Intervention de Gérard Collomb

Madame Kamowski, vous avez assez bien résumé quelles avaient été les difficultés de gestion pour ceux qui avaient à subir la baisse des dotations et à quel point il leur avait été compliqué d'équilibrer les budgets et de continuer à investir. Comme vous le savez, l'investissement public des collectivités territoriales a toujours un effet levier assez important : un euro d'argent public investi représente très souvent trois, quatre ou cinq euros d'argent privé.

Vous m'interrogez sur la façon dont l'État pourra contractualiser avec les collectivités. Bien évidemment, cela se fera sur un certain nombre de critères objectifs, comme la croissance de la population, ses caractéristiques sociales et économiques et son âge, les efforts passés de maîtrise de la dépense de fonctionnement, le niveau de construction de logements : certaines communes répugnent désormais à construire de logements en raison des difficultés que cela pose ou par peur de ne pouvoir financer les équipements publics liés à l'accroissement de la population.

Il est évident que les préfets vont regarder ce que les collectivités ont fait par le passé, si leur dette est stable depuis plusieurs années ou non. Il y aura donc une procédure contradictoire, et même une double procédure puisque le préfet demandera aux collectivités territoriales une trajectoire qui sera analysée et discutée. Et ce n'est que dans une seconde phase que l'on pourrait saisir la chambre régionale des comptes pour faire en sorte que les collectivités territoriales entrent dans la trajectoire.

Monsieur Abad, le pourcentage de TVA qu'ont obtenu les régions correspondait depuis toujours à leur volonté. Compte tenu du montant de la dette de l'État, il est plus compliqué de promettre de rajouter 450 millions en début de mandat que six mois avant la fin, où il est facile de repasser la facture aux successeurs…

S'agissant de la taxe d'habitation, il s'agit bien d'un dégrèvement. Nous avons eu une longue discussion sur ce point pendant la compagne de l'élection présidentielle. Certains plaidaient pour des compensations ; pour ce qui me concerne, j'avais indiqué que celles-ci diminuant d'année en année, il valait mieux que ce soit un dégrèvement.

Je viens de répondre sur le pacte de confiance. Il s'agit de regarder les situations au cas par cas. Par ailleurs, le Gouvernement devra s'assurer qu'il n'y a pas de baisse dans les règles drastiques de l'investissement qui seront fixées, sinon on aboutirait au même phénomène que j'analysais tout à l'heure.

Madame Jacquier-Laforge, votre question me permet d'évoquer celle du devenir des crédits de la réserve parlementaire. Comme vous le savez, ce n'est pas moi qui ai voté la suppression de la réserve parlementaire, mais les parlementaires eux-mêmes…