne sont pas dans le paquet global et ne sont donc pas gagées : cela représente 384 millions d'euros. Cela fait effectivement moins que le total affiché des crédits, mais la somme n'est pas nulle. S'agissant de votre deuxième question, nous sommes d'accord pour prendre en compte le cas des communes bureaux centralisateurs et de les rendre éligibles à la dotation de solidarité rurale « bourg-centre ».

Monsieur Jean-René Cazeneuve, vous avez raison de dire que notre fiscalité locale est une somme d'ajouts successifs tellement incohérents qu'il en devient difficile de mettre d'accord l'ensemble des territoires. Nous avons confié à Alain Richard et à Dominique Bur mission de formuler des propositions en la matière. Parallèlement se tient la Conférence nationale des territoires : c'est le moment ou jamais de faire en sorte que les collectivités locales se mettent d'accord entre elles. Je connais un peu le sport : tant qu'il s'agit de faire face au Gouvernement, on est ensemble, mais sitôt qu'il s'agit de mettre au point un accord transversal, l'affaire devient un peu plus difficile…

Je renvoie M. Vigier à la réponse que j'ai faite à M. Giraud : les critères sont bien décidés par la commission, tel que cela est prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Monsieur Favennec Becot, certes, les contrats de ruralité ne sont pas ciblés en tant que tels mais ils pourront continuer à exister. Je suis d'accord pour que les préfets de région puissent fixer des orientations sur les grandes masses, mais qu'ensuite, on descende au niveau des préfets de département afin de garantir un véritable dialogue entre collectivités locales rurales et d'examiner les choses avec une vue suffisamment précise. Vous avez raison de souligner que certaines de nos régions sont devenues très grandes et que de ce fait, le préfet de région a parfois une vision par trop éloignée de certains territoires.

Monsieur Pupponi, vous aurez à examiner tout à l'heure des amendements un peu contraires au vôtre. C'est toujours le même problème : certaines communes veulent que la DSU soit concentrée sur un minimum d'entre elles, d'autres soutiennent qu'elles aussi sont pauvres alors qu'elles se situent juste au-dessus du plafond. Je ne doute pas que les parlementaires sauront trouver le juste équilibre en examinant ce budget.

S'agissant des simulations que vous appelez de vos voeux, il faudra tenir compte de l'apport du FPIC pour vérifier si les communes bénéficiaires de la DSU sont perdantes ou gagnantes ; nous aurons peut-être le temps de nous livrer à cet exercice. Malheureusement, comme vous le savez, certains des projets que nous croyions pouvoir réaliser dans le passé n'ont pas pu l'être, faute d'avoir été inscrits avec les financements correspondants.

Monsieur Saddier, concernant le FPIC, je vous enverrai les chiffres de la métropole de Lyon. Comme je le disais tout à l'heure, il ne faut pas que le FPIC augmente dans des proportions exagérées au risque de provoquer une révolte des territoires. Cette réponse vaut également pour M. Pupponi. La façon dont est organisée l'Île-de-France, par exemple, manque à mon sens de cohérence : du coup, on se retrouve avec des communes très pauvres et des communes très riches, sans continuité, sans projet véritablement global. S'il y a moins de disparités dans la métropole que nous avons construite à Lyon, c'est que nos projets sont globaux, élaborés année après année suivant des schémas largement concertés avec chaque territoire. Je ne suis pas sûr que cette stratégie soit appliquée partout.

Madame Zannier, il s'agit bien de dégrèvements sur la taxe d'habitation. L'évolution des bases de la taxe sera prise en compte. Les collectivités conserveront effectivement la faculté de fixer les taux de cette taxe mais évidemment, la part des dégrèvements que l'État prendra en charge correspondra à ce qu'elle était en 2017, faute de quoi chacun pourrait augmenter considérablement ses taux pour se faire rembourser par l'État. Nous serons évidemment très attentifs aux écarts de population.

M. Verchère soulève le problème de l'abattement des parts départementales de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles. Je suis d'accord avec lui : il y a effectivement là un problème de rédaction de la loi fiscale qui devra être traité. Je le signalerai à mon collègue Darmanin.

M. Boudié remarque, à juste titre, que la tension entre l'État et les collectivités locales ne date pas d'aujourd'hui, et qu'elle aurait pu être bien plus forte qu'elle ne l'est – imaginez que la DGF ait baissé à hauteur de 20 milliards d'euros, comme cela a été évoqué il fut un temps !

Les sanctions seront évidemment « individuelles » et non collectives. La collectivité locale et le préfet dialogueront : celui-ci pourra renvoyer sa copie à cette dernière afin qu'elle la revoie avant que les sanctions ne tombent. La contractualisation se fera grâce en concertation avec les 319 collectivités qui représentent les deux tiers de la dépense locale. Par ailleurs, je crois qu'un gentlemen's agreement a été conclu avec des associations comme celle des petites villes de France (APVF), que préside M. Olivier Dussopt, pour trouver une trajectoire cohérente. Sans nécessairement obéir à des règles aussi contraignantes que celles qui s'appliquent aux grandes communes, elle devra également se traduire par une baisse des dépenses, car ces dernières ne peuvent suivre deux pentes opposées.

Monsieur Bricout, vous avez raison : selon l'histoire des communes, les DGF peuvent être extrêmement variables. Sans doute est-il nécessaire d'apporter un certain nombre de corrections.

