Intervention de Gérard Collomb

Sur la gestion de proximité des 50 millions d'euros, monsieur Giraud, le Gouvernement a donné son accord : l'amendement que vous déposerez sera donc accepté. En ce qui concerne les 25 millions d'euros destinés aux associations, je ne peux m'engager à la place de Jean-Michel Blanquer, mais j'ai entendu la même chose que vous : le Premier ministre a fait savoir que ces crédits seraient largement déconcentrés et pourront ainsi financer certaines associations de niveau départemental. Vous avez ainsi satisfaction.

Monsieur Roseren, les communes touristiques bénéficient d'un niveau de DGF supérieur de 22 euros par habitant par rapport aux autres communes. En 2017, les 1 315 communes touristiques ont perçu une DGF d'environ 183 euros par habitant en moyenne, contre 160 euros par habitant dans les communes non touristiques. Cet écart résulte en partie de la prise en compte, au titre de la population dite « DGF », des résidences secondaires, selon un mode de calcul qui avantage les communes touristiques. En revanche, je vous accorde qu'il y a des différences assez nettes entre ces communes touristiques : si la moitié d'entre elles sont bénéficiaires nettes des fonds de péréquation, l'autre moitié est contributrice nette. Du coup, les premières trouvent qu'elles ne touchent pas assez et les secondes qu'elles contribuent trop, ce qui nous renvoie à la question de Guillaume Larrivé : il y a encore du travail pour arriver à mettre tout le monde d'accord sur tous les territoires… Il y a deux ans, le Gouvernement s'était attaqué à une réforme globale de la DGF : l'affaire avait été un peu complexe tant les intérêts des uns et des autres semblaient contradictoires. Mais on ne sait jamais, et l'on peut espérer que, tout à coup, des formes de convergence se dégagent au sein de la Conférence nationale des territoires.

Monsieur Pradié, si la commission d'élus DETR n'accueille que quatre parlementaires, ceux qui n'en font pas partie pourront évidemment y être associés. Les crédits sont effectivement déconcentrés, c'est-à-dire gérés par les préfets, et non pas décentralisés, conformément au cadre législatif français en vigueur. Il est permis de vouloir le bouleverser mais, pour l'instant, c'est ainsi que se présente la réalité.

Vous avez raison, madame Genevard, le FPIC a augmenté de manière considérable pour certaines collectivités locales. Si cela vous intéresse, je vous donnerai les chiffres de la métropole de Lyon, et auparavant de la communauté urbaine de Lyon, où le FPIC a fait des bonds énormes en quelques années. C'est pour cela que pour 2018, nous avons décidé de ne pas l'augmenter. Peut-être auriez-vous souhaité que nous le diminuions, mais nous essayons déjà de le stabiliser, de faire pause, le temps d'analyser en profondeur l'évolution de ce fonds pour les uns et les autres.

Je n'ai pas répondu tout à l'heure à Mme Pires Beaune concernant les métropoles : je lui signale que pour éviter que la partie la moins urbanisée du département se retrouve avec un autofinancement négatif, la métropole de Lyon verse chaque année 72 millions d'euros au département. Ce système de péréquation de voisinage pourrait inspirer d'autres métropoles.

Les pactes État-métropoles seront maintenus. Je ne conseille pas, pour l'avenir, de multiplier les métropoles : mon collègue Jacques Mézard avait déposé un amendement visant à permettre à Aurillac d'en devenir une… Il faut savoir s'arrêter à un moment donné, faute de quoi le terme n'aura plus aucune signification, surtout si on les compare aux grandes métropoles européennes.

Vous avez en partie mais pas totalement raison, monsieur Dussopt. Certaines dépenses ne sont pas dans le paquet global et ne sont donc pas gagées : cela représente 384 millions d'euros. Cela fait effectivement moins que le total affiché des crédits, mais la somme n'est pas nulle. S'agissant de votre deuxième question, nous sommes d'accord pour prendre en compte le cas des communes bureaux centralisateurs et de les rendre éligibles à la dotation de solidarité rurale « bourg-centre ».

