Intervention de Patrice Verchère

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès, notamment dans le département du Rhône. Il existe néanmoins quelques difficultés, en particulier du fait de la suppression des ajustements de la taxe d'habitation pour ces communes depuis la loi de finances rectificative pour 2015. Il en résulte un problème d'égalité devant l'impôt entre les citoyens relevant d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts suscite des difficultés pour les communes nouvelles membres d'un tel EPCI car elle conduit à la non-prise en compte des abattements de l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation. Cette disposition relative aux abattements décidés par les élus locaux est surprenante : lorsqu'une commune est créée et que son conseil municipal harmonise les abattements au niveau de la commune nouvellement créée, cette harmonisation a pour conséquence de supprimer les abattements existants au niveau de l'EPCI à fiscalité propre, qui bénéficie depuis 2011 de la part départementale de la taxe d'habitation. Or vous savez qu'il y avait des abattements très importants sur la taxe d'habitation dans le département du Rhône.

Cette disposition remet en cause un principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt tel qu'il découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il en résulte, en effet, une distorsion entre les redevables de la taxe d'habitation de la commune nouvelle et ceux d'autres communes membres du même EPCI à fiscalité propre.

Seriez-vous prêt, monsieur le ministre d'État, à supprimer cette mesure et à répondre dès cette année aux difficultés des contribuables qui ne comprennent pas pourquoi ils paient davantage de taxe d'habitation que ceux habitant dans des communes plus anciennes ?