Intervention de Catherine Kamowski

Monsieur le ministre d'État, ce projet de budget marque incontestablement un progrès. Je salue l'approche renouvelée – nouvelle, devrais-je dire – des politiques publiques : le processus Action publique 2022 illustre cette nouvelle manière d'adapter, de transformer notre pays grâce au rétablissement de la confiance mutuelle entre l'État et les collectivités locales, qui se traduit par une contractualisation avec les plus importantes et un dialogue constructif avec toutes les autres.

Pour les collectivités locales, c'est un discours tout aussi nouveau que bienvenu. L'État dit ce qu'il fera et, nous y comptons bien, l'État fera ce qu'il a dit. La nécessité de redresser les comptes publics ne fait pas débat au sein de notre majorité ; c'est un impératif pour nous redonner des marges d'action.

Je salue l'effort de ne pas ponctionner unilatéralement les ressources des collectivités pour contribuer au redressement des finances publiques. Ce fut la politique de la précédente majorité et, pour l'avoir vécu au sein d'une collectivité locale, je peux attester de la difficulté de l'exercice alors même que l'on s'évertue à la gérer correctement.

Vous maintenez donc le soutien aux collectivités locales. Cela étant, s'agissant des dépenses de fonctionnement, l'objectif demeure bien la poursuite des efforts de réduction avec une méthode novatrice : il n'est plus question d'annoncer une réduction des dotations de l'État, mais de conclure un partenariat entre l'État et chacune des collectivités les plus importantes en termes budgétaire et financier. Si le but est toujours de réaliser 13 milliards d'économie, il est permis de penser que cette méthode, moins brutale, plus partenariale et plus progressive, permettra à chacun de retrouver son chemin pour parvenir à l'objectif final.

Je m'interroge cependant sur les modalités de contrôle et d'évaluation des partenariats conclus. Comment les préfets évalueront-ils la réalité de la réalisation du contrat, selon quelles formes et modalités ? Si l'avis de la collectivité concernée est conforme à ce qu'il était possible d'imaginer, il n'y aura aucun problème. Mais si une collectivité vient à connaître des difficultés, par exemple la perte d'un contribuable important, comme une entreprise, ce que bien sûr personne ne souhaite, comment jugerez-vous d'une bonne volonté qui ne serait pas couronnée de succès ?