Monsieur Jean-René Cazeneuve, vous avez raison de dire que notre fiscalité locale est une somme d'ajouts successifs tellement incohérents qu'il en devient difficile de mettre d'accord l'ensemble des territoires. Nous avons confié à Alain Richard et à Dominique Bur mission de formuler des propositions en la matière. Parallèlement se tient la Conférence nationale des territoires : c'est le moment ou jamais de faire en sorte que les collectivités locales se mettent d'accord entre elles. Je connais un peu le sport : tant qu'il s'agit de faire face au Gouvernement, on est ensemble, mais sitôt qu'il s'agit de mettre au point un accord transversal, l'affaire devient un peu plus difficile…

Je renvoie M. Vigier à la réponse que j'ai faite à M. Giraud : les critères sont bien décidés par la commission, tel que cela est prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Monsieur Favennec Becot, certes, les contrats de ruralité ne sont pas ciblés en tant que tels mais ils pourront continuer à exister. Je suis d'accord pour que les préfets de région puissent fixer des orientations sur les grandes masses, mais qu'ensuite, on descende au niveau des préfets de département afin de garantir un véritable dialogue entre collectivités locales rurales et d'examiner les choses avec une vue suffisamment précise. Vous avez raison de souligner que certaines de nos régions sont devenues très grandes et que de ce fait, le préfet de région a parfois une vision par trop éloignée de certains territoires.

Monsieur Pupponi, vous aurez à examiner tout à l'heure des amendements un peu contraires au vôtre. C'est toujours le même problème : certaines communes veulent que la DSU soit concentrée sur un minimum d'entre elles, d'autres soutiennent qu'elles aussi sont pauvres alors qu'elles se situent juste au-dessus du plafond. Je ne doute pas que les parlementaires sauront trouver le juste équilibre en examinant ce budget.

S'agissant des simulations que vous appelez de vos voeux, il faudra tenir compte de l'apport du FPIC pour vérifier si les communes bénéficiaires de la DSU sont perdantes ou gagnantes ; nous aurons peut-être le temps de nous livrer à cet exercice. Malheureusement, comme vous le savez, certains des projets que nous croyions pouvoir réaliser dans le passé n'ont pas pu l'être, faute d'avoir été inscrits avec les financements correspondants.

Monsieur Saddier, concernant le FPIC, je vous enverrai les chiffres de la métropole de Lyon. Comme je le disais tout à l'heure, il ne faut pas que le FPIC augmente dans des proportions exagérées au risque de provoquer une révolte des territoires. Cette réponse vaut également pour M. Pupponi. La façon dont est organisée l'Île-de-France, par exemple, manque à mon sens de cohérence : du coup, on se retrouve avec des communes très pauvres et des communes très riches, sans continuité, sans projet véritablement global. S'il y a moins de disparités dans la métropole que nous avons construite à Lyon, c'est que nos projets sont globaux, élaborés année après année suivant des schémas largement concertés avec chaque territoire. Je ne suis pas sûr que cette stratégie soit appliquée partout.

Madame Zannier, il s'agit bien de dégrèvements sur la taxe d'habitation. L'évolution des bases de la taxe sera prise en compte. Les collectivités conserveront effectivement la faculté de fixer les taux de cette taxe mais évidemment, la part des dégrèvements que l'État prendra en charge correspondra à ce qu'elle était en 2017, faute de quoi chacun pourrait augmenter considérablement ses taux pour se faire rembourser par l'État. Nous serons évidemment très attentifs aux écarts de population.

M. Verchère soulève le problème de l'abattement des parts départementales de la taxe d'habitation dans les communes nouvelles. Je suis d'accord avec lui : il y a effectivement là un problème de rédaction de la loi fiscale qui devra être traité. Je le signalerai à mon collègue Darmanin.

M. Boudié remarque, à juste titre, que la tension entre l'État et les collectivités locales ne date pas d'aujourd'hui, et qu'elle aurait pu être bien plus forte qu'elle ne l'est – imaginez que la DGF ait baissé à hauteur de 20 milliards d'euros, comme cela a été évoqué il fut un temps !