Les préfets auront à coeur de prendre en compte les contrats de ruralité. Cela dit, dans les prochaines années, il faudra en finir avec l'opposition entre l'urbain et le rural, et trouver des complémentarités fortes. Nous gagnerons ensemble, et non les uns contre les autres. Chacun doit pouvoir se développer. Il n'est pas question que certains montent en puissance pendant que d'autres iraient progressivement à la dérive.

Monsieur Castellani, la dotation de péréquation tiendra compte de la suppression des deux départements corses, et je vous rappelle qu'il y a un accord du Gouvernement pour trouver des solutions transitoires.

La dotation de continuité territoriale est intégrée à la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle n'est pas intégrée à la ressource TVA, car il s'agit d'une aide de l'État, suivie à ce titre par la Commission européenne. Si nous l'avions intégrée à la ressource TVA, nous serions contraints d'expliquer sa croissance, ce qui risquerait d'être difficile et d'aboutir à l'effet inverse de celui recherché. Il est donc plus sûr de verser cette dotation sous forme de DGD, sachant que cette dernière est garantie constitutionnellement. Vous connaissez notre attachement à la Corse : nous souhaitons que cette DGD puisse durer le plus longtemps possible…

Mme Bonnivard a fait remarquer que certaines communes restent perdantes avec l'évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Il est clair que celles qui bénéficiaient d'une ressource en taxe professionnelle élevée voient les perspectives en la matière évoluer de façon négative. Nous nous sommes engagés à plafonner la baisse pour les petites communes afin qu'elles ne soient pas confrontées à des évolutions trop brutales. Nous opérerons en revanche une répartition sur l'ensemble des communes au lieu de demander à quelques collectivités de supporter la charge de toutes les autres.

Il est vrai que nous avons rencontré un certain nombre de problèmes avec les contrats TEPCV signés par Mme Ségolène Royal. Nous reprendrons ces problématiques dans le Grand plan d'investissement. Vous retrouverez ce que vous avez perdu sur le volet énergie-croissance verte dans les mois qui viennent de s'écouler.

Monsieur Dufrègne, vous avez raison pour ce qui touche aux dépenses d'APA, RSA, etc. ; le Premier ministre s'est rendu au congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) où il s'est engagé sur un certain nombre de points. Même si le dialogue a été un peu rugueux, il se poursuivra.

Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, il est vrai que nous sommes confrontés à un problème immense : leur nombre sera passé de 5 000 à 19 000 à la fin de l'année. Qui plus est, on s'aperçoit que dans le Pas-de-Calais, par exemple, 70 % d'entre eux sont en fait majeurs. Nous devons traiter cette question, car tout porte à croire que des réseaux de passeurs ont développé ce type particulier de trafic d'êtres humains. Nos services travaillent déjà sur les filières en question.

Madame Louwagie, les parlementaires doivent évidemment être représentés au sein de la commission d'élus pour la DETR, mais il faut aussi veiller à préserver un équilibre avec les élus locaux. Il ne faut pas que ces derniers finissent par disparaître car ce ne serait pas cohérent et cela fausserait la relation entre l'État et les collectivités territoriales.

Monsieur Sommer, vous déplorez que certaines communes aient été privées de la dotation politique de la ville, et vous avez préparé un amendement pour qu'elles en bénéficient à nouveau. Vous plaidez à l'inverse de M. Pupponi qui souhaite une plus grande concentration de la DSU. Je connais intimement le problème que vous évoquez, et je comprends votre raisonnement… Je laisse le soin à l'Assemblée de trouver un juste équilibre en la matière.

Monsieur le ministre d'État, je crois que M. Saddier attend une réponse sur la fin de la compensation des transferts de compétences économiques entre les départements et les régions.

Les régions ont été dotées d'une nouvelle ressource dynamique assise sur la TVA qui leur permettra de disposer de 700 millions d'euros de recettes supplémentaires au cours des cinq prochaines années. De nombreuses collectivités locales seraient preneuses ! Je rappelle également que les régions ont bénéficié d'un transfert de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de la part des départements pour financer des compétences nouvelles – et il s'agit également d'une recette plutôt dynamique.

Pour accompagner les compétences nouvelles, le précédent gouvernement avait décidé de créer un fonds exceptionnel de soutien – et l'on peut insister sur l'adjectif « exceptionnel » – composé de deux tranches, la première de 200 millions, versée en 2017, la seconde de 250 millions, à verser en 2018. Ces engagements seront tenus, mais, je le répète, cette mesure exceptionnelle, comme son nom l'indique, n'a pas vocation à être prolongée.

J'espère, monsieur le ministre d'État, que vous aurez entendu notre message sur l'insoutenable progression du FPIC. Vous y avez mis fin cette année, mais il faut y réfléchir, d'autant que cela va souvent avec une DGF négative – je profite assez lâchement du départ de M. François Pupponi, il y a un instant, pour dire tout cela. (Sourires.)

L'écart entre les territoires se creuse. Il faut éventuellement revoir le dispositif actuel mais, quitte à la repenser, il faut maintenir une dynamique de péréquation.

Cette audition étant quasiment terminée, vous me permettrez de vous apporter un élément de réponse un peu local. Aujourd'hui, une métropole comme Lyon est unanimement considérée comme riche, mais il ne faut pas oublier que dans les années 1970 et 1980, ce territoire a connu une grave crise de désindustrialisation. Or si beaucoup de choses se construisent désormais, c'est parce que Lyon dispose de friches industrielles gigantesques. Tout cela prouve que rien n'est jamais définitivement perdu et l'on n'est pas indéfiniment pauvre : il est possible de trouver les moyens de recréer de la richesse. C'est ce message et cette réalité que nous devons porter ensemble.

Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, nous vous remercions.