Intervention de Damien Abad

À la différence de l'État, les collectivités locales devant voter à l'équilibre la section de fonctionnement et la section d'investissement.

Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d'habitation, on peut s'interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la compensation de la taxe d'habitation n'entrera pas dans le périmètre des variables d'ajustement ? Enfin, on limite les taux de 2017 et on casse tout l'effet dynamique attendu.

Pour ce qui est des régions, on note la fin du fonds de soutien au développement économique de 450 millions d'euros,