Les sanctions seront évidemment « individuelles » et non collectives. La collectivité locale et le préfet dialogueront : celui-ci pourra renvoyer sa copie à cette dernière afin qu'elle la revoie avant que les sanctions ne tombent. La contractualisation se fera grâce en concertation avec les 319 collectivités qui représentent les deux tiers de la dépense locale. Par ailleurs, je crois qu'un gentlemen's agreement a été conclu avec des associations comme celle des petites villes de France (APVF), que préside M. Olivier Dussopt, pour trouver une trajectoire cohérente. Sans nécessairement obéir à des règles aussi contraignantes que celles qui s'appliquent aux grandes communes, elle devra également se traduire par une baisse des dépenses, car ces dernières ne peuvent suivre deux pentes opposées.

Monsieur Bricout, vous avez raison : selon l'histoire des communes, les DGF peuvent être extrêmement variables. Sans doute est-il nécessaire d'apporter un certain nombre de corrections.

Les préfets auront à coeur de prendre en compte les contrats de ruralité. Cela dit, dans les prochaines années, il faudra en finir avec l'opposition entre l'urbain et le rural, et trouver des complémentarités fortes. Nous gagnerons ensemble, et non les uns contre les autres. Chacun doit pouvoir se développer. Il n'est pas question que certains montent en puissance pendant que d'autres iraient progressivement à la dérive.

Monsieur Castellani, la dotation de péréquation tiendra compte de la suppression des deux départements corses, et je vous rappelle qu'il y a un accord du Gouvernement pour trouver des solutions transitoires.

La dotation de continuité territoriale est intégrée à la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle n'est pas intégrée à la ressource TVA, car il s'agit d'une aide de l'État, suivie à ce titre par la Commission européenne. Si nous l'avions intégrée à la ressource TVA, nous serions contraints d'expliquer sa croissance, ce qui risquerait d'être difficile et d'aboutir à l'effet inverse de celui recherché. Il est donc plus sûr de verser cette dotation sous forme de DGD, sachant que cette dernière est garantie constitutionnellement. Vous connaissez notre attachement à la Corse : nous souhaitons que cette DGD puisse durer le plus longtemps possible…

Mme Bonnivard a fait remarquer que certaines communes restent perdantes avec l'évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Il est clair que celles qui bénéficiaient d'une ressource en taxe professionnelle élevée voient les perspectives en la matière évoluer de façon négative. Nous nous sommes engagés à plafonner la baisse pour les petites communes afin qu'elles ne soient pas confrontées à des évolutions trop brutales. Nous opérerons en revanche une répartition sur l'ensemble des communes au lieu de demander à quelques collectivités de supporter la charge de toutes les autres.

Il est vrai que nous avons rencontré un certain nombre de problèmes avec les contrats TEPCV signés par Mme Ségolène Royal. Nous reprendrons ces problématiques dans le Grand plan d'investissement. Vous retrouverez ce que vous avez perdu sur le volet énergie-croissance verte dans les mois qui viennent de s'écouler.

Monsieur Dufrègne, vous avez raison pour ce qui touche aux dépenses d'APA, RSA, etc. ; le Premier ministre s'est rendu au congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) où il s'est engagé sur un certain nombre de points. Même si le dialogue a été un peu rugueux, il se poursuivra.

Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, il est vrai que nous sommes confrontés à un problème immense : leur nombre sera passé de 5 000 à 19 000 à la fin de l'année. Qui plus est, on s'aperçoit que dans le Pas-de-Calais, par exemple, 70 % d'entre eux sont en fait majeurs. Nous devons traiter cette question, car tout porte à croire que des réseaux de passeurs ont développé ce type particulier de trafic d'êtres humains. Nos services travaillent déjà sur les filières en question.

Madame Louwagie, les parlementaires doivent évidemment être représentés au sein de la commission d'élus pour la DETR, mais il faut aussi veiller à préserver un équilibre avec les élus locaux. Il ne faut pas que ces derniers finissent par disparaître car ce ne serait pas cohérent et cela fausserait la relation entre l'État et les collectivités territoriales.

Monsieur Sommer, vous déplorez que certaines communes aient été privées de la dotation politique de la ville, et vous avez préparé un amendement pour qu'elles en bénéficient à nouveau. Vous plaidez à l'inverse de M. Pupponi qui souhaite une plus grande concentration de la DSU. Je connais intimement le problème que vous évoquez, et je comprends votre raisonnement… Je laisse le soin à l'Assemblée de trouver un juste équilibre en la matière.