Intervention de Gérard Collomb

Effectivement… J'ai toujours pensé qu'il y avait beaucoup de pressions sur les élus, et peut-être même trop, et qu'il faudrait qu'un jour ils y résistent… Mais c'est là le point de vue tout à personnel de quelqu'un qui en aura subi un certain nombre depuis des années.

Rien n'interdit aujourd'hui de financer le type d'opération qui était précédemment soutenu par la réserve parlementaire avec des dotations de droit commun. Dans le département de la Creuse, par exemple, la moitié des subventions allouées aux collectivités en 2017 au titre de la DETR était d'un montant inférieur à 8 000 euros – montant moyen de subventions issues de la réserve parlementaire dans ce même département en 2017. Autrement dit, on va retrouver des niveaux équivalents. Il en va de même des crédits de la DSIL ! en 2016, 77 % des crédits de cette dotation étaient alloués à des communes de moins de 10 000 habitants, et 43 % à des communes de moins de 2 000 habitants.

S'agissant de l'association de parlementaires à l'exécution de crédits destinés à soutenir l'investissement local, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 8 septembre 2017 relative à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, que l'exécution d'un fonds par le Parlement ou certains de ses membres revenait pour le Gouvernement à lier sa compétence, ce qui n'était pas conforme à la Constitution. Toutefois, les parlementaires sont déjà associés à la définition de catégories d'emplois de la DETR au niveau local au travers d'une commission ad hoc. L'article 33 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 prévoit de formaliser la remise par le préfet d'une note de synthèse aux membres de cette commission, actant une pratique de partage de l'information qui existe déjà dans de nombreux départements, mais qui sera étendue à l'ensemble des départements.

Monsieur Morel-À-l'Huissier, nous allons pouvoir poursuivre les contrats de ruralité, sous réserve de ce que je vous ai indiqué tout à l'heure.

Madame Pires Beaune, Je suis d'accord avec vous pour ce qui concerne l'exonération de la taxe d'habitation : je ne vais pas dire des choses contraires à la réalité. La réforme de la taxe d'habitation est peut-être le seul point qui pose problème.

Pour ce qui concerne la DCRTP, nous allons essayer de faire en sorte, pour que les communes ne soient pas mises en difficulté en raison d'un changement profond et que la répartition se fasse sur toutes les communes : comme le disait le président de la commission des finances, concentrer sur quelques collectivités les bénéfices de ce que l'on fait supporter à d'autres, en les surchargeant exagérément, finir par devenir insupportable. Nous avons la chance dans notre pays, contrairement à d'autres, que personne ne conteste la solidarité entre les territoires : il ne faudrait pas que cela vienne à changer.

Monsieur Bruneel, vous avez pu remarquer que, pour la première fois, le Gouvernement réalise pour la première fois un effort extrêmement important de réduction de la dépense, ce qui a d'ailleurs été critiqué, et que, pour la première fois également, la contribution des collectivités locales est proportionnée à la baisse des dépenses publiques en général. La dépense publique était en effet excessive par rapport à d'autres pays et pesait sur le dynamisme de notre économie. Même s'il a donné lieu à controverses, le pacte de responsabilité commence à produire des effets positifs : l'investissement industriel et des créations d'emploi reprennent, nous sortons peu à peu de nos difficultés, même si cela demeure relativement lent. Quand on se compare avec l'Allemagne, on mesure le chemin qui reste à parcourir : il n'y a aucune raison de rester avec un déficit commercial aussi abyssal quand l'Allemagne enregistre 260 ou 270 milliards d'euros d'excédents.