Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le ministre d'État, vous instituez un principe de contractualisation pour 319 des plus grandes communes en leur demandant de limiter leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %, inflation comprise. Quelles mesures de correction entendez-vous appliquer si ces contrats ne sont pas respectés ? Quant aux autres communes, certes, elles ne subissent pas de baisse de dotation, mais allez-vous instaurer un nouveau dialogue de gestion, en particulier avec les communes bourgs-centres ? On constate, notamment dans ma circonscription, qu'en termes de situation budgétaire, de petites villes bourgs-centres pourtant de même strate sont quelquefois aux antipodes. Ces écarts de ressources, très souvent liés à l'historique de leur fiscalité d'entreprise, peuvent engendrer des retards qui marquent nos territoires. À quand l'instauration d'un véritable dialogue de gestion avec ces territoires ? Vous avez parlé du rôle du préfet : pourriez-vous être plus précis ? Pour revenir aux contrats de ruralité, le problème est qu'en l'absence de fonds spécifiques, ces contrats dépendent des fonds de droit commun. Pourriez-vous nous garantir que tous les projets inscrits dans ces contrats seront honorés